Bonne pratique
Tronc de serie : parcours administratif entre prescription, essayage et information
Codes LPP concernés (11)
- 2143749
- 2118674
- 2132289
- 2168123
- 2111181
- 2131516
- 2122010
- 2190708
- 2141779
- 2181336
- 2145895
Préparer la délivrance sans faire l'adaptation soi-même
Les textes distinguent la prescription et la délivrance. Ils attestent notamment que les orthoprothésistes et les orthopédistes-orthésistes délivrent des ceintures médico-chirurgicales et des corsets orthopédiques de série ; cela ne leur attribue pas, par la seule délivrance, un pouvoir général de prescription.
Le professionnel :
- exécute la prescription et contacte le prescripteur si une précision est nécessaire ;
- réalise les prises de mesure, essayages et adaptations relevant de son intervention ;
- informe sur le coût et les conditions de remboursement et fournit un devis ;
- remet un support écrit et indique comment le recontacter en cas de difficulté.
Questions administratives utiles :
- Quel code et quel libellé figurent sur l'ordonnance ?
- Qui réalisera l'essayage et vérifiera l'adaptation ?
- Quel devis et quelles conditions de prise en charge sont annoncés ?
- Quel support écrit sera remis et qui contacter en cas de difficulté ?
Ces questions ne demandent aucune mesure anatomique et aucun réglage. L'assuré conserve le libre choix du professionnel.
Sources (3)
Arrete du 1er fevrier 2011 relatif aux professions de prothesiste et orthesiste
Source officielleConsultée le 26 juillet 2026Consulter la source
Arrete du 3 decembre 2015 relatif aux ortheses de serie delivrees par les professionnels de l'appareillage
Source officielleConsultée le 26 juillet 2026Consulter la source
Convention nationale appareillage dont l'application a ete etendue par l'arrete du 2 octobre 2020
Source officielleConsultée le 26 juillet 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.