Prescription
Contention des membres : voies de prescription et ordonnance de la section D
Codes LPP concernés (30)
- 2116557
- 2114771
- 2126640
- 2100645
- 2123250
- 2107245
- 2165805
- 2129910
- 2187037
- 2111880
- 2115084
- 2157059
- 2191441
- 2157310
- 2196728
- 2176157
- 2150347
- 2125964
- 2195976
- 2147291
- 2102561
- 2152004
- 2155149
- 2159791
- 2181543
- 2115523
- 2155540
- 2130110
- 2163232
- 2116563
Trois voies prévues pour le remboursement, sans compétence universelle
L'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale conditionne le remboursement des produits inscrits sur la liste :
« Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1 , L. 4341-1 et L. 4342-1 , au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 [...] ».
Ce passage décrit trois voies de prescription conditionnant le remboursement. Il ne donne pas à lui seul une compétence universelle à chaque professionnel. Pour l'infirmier en pratique avancée, R. 4301-3 renvoie notamment au domaine inscrit dans le diplôme, aux conditions de D. 4301-8 et aux listes ministérielles applicables : aucun droit automatique sur les trente codes n'en est déduit.
Aucune liste ministérielle propre à la section D n'est capturée par cette règle : la validité de la voie IPA pour un produit donné se vérifie avec le prescripteur et la caisse. La voie infirmière ouverte par l'arrêté du 26 juin 2026 comporte, elle, deux branches distinctes, servies par une règle dédiée.
Ordonnance propre à la section D
La LPP dispose :
« Elle doit être libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil. »
Elle ajoute :
« Elle doit généralement préciser, en plus de la désignation de l’article, la nature et le siège de l’atteinte justifiant la prescription et, éventuellement, les indications permettant une application correcte de l’orthèse (finalité médicale). »
Les mots généralement et éventuellement font partie de la règle. Le prescripteur renseigne les éléments médicaux ; Lippia ne les déduit pas de symptômes. Tout supplément demandé doit aussi être mentionné sur la prescription.
Masseur-kinésithérapeute et sage-femme : deux compétences strictement bornées
Pour le masseur-kinésithérapeute, l'arrêté du 9 janvier 2006 pose le chapeau suivant :
« A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, sauf indication contraire du médecin, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire chez leurs patients les dispositifs médicaux suivants : »
Son item 9 vise exactement :
« Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ».
Ces quatre bornes et les qualificatifs bandes, souple, élastique et de série restent indissociables. Le texte ne permet pas de construire automatiquement une liste blanche des codes ou des suppléments.
Pour les sages-femmes, D. 4151-34 dispose :
« Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4. »
Le tableau VI cite :
« Orthèse élastique de contention des membres inférieurs. »
Il ne dit ni « de série », ni membre supérieur. La validité de l'ordonnance pour le produit exact se vérifie avec le prescripteur, le pharmacien, le professionnel de l'appareillage ou la caisse.
Sources (7)
Code de la securite sociale, article R. 165-1 - voies de prescription conditionnant le remboursement LPP
Source officielleConsultée le 7 août 2026Consulter la source
Code de la sante publique, article R. 4301-3 - conditions d'exercice de l'infirmier en pratique avancee
Source officielleConsultée le 7 août 2026Consulter la source
LPP Assurance Maladie du 5 aout 2026 - section D, prescription
Source officielleConsultée le 7 août 2026
Arrete du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs medicaux prescrits par les masseurs-kinesitherapeutes
Source officielleConsultée le 7 août 2026Consulter la source
Code de la sante publique, article D. 4151-34 - dispositifs medicaux prescrits par les sages-femmes
Source officielleConsultée le 7 août 2026Consulter la source
Code de la sante publique, annexe 41-4, tableau VI - dispositifs medicaux prescrits par les sages-femmes
Source officielleConsultée le 7 août 2026Consulter la source
LPP Assurance Maladie du 5 aout 2026 - section D, mention des supplements sur la prescription
Source officielleConsultée le 7 août 2026
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.