Bonne pratique
Contention des membres : parcours administratif de l'ordonnance a la delivrance
Entrée en vigueur : 28 juin 2026
Codes LPP concernés (30)
- 2116557
- 2114771
- 2126640
- 2100645
- 2123250
- 2107245
- 2165805
- 2129910
- 2187037
- 2111880
- 2115084
- 2157059
- 2191441
- 2157310
- 2196728
- 2176157
- 2150347
- 2125964
- 2195976
- 2147291
- 2102561
- 2152004
- 2155149
- 2159791
- 2181543
- 2115523
- 2155540
- 2130110
- 2163232
- 2116563
De l'ordonnance à la délivrance
1. Vérifier l'ordonnance
Les trente lignes couvertes par cette catégorie nécessitent l'ordonnance particulière de la
section D. Les voies de prescription et les mentions détaillées à vérifier figurent dans
RGL-ORTHO-ORTHO_CONTENTION_MEMBRES-PRESCRIPTION-001. Si l'ordonnance est infirmière, les deux
branches distinctes de l'arrêté de 2026 et l'inscription au dossier patient ou au dossier médical
partagé sont expliquées dans RGL-ORTHO-ORTHO_CONTENTION_MEMBRES-PRESCRIPTION-002.
2. Vérifier la ligne délivrée
Les trente codes relèvent d'une prise en charge à l'achat, sans entente préalable. Les
tarifs et les autres conditions sont détaillés dans
RGL-ORTHO-ORTHO_CONTENTION_MEMBRES-REMBOURSEMENT-001 et
RGL-ORTHO-ORTHO_CONTENTION_MEMBRES-REMBOURSEMENT-002. L'absence d'entente préalable ne
supprime ni l'ordonnance ni la vérification de la ligne exacte par le pharmacien, le professionnel
de l'appareillage ou la caisse.
L'arrêté de 2015 inclut les orthèses élastiques de contention des membres parmi les orthèses de série que délivrent les orthoprothésistes et les orthopédistes-orthésistes. Cette mention n'en fait pas une liste exclusive et délivrer ne signifie pas prescrire. Lorsqu'un professionnel de l'appareillage visé par l'arrêté de 2011 met l'appareil à disposition, il fournit un support écrit et invite la personne à le contacter en cas de difficulté. Lippia oriente vers ce support sans en reproduire les conseils techniques.
3. Renouvellement à l'identique sur prescription infirmière
L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2026 prévoit exactement :
« Pour dispenser un produit de santé faisant l'objet d'un renouvellement à l'identique réalisé en application du présent arrêté, le pharmacien doit être en mesure de consulter la prescription initiale, par tout moyen de traçabilité disponible. »
Cette obligation est limitée au renouvellement à l'identique réalisé sous cet arrêté. Elle ne permet ni de choisir une classe ou une forme, ni de transformer toute délivrance en renouvellement infirmier.
Pour finaliser le dossier, il faut demander au prescripteur, au pharmacien ou au professionnel de l'appareillage de vérifier la voie de prescription, la ligne LPP, la présence d'un éventuel supplément et la situation administrative. La caisse reste l'interlocuteur pour confirmer la prise en charge dans la situation individuelle.
Sources (5)
LPP Assurance Maladie du 5 aout 2026 - section D, ordonnance particuliere
Source officielleConsultée le 8 août 2026
Base LPP de l'Assurance Maladie - fiches integrales des 68 codes de contention
Source officielleConsultée le 8 août 2026Consulter la source
Arrete du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de sante et examens complementaires que les infirmiers diplomes d'Etat sont autorises a prescrire ou a renouveler
Source officielleConsultée le 8 août 2026Consulter la source
Arrete du 1er fevrier 2011 relatif aux professions de prothesiste et orthesiste pour l'appareillage des personnes handicapees
Source officielleConsultée le 8 août 2026Consulter la source
Arrete du 3 decembre 2015 relatif a la delivrance des ortheses de serie par les orthoprothesistes, les podo-orthesistes et les orthopedistes-orthesistes
Source officielleConsultée le 8 août 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.