Remboursement
Le fauteuil de repos / releveur est-il remboursé ? Non (famille hors LPP) — exception documentée : siège coquille de série conforme (1202674)
Codes LPP concernés (1)
- 1202674
Le fauteuil de repos / releveur est-il remboursé ?
Énoncé synthétique : Non. Le fauteuil de repos, le fauteuil releveur et le fauteuil coquille « de confort » ne figurent pas dans la nomenclature LPP au 25/02/2026 : aucun remboursement de l'Assurance Maladie n'est dû à ce titre. Exception documentée ici : le siège coquille de série conforme à la ligne
1202674est pris en charge à l'achat sous conditions strictes ; un fauteuil coquille « de confort » n'est pas nécessairement conforme à cette ligne. La ligne distincte1269336(siège modulable et évolutif) est, elle, inscrite et en cours de validité d'après la fiche CNAM en vigueur (consultée le 19 juillet 2026 : début de validité 07/07/2023, achat, sans entente préalable). Des dispositifs voisins, notamment certains VPH, disposent de leurs propres lignes LPP : vérifier le produit et son code exact. Pour l'APA, la PCH ou l'action sociale, consulterRGL-REPOS-REPOS_PARCOURS-AIDES_EXTRALEGALES-001sans promettre l'éligibilité de ce fauteuil. Le crédit d'impôt CGI 200 quater A est clos depuis le 01/01/2026.
1. La réponse courte : hors LPP (A1)
Dans la nomenclature LPP au 25/02/2026, la recherche de « fauteuil de repos », « fauteuil releveur », « fauteuil coquille », « fauteuil de confort » et « fauteuil gériatrique » ne renvoie aucune ligne propre à ces fauteuils. En tant que tels, ils ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie au titre de la LPP.
2. Pourquoi une confusion est possible (A2)
La question « c'est remboursé ? » revient parce que des dispositifs voisins le sont, eux :
| Ce qu'on croit remboursé | Réalité | Famille |
|---|---|---|
| « le fauteuil » (roulant) | Fauteuil roulant / VPH — inscrit LPP (Titre IV), remboursable sous conditions | Mobilité (autre famille) |
| « le fauteuil qui met debout » | Fauteuil roulant permettant la verticalisation ou appareil modulaire de verticalisation — catégories distinctes avec leurs propres conditions | Mobilité (autre famille) |
| « le lit / fauteuil médicalisé » | Lit médical — LPP (Titre I) | Lit (autre famille) |
| Fauteuil de repos / releveur de confort | Hors LPP — pas de remboursement | REPOS |
La mention d'un « fauteuil remboursé » peut viser un fauteuil roulant / VPH, et non un fauteuil de repos/releveur. Vérifier la fonction, le produit et son code exact. Les frontières avec les VPH, appareils de verticalisation, releveurs de pied et lits sont présentées dans
RGL-REPOS-TRANSVERSE-NOMENCLATURE-001.
3. Exception documentée ici : le siège coquille de série 1202674 (A3, A4, A5)
Le « siège coquille de série » (1202674, Titre I, sous-section 7 « Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes ») est la ligne LPP correspondant au siège coquille. La même sous-section 7 inscrit aussi le siège de série modulable et évolutif (1269336), ligne distincte, inscrite et en cours de validité d'après la fiche CNAM en vigueur (consultée le 19 juillet 2026 : début de validité 07/07/2023, achat, sans entente préalable). La nomenclature et l'avis CNEDiMTS/HAS du 08/09/2015 documentent le siège coquille 1202674.
- Prise en charge à l'achat (pour cinq ans), sous conditions strictes : produit conforme aux spécifications, prescription médicale (sans restriction du prescripteur), demande d'accord préalable (art. R.165-23 CSS), indication réservée (A3).
- ⚠️ Frontière au niveau du produit, pas du type (A5) : le même type « fauteuil coquille » existe en version conforme 1202674 (prise en charge possible) et en version « confort », hors LPP. Donc ni « la coquille n'est jamais remboursée » ni « la coquille est remboursée » ne sont vrais en général — il faut vérifier la conformité du modèle auprès du fabricant/distributeur, et la conformité ne vaut pas prise en charge effective (prescription + accord préalable + indication restent requis).
- Pour l'indication cumulative et les autres conditions détaillées, consulter
RGL-REPOS-REPOS_CONFORT-NOMENCLATURE-001.
Le montant associé à la ligne
1202674n'est pas affiché ici. « À l'achat pour cinq ans » décrit une modalité de prise en charge.
4. Alors, comment financer ? — aides hors LPP (A6, A7)
Le fauteuil de repos/releveur étant hors LPP, plusieurs pistes hors LPP peuvent être interrogées au cas par cas, sans garantie pour ce fauteuil :
- APA et PCH : vérifier auprès du Conseil départemental, du CCAS ou de la MDPH si la situation et le produit peuvent être pris en compte ;
- 🛑 Crédit d'impôt CGI 200 quater A : clos (supprimé pour les dépenses payées à compter du 01/01/2026, et il n'a jamais couvert le mobilier amovible type fauteuil) — ne jamais le présenter comme actif ;
- ⚠️ CARSAT / caisses de retraite : action sociale ponctuelle, selon la caisse et la situation — pas un droit automatique, aucun montant annonçable.
Pour les interlocuteurs et démarches → RGL-REPOS-REPOS_PARCOURS-AIDES_EXTRALEGALES-001. Lippia n'affirme aucun montant ni aucune éligibilité et oriente vers les organismes compétents.
5. Et la location ? (A8)
Les sources consultées ne décrivent aucun remboursement en location de ces fauteuils. La ligne du siège coquille de série (1202674) est prise en charge à l'achat, pas en location. Pour toute offre de location, demander à l'organisme compétent si une aide distincte existe ; cette règle ne permet pas de l'affirmer.
6. Règles liées
- Frontières famille (VPH, verticalisateur, releveur de pied, lit, statut DM) →
RGL-REPOS-TRANSVERSE-NOMENCLATURE-001. - Siège coquille : indication cumulative 1202674 + frontière au niveau produit →
RGL-REPOS-REPOS_CONFORT-NOMENCLATURE-001. - Financer hors LPP (APA/PCH, exclusions CGI/ANAH, CARSAT) →
RGL-REPOS-REPOS_PARCOURS-AIDES_EXTRALEGALES-001.
Sources (3)
LPP Ameli 25/02/2026 — Titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 7 « Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes » (siège coquille de série 1202674) — contre-extraction Mistral OCR p833-839
Source officielleConsultée le 4 juillet 2026
Avis CNEDiMTS / HAS du 08 septembre 2015 « Siège coquille de série » (réévaluation de la description générique LPP, sous-section 7)
Source officielleConsultée le 5 juillet 2026Consulter la source
Base LPP CNAM (codage.ext.cnamts.fr) — fiche du code 1269336 (siege de serie modulable et evolutif), etat en vigueur
Source officielleConsultée le 19 juillet 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.