Remboursement
Lit médical spécifique à l'achat : prise en charge, livraison et maintenance
Codes LPP concernés (5)
- 1235662
- 1202473
- 1296327
- 1265427
- 1241266
Lit médical spécifique à l'achat : prise en charge, livraison et maintenance
Énoncé synthétique : le lit médical spécifique à l'achat (
1235662) est pris en charge sur devis, pour des besoins spécifiques (taille, pathologie) ou pour le lit double. Sa prise en charge ne peut pas être renouvelée pendant cinq ans à compter de la date d'achat et sa garantie est d'au moins cinq ans. La livraison (1202473,1296327) et les maintenances curative (1265427) et préventive (1241266) ont des conditions propres.
1. Conditions générales et achat sur devis
La prise en charge des lits médicaux est soumise à prescription médicale et réservée aux patients ayant perdu leur autonomie motrice. L'achat d'un lit spécifique (1235662) est pris en charge sur devis, pour des besoins spécifiques (taille ou pathologie) ou pour le lit double. Sa prise en charge ne peut pas être renouvelée pendant cinq ans à compter de la date d'achat ; la garantie est d'au moins cinq ans et inclut une maintenance annuelle préventive ; un lit standard doit être mis à disposition en cas de panne. La prise en charge de l'achat exclut celle de la location.
2. Livraison (achat)
| Code | Couvre | Subordination |
|---|---|---|
1202473 | Livraison + mise en service du lit spécifique à l'achat | au caractère remboursable de 1235662 |
1296327 | Livraison du lit double à l'achat | au caractère remboursable de 1235662 |
Maintenance annuelle préventive incluse (AFSSAPS) ; non-cumul des forfaits de livraison ; forfait le plus élevé si plusieurs appareils.
3. Maintenance
- Curative (
1265427) : non prise en charge pendant les 5 premières années suivant l'achat ; ensuite sur devis avec facture détaillée et historique du lit (limite plafonnée — non exposée). - Préventive (
1241266) : champ restreint — uniquement lits achetés/installés au domicile avant la date de publication de l'arrêté et patients hors EHPAD ; 1×/an (recommandations AFSSAPS du 25/07/2002).
Sources (3)
LPP Ameli 25/02/2026 - Titre I, chapitre 2, section 1, sous-section 1 (lit specifique a l'achat, livraisons et reparations/maintenance)
Source officielleConsultée le 25 juin 2026
Arrete du 12 avril 2017 (JORFTEXT000034420162) - modalites d'inscription des lits medicaux au titre I
Source officielleConsultée le 25 juin 2026Consulter la source
Base LPP de l'Assurance Maladie (codage.ext.cnamts.fr) - fiches en vigueur des codes 1235662, 1202473, 1296327, 1265427 et 1241266 (base a jour du 16/07/2026, version 893)
Source officielleConsultée le 19 juillet 2026
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.