Bonne pratique
Membre superieur : parcours administratif, essayage et adaptation professionnels
Codes LPP concernés (22)
- 2156864
- 2144980
- 2179500
- 2122776
- 2154032
- 2165194
- 2139943
- 2128365
- 2104637
- 2145984
- 2149440
- 2192630
- 2174460
- 2197159
- 2145524
- 2182755
- 2159526
- 2189800
- 2132303
- 2155965
- 2130310
- 2116741
Préparer la délivrance sans faire l'adaptation soi-même
L'arrêté de 2015 atteste que les orthoprothésistes et les orthopédistes-orthésistes délivrent les orthèses de série de main ou de poignet. Cette compétence de délivrance ne vaut pas pouvoir général de prescription et le texte ne l'étend pas à l'application immédiate.
Les mesures, l'essayage, les contrôles et l'adaptation relèvent du professionnel. La HAS, dans son rapport de 2010, indique également que, lorsqu'une orthèse de série comporte des éléments adaptables, le professionnel qui la délivre procède à leur adaptation. Cet énoncé est attribué à la HAS et ne remplace pas la LPP.
Questions administratives utiles :
- Quel code et quel libellé figurent sur l'ordonnance ?
- Le professionnel confirme-t-il une orthèse de série ou une réalisation en application immédiate ?
- Qui réalisera l'essayage et vérifiera l'adaptation ?
- Quelles conditions de prise en charge et quel devis sont annoncés ?
- Quel support écrit sera remis et qui recontacter en cas de difficulté ?
Ces questions ne demandent aucune mesure anatomique ni aucun réglage. La personne conserve le libre choix du professionnel compétent.
Sources (4)
Arrete du 1er fevrier 2011 relatif aux professions de prothesiste et orthesiste
Source officielleConsultée le 26 juillet 2026Consulter la source
Arrete du 3 decembre 2015 relatif aux ortheses de serie delivrees par les professionnels de l'appareillage
Source officielleConsultée le 26 juillet 2026Consulter la source
Convention nationale appareillage dont l'application a ete etendue par l'arrete du 2 octobre 2020
Source officielleConsultée le 26 juillet 2026Consulter la source
HAS, evaluation des ortheses du membre superieur, rapport d'evaluation, janvier 2010
Source officielleConsultée le 26 juillet 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.