Remboursement
Financer un fauteuil de repos / releveur (hors LPP) : APA, PCH ; exclusions (CGI clos, ANAH travaux) ; CARSAT en appoint prudent
Financer un fauteuil de repos / releveur (hors LPP) : ce qui marche, ce qui ne s'applique pas
Énoncé synthétique : le fauteuil de repos / releveur est hors LPP → jamais de remboursement Sécurité sociale. Les deux vrais leviers : APA (≥ 60 ans, GIR 1-4 — aide technique du plan d'aide) et PCH (< 60 ans — 2° « aides techniques » de L.245-3). À écarter : le crédit d'impôt CGI 200 quater A (supprimé depuis le 01/01/2026, et ne couvrait jamais le mobilier amovible) ; ANAH MaPrimeAdapt' ne finance pas un fauteuil seul (travaux fixes). CARSAT : aide d'action sociale ponctuelle, pas un droit automatique. Verbatim juridique détaillé → règle transverse PARCOURS Hygiène.
1. Les deux leviers principaux (A2, A3)
| Aide | Qui | Le fauteuil releveur/repos y entre comme | Démarche |
|---|---|---|---|
| APA (CASF L.232-1/L.232-2) | ≥ 60 ans, perte d'autonomie GIR 1-4 (AGGIR) | aide technique du plan d'aide personnalisé, évaluée au cas par cas par l'équipe médico-sociale | Conseil départemental / CCAS ; participation selon ressources |
| PCH (CASF L.245-1/L.245-3) | situation de handicap, en général < 60 ans (exceptions) | 2° aides techniques de L.245-3 (PAS le 3° aménagement du logement — le fauteuil est un mobilier amovible) | MDPH (équipe pluridisciplinaire → CDAPH) |
⚠️ APA et PCH ne sont pas cumulables (L.232-23). Pour une personne qui bénéficiait déjà de la PCH avant l'âge de l'APA et qui remplit les conditions de l'APA, la loi (L.245-9) prévoit un droit d'option entre le maintien de la PCH et l'APA, à cet âge puis à chaque renouvellement ; sans choix exprimé, la PCH est maintenue. Le Conseil départemental et la MDPH vérifient la situation individuelle (A4).
2. Ce qui ne s'applique PAS (A5, A6)
- 🛑 Crédit d'impôt CGI 200 quater A : supprimé pour les dépenses payées à partir du 01/01/2026 — et même avant, il ne couvrait que des équipements fixes (jamais un fauteuil amovible). Ne jamais le proposer.
- ⚠️ ANAH MaPrimeAdapt' : finance des travaux fixes d'adaptation — pas l'achat d'un fauteuil seul. Pertinent uniquement au sein d'un projet global d'aménagement (la part fauteuil restant hors subvention).
3. Appoints possibles, sans promesse (A7, A8)
- CARSAT / caisses de retraite (notamment GIR 5-6, hors APA) : aide d'action sociale ponctuelle — selon caisse, situation, action sociale locale, devis et évaluation ; pas un droit automatique, aucun montant annonçable.
- Mutuelles : forfait « aides techniques » selon contrat. FASS CPAM : grande précarité, dossier social.
- Bonne pratique : évaluation par un ergothérapeute avant achat (choix du bon type de fauteuil — cf. règles aide au choix de la famille).
4. Renvois
- Verbatim juridique, procédures, cumuls détaillés, cas EHPAD/HAD/locataire :
RGL-HYGIENE-HYGIENE_PARCOURS-AIDES_EXTRALEGALES-001(source unique transverse). - Pourquoi hors LPP + frontières produits :
RGL-REPOS-TRANSVERSE-NOMENCLATURE-001.
Sources (7)
CASF art. L. 232-1 et L. 232-2 — Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Source officielleConsultée le 2 juillet 2026Consulter la source
CASF art. L. 245-1 et L. 245-3 — Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Source officielleConsultée le 2 juillet 2026Consulter la source
Service-Public.gouv.fr — fiche F10752 (credit d'impot adaptation du logement) — MAJ 15/04/2026
Source officielleConsultée le 28 juin 2026Consulter la source
CARSAT — action sociale retraite (ex. Pays de la Loire, plan d'aides OSCAR ; dispositifs variables selon les caisses)
Source officielleConsultée le 2 juillet 2026Consulter la source
CASF, article L.232-23 — non-cumul de l'APA avec la prestation de compensation du handicap (PCH)
Source officielleConsultée le 19 juillet 2026Consulter la source
CASF, article L.245-9 — droit d'option PCH/APA au franchissement de l'age et presomption de maintien de la PCH
Source officielleConsultée le 19 juillet 2026Consulter la source
Code general des impots, article 200 quater A (version historique) — condition d'installation/integration des equipements au logement
Source officielleConsultée le 19 juillet 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.