Nomenclature
Fauteuil de repos / releveur : mobilier de confort hors LPP — ne pas confondre avec les fauteuils roulants, verticalisateurs et sièges orthopédiques inscrits LPP
Codes LPP concernés (2)
- 1202674
- 1269336
Fauteuil de repos / releveur : mobilier de confort hors LPP — frontières avec les dispositifs inscrits LPP
Énoncé synthétique : le fauteuil de repos / releveur / coquille de confort / gériatrique n'est inscrit nulle part dans la LPP (nomenclature fournie au 25/02/2026) : aucun remboursement de l'Assurance Maladie n'est dû à ce titre. Il ne doit être confondu ni avec les fauteuils roulants / VPH, dont les FRMV/FREV permettant la verticalisation, ni avec un appareil modulaire de verticalisation, un releveur de pied, le siège coquille de série
1202674ni le siège modulable et évolutif1269336(ligne distincte, en cours de validité d'après la fiche CNAM en vigueur). Pour l'APA, la PCH ou l'action sociale, l'éligibilité du fauteuil doit être vérifiée au cas par cas selonRGL-REPOS-REPOS_PARCOURS-AIDES_EXTRALEGALES-001.
1. Hors LPP : le fait central (A1)
Vérification exhaustive sur la nomenclature consolidée (25/02/2026) : zéro occurrence de « fauteuil de repos », « fauteuil releveur », « fauteuil coquille », « fauteuil de confort », « fauteuil gériatrique ». Ces fauteuils, en tant que tels, ne sont pas remboursés au titre de la LPP.
2. Les quatre frontières (A2, A4, A5)
| Ne pas confondre avec… | Statut | Distinction clé |
|---|---|---|
| Fauteuil roulant (VPH Titre IV : FMP, FMPR, FRM…, FRE…, SCO) | LPP, remboursable sous conditions | fonction primaire = se déplacer (vs s'asseoir / se relever) |
| Fauteuil roulant permettant la verticalisation (FRMV/FREV) ou appareil modulaire de verticalisation | catégories LPP distinctes | ne pas les assimiler à un verticalisateur de transfert ni déduire leur indication du seul mot « verticalisation » |
| Releveur de pied (appareils / attelles, correction orthopédique) | LPP | orthèse du pied — faux ami purement lexical |
Siège coquille de série 1202674 (sous-section 7 « Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes ») | LPP Titre I — prescription médicale sans restriction du prescripteur ; demande d'accord préalable (R.165-23) remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement ; achat 5 ans ; réservé aux patients âgés ne pouvant se maintenir assis sans soutien, sans autonomie de déplacement et relevant de l'une des 3 catégories LPP (fonctions mentales gravement altérées ; prise en charge de la plupart des activités courantes ; fin de vie) — prise en charge exclue si autonomie conservée, exclusive d'un VPH et d'un coussin anti-escarres de série ; les coussins de positionnement hanches/genoux pour personnes polyhandicapées en position allongée (1220471, 1269224, 1254895) ne peuvent pas être pris en charge comme adjonction de ce siège | assimilable fauteuil roulant manuel (NF EN 12183, poussée accompagnant de série) ≠ fauteuil coquille « de confort » |
Siège modulable et évolutif 1269336 (même sous-section 7) | LPP Titre I — en cours de validité d'après la fiche CNAM en vigueur (consultée le 19/07/2026 : début de validité 07/07/2023, achat, sans entente préalable) ; prescription d'un médecin spécialisé (pédiatrie, rééducation fonctionnelle, rhumatologie, chir. ortho), 1 attribution / 3 ans, non cumulable avec 1202674 ni avec TR43Z01 (corset-siège thermoformable haute température) | siège adaptable aux mesures du patient ≠ fauteuil de repos |
3. Règle d'aiguillage — fauteuil coquille à roulettes (A3)
- Usage principal = déplacement / poussée (ex. établissement) → analyse fauteuil roulant VPH (proche des fauteuils à pousser), sans écarter la vérification de la ligne
1202674, assimilable à un fauteuil roulant manuel. - Siège de repos non roulant, ou roulettes de placement sans fonction de déplacement → famille fauteuil de repos (hors LPP).
4. Confort vs médicalisé (A6, A7)
Un fauteuil de repos/releveur « de confort » est du mobilier. Un produit relève du statut de dispositif médical s'il répond à la définition du CSP (art. L.5211-1, II : destination médicale donnée par le fabricant, dont le 2° « compensation d'un handicap ») ; sa mise sur le marché en tant que DM relève alors du règlement (UE) 2017/745 (marquage CE). Un releveur peut donc être un DM si son fabricant lui donne cette destination — certaines notices se présentent d'ailleurs comme « bien d'équipement médical » → vérifier produit par produit (notice, marquage), jamais par supposition.
5. Et le financement ? (A8)
En l'absence de prise en charge LPP, orienter vers les aides hors LPP : les prestations légales APA / PCH (selon la situation), complétées le cas échéant par l'action sociale extra-légale des caisses — instruites au cas par cas par les organismes compétents. Voir RGL-REPOS-REPOS_PARCOURS-AIDES_EXTRALEGALES-001. Le choix et l'évaluation relèvent des professionnels.
Sources (4)
LPP Ameli 25/02/2026 (PDF consolidé intégral) — vérification d'absence + Titre IV VPH + Titre I sièges orthopédiques
Source officielleConsultée le 28 juin 2026
Code de la sante publique, article L.5211-1 — definition du dispositif medical (version en vigueur 31/07/2022, ord. n°2022-1086 art. 9)
Source officielleConsultée le 1 juillet 2026Consulter la source
Notice fabricant fauteuil releveur (Golden Technologies) — manuel utilisateur
Documentation fabricantConsultée le 28 juin 2026Consulter la source
Base LPP de l'Assurance Maladie (codage.ext.cnamts.fr) - fiche en vigueur du code 1269336 (base a jour du 16/07/2026, version 893)
Source officielleConsultée le 19 juillet 2026
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.