Remboursement
Contention des membres : tarifs des supplements, garantie et renouvellement
Entrée en vigueur : 15 juillet 2026
Codes LPP concernés (30)
- 2116557
- 2114771
- 2126640
- 2100645
- 2123250
- 2107245
- 2165805
- 2129910
- 2187037
- 2111880
- 2115084
- 2157059
- 2191441
- 2157310
- 2196728
- 2176157
- 2150347
- 2125964
- 2195976
- 2147291
- 2102561
- 2152004
- 2155149
- 2159791
- 2181543
- 2115523
- 2155540
- 2130110
- 2163232
- 2116563
Tarifs des sept suppléments de série
Les sept lignes sont actives, prises en charge à l'achat et sans entente préalable. Les tarifs ci-dessous correspondent à la période ouverte le 15 juillet 2026 :
| Code | Supplément LPP résumé | Tarif LPP |
|---|---|---|
2159791 | Supplément pour un collant en série, SV4 | 11,76 € |
2181543 | Évidement rotulien avec ou sans fenêtre, pour genouillère en série, SV9 | 1,55 € |
2115523 | Baleinage articulé ou non, pour genouillère en série, SV10 | 2,49 € |
2155540 | Amortisseurs pour genouillère et chevillière en série, SV11 | 2,49 € |
2130110 | Couvre-moignon superposable fémoral H 20/25, SF1 (supplément à F1) | 12,50 € |
2163232 | Couvre-moignon superposable fémoral H 30/35, SF2 (supplément à F2) | 15,44 € |
2116563 | Couvre-moignon superposable fémoral H 40/45, SF3 (supplément à F3) | 17,64 € |
Le supplément doit être mentionné sur la prescription. La section D affiche aussi la référence
de majoration 201D05.1 pour les orthèses de classe IV, aux mesures du patient ou de série. Son
application se vérifie avec le pharmacien, le professionnel de l'appareillage ou la caisse ;
Lippia ne choisit pas la classe et ne calcule pas la majoration.
Garantie et renouvellement sont deux notions différentes
La LPP prévoit pour les articles de série de cette section une garantie de fabrication, finition et qualité de six mois à compter de la livraison. Elle précise que cette garantie ne joue pas si l'altération des matières premières ne résulte pas de la qualité des matériaux utilisés ou des méthodes de fabrication. Ce délai ne crée pas un remplacement automatique.
L'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge : -si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, -et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil. Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé. »
Ces passages ne fondent pas une règle générale de « deux paires par an ». Pour un renouvellement, faites vérifier l'état du produit, la garantie et les conditions applicables par le prescripteur, le professionnel et la caisse.
Sources (6)
Base LPP de l'Assurance Maladie - bilan et fiches integrales des 68 codes de contention
Source officielleConsultée le 7 août 2026Consulter la source
LPP Assurance Maladie du 5 aout 2026 - section D, supplements pour les articles de serie
Source officielleConsultée le 7 août 2026
LPP Assurance Maladie du 5 aout 2026 - section D, majoration de classe IV
Source officielleConsultée le 7 août 2026
LPP Assurance Maladie du 5 aout 2026 - section D, garantie des ortheses
Source officielleConsultée le 7 août 2026
Code de la securite sociale, article R. 165-24 - conditions de renouvellement et garantie
Source officielleConsultée le 7 août 2026Consulter la source
LPP Assurance Maladie du 5 aout 2026 - section D, mention des supplements sur la prescription
Source officielleConsultée le 7 août 2026
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.