Nomenclature
PERFADOM : ce que couvrent les forfaits de prestation
Codes LPP concernés (35)
- 1176882
- 1159062
- 1183570
- 1164778
- 1191108
- 1172619
- 1178556
- 1179165
- 1168470
- 1136061
- 1126364
- 1187489
- 1169675
- 1134211
- 1150865
- 1156023
- 1101648
- 1107250
- 1154018
- 1131030
- 1102270
- 1122395
- 1185160
- 1121326
- 1143279
- 1153616
- 1153467
- 1149141
- 1103647
- 1120261
- 1103392
- 1170419
- 1137095
- 1157318
- 1195879
PERFADOM : comprendre ce que couvre chaque niveau de prestation
| Niveau | Contenu réglementaire principal |
|---|---|
| Installation | Organisation du retour à domicile lorsqu'elle s'applique, information du patient et de ses proches, documentation technique destinée à l'infirmier, livret de suivi, notice patient pour un diffuseur ou un système actif, vérification du matériel livré et compte rendu |
| Suivi hebdomadaire | Mise à disposition du matériel, livraison des consommables, coordination, comptes rendus et continuité administrative |
| Consommables et accessoires | Éléments nécessaires au fonctionnement du dispositif et à la sécurité de la voie d'abord, selon la prescription |
La démonstration d'utilisation et les procédures écrites prévues lors de l'installation sont destinées à l'infirmier chargé des soins. Le patient et ses proches reçoivent des conseils, des explications et une information technique, mais ce forfait ne les autorise pas à réaliser un acte.
Pour un diffuseur ou un système actif, le suivi comprend aussi une astreinte technique accessible en continu. Cette astreinte traite les aspects techniques du matériel ; la LPP précise qu'elle ne peut donner lieu à la prise en charge d'un acte de quelque nature que ce soit.
Pour un médicament nécessitant une délivrance continue, la LPP prévoit une intervention en cas de panne appréciée au cas par cas. Cette disposition ne constitue pas une promesse de délai uniforme.
Les accessoires permettant le branchement ou le débranchement peuvent faire partie du forfait de consommables. L'acte infirmier reste porté par une ordonnance distincte et n'est pas réalisé par l'astreinte.
Lors d'un retour à domicile, l'installation prévoit aussi un appel à l'infirmier dans les quarante-huit à soixante-douze heures pour vérifier la coordination et le bon fonctionnement du matériel. Pour un système actif électrique, le suivi comprend des visites à domicile à J28, J56 et J84, puis tous les quatre-vingt-quatre jours ; J désigne le premier jour de la première perfusion à domicile. Ces échéances décrivent la prestation professionnelle et ne sont ni des consignes de soin ni un calendrier à modifier soi-même.
Points à vérifier avec le prestataire ou le pharmacien
- Les informations, la notice en français et le livret de suivi ont-ils été remis ?
- Le matériel et les consommables livrés correspondent-ils à la prescription ?
- Les coordonnées de suivi et, lorsqu'elle existe, de l'astreinte technique sont-elles connues ?
- Qui organise la continuité en cas de changement temporaire d'adresse ?
- Qui organise la récupération du matériel loué ainsi que celle des consommables non utilisés et non facturés ?
La récupération des déchets d'activités de soins à risques infectieux n'est pas incluse dans le forfait de suivi ; la LPP attribue l'élimination des déchets de soins à l'infirmier chargé des soins. Elle précise aussi que les articles de pansement nécessaires au maintien ou à la protection ne donnent pas lieu à une prise en charge séparée au chapitre 3 du titre I.
La récupération, le nettoyage et la désinfection du matériel loué avant une nouvelle mise à disposition relèvent du prestataire ou du pharmacien. Ils récupèrent aussi les consommables non utilisés et non facturés ; cette mention n'autorise aucune réutilisation par le patient.
Enfin, l'absence de facturation distincte d'une installation ou d'un suivi en raison d'une règle de cumul ne dispense pas le prestataire ou le pharmacien d'effectuer les prestations correspondantes.
Sources (2)
LPP consolidee au 25/02/2026 - contenu des forfaits PERFADOM
Source officielleConsultée le 25 juillet 2026
HAS 2025 - Etat des lieux des prestations de service associees aux produits de la LPPR
Source officielleConsultée le 23 juillet 2026
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.