Nomenclature
Rehausseur WC et cadre de toilette : absence de ligne LPP actuelle identifiee
Rehausseur WC et cadre de toilette : statut LPP
La LPP consolidée au 25 février 2026 ne comporte aucune ligne actuelle identifiée sous les désignations « rehausseur WC », « surélévateur de toilettes », « siège WC surélevé » ou « cadre de toilette ».
Lippia ne doit donc pas attribuer de code LPP ni annoncer un remboursement pour ces produits. Une aide hors LPP peut être recherchée, mais l'organisme compétent décide de l'éligibilité.
Les formes, hauteurs, charges admissibles et systèmes de fixation varient selon les produits. Ils doivent être vérifiés dans la notice et, si nécessaire, avec un ergothérapeute ou un professionnel compétent. Cette règle ne fournit aucun réglage ni critère clinique de choix.
La référence de chaise percée (1243302, code en vigueur pour un produit différent) ne doit pas être utilisée comme code de substitution pour facturer un rehausseur WC.
Sources (4)
Liste des produits et prestations remboursables (LPP) — version au 25 février 2026 (vérification absence rehausseur WC)
Source officielleConsultée le 5 mai 2026Consulter la source
Code de la Sécurité Sociale, article R. 165-1 — cadre juridique général de la LPPR
Source officielleConsultée le 5 mai 2026Consulter la source
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR)
Source officielleConsultée le 5 mai 2026Consulter la source
Norme NF EN 12182 — Produits d'assistance pour personnes en situation de handicap : exigences générales et méthodes d'essai
Source officielleConsultée le 5 mai 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.