Prescription
PPC / SAHOS : qui prescrit et a quelles conditions — indications IAH, qualite du prescripteur (adulte et pediatrie), duree, examens du sommeil et consentement CNIL
PPC / SAHOS : qui prescrit et à quelles conditions
Énoncé synthétique : la PPC (pression positive continue) pour l'apnée du sommeil (SAHOS) ne se prescrit ni par n'importe qui, ni sans condition. Indications — chez l'adulte (plus de seize ans), toujours au moins trois symptômes cliniques (le seuil d'IAH ne suffit jamais seul) plus un IAH ≥ 30, ou 15–30 avec somnolence diurne sévère / risque accidentel, ou 15–30 avec comorbidité cardiovasculaire ou respiratoire grave ; chez l'enfant, IA obstructives > 5/h ou IAH obstructives > 10/h. Qualité du prescripteur — adulte : un médecin DES à formation sommeil ou FST « Sommeil », et également (de plein droit, formulation additive de la LPP) pneumologue, DPC « Sommeil » attesté (CNP/CMG) ou diplôme ouvrant droit dans les pathologies du sommeil ; par dérogation, à partir de la quatrième prescription, le médecin traitant peut renouveler la PPC si les conditions d'observance et de sécurité médicale de la LPP sont réunies. Pédiatrie : initiation en « centre prescripteur » hospitalier, patient revu au moins une fois par an. Examens : polygraphie et/ou polysomnographie indispensables à l'initiation, ce sont des actes médicaux qui excluent le prestataire. Durée : adulte 4 mois puis renouvellement annuel ; enfant 4 mois puis au minimum tous les 6 mois jusqu'à 12 ans, tous les ans de 12 à 16 ans. Le consentement CNIL, recueilli exclusivement par le prestataire, conditionne le recueil des enregistrements, jamais l'initiation du traitement. Appareils PPC/VNDP →
RGL-RESPI-RESPI_PPC-NOMENCLATURE-001; accord préalable + observance →RGL-RESPI-RESPI_PPC-REMBOURSEMENT-001; parcours du renouvellement par le médecin traitant →RGL-RESPI-RESPI_PPC-PARCOURS_PATIENT-001; exclusivité orthèse d'avancée mandibulaire →RGL-RESPI-TRANSVERSE-ARTICULATION_INTER_FAMILLE-001.
1. Indications : quand la PPC est-elle indiquée ? (A1, A4)
L'indication n'est jamais l'IAH seul : elle croise l'IAH (indice d'apnées-hypopnées) et des symptômes cliniques. Les seuils diffèrent radicalement entre l'adulte et l'enfant.
| Public | Indication (seuils) |
|---|---|
| Adulte (> 16 ans) | « IAH supérieur ou égal à 30 événements de type apnée/hypopnée par heure d'enregistrement à l'analyse polygraphique ou par heure de sommeil à l'analyse polysomnographique » |
| Adulte (> 16 ans) | IAH « supérieur ou égal à 15 et inférieur à 30 » par heure de sommeil (polysomnographie) « avec somnolence diurne sévère et/ou risque accidentel pouvant entraîner un dommage corporel direct ou indirect » |
| Adulte (> 16 ans) | IAH ≥ 15 et < 30 « chez les patients avec comorbidité cardiovasculaire ou respiratoire grave associée » (hypertension artérielle résistante, fibrillation auriculaire récidivante, insuffisance cardiaque symptomatique, maladie coronaire à haut risque, antécédent d'AVC, BPCO sévère ou asthme mal contrôlé) |
| Pédiatrie | « IA (index d'apnées) obstructives supérieures à 5 événements par heure de sommeil », ou « IAH obstructives supérieures à 10 événements par heure de sommeil » |
Un seuil d'IAH ne suffit jamais seul. La LPP pose en chapeau que la PPC est indiquée « en présence des symptômes cliniques décrits ci-dessous », soit « au moins trois » symptômes parmi : somnolence diurne, ronflements sévères et quotidiens, sensations d'étouffement ou de suffocation pendant le sommeil, fatigue diurne, nycturie, céphalées matinales. Cette exigence de symptômes vaut pour toutes les valeurs d'IAH, y compris un IAH ≥ 30. Les bandes 15–30 requièrent en outre une somnolence diurne sévère / un risque accidentel, ou une comorbidité cardiovasculaire ou respiratoire grave.
2. Première intention : examiner l'orthèse d'avancée mandibulaire (A2)
Avant toute prescription de PPC chez l'adulte : « En première intention, le prescripteur doit, avant d'effectuer toute prescription d'une prestation de PPC, examiner l'alternative pour le patient d'une prescription d'orthèse d'avancée mandibulaire, si les critères, définis au paragraphe 4 du titre II de la présente liste, sont réunis. »
La règle des 12 mois (une PPC ne peut être prise en charge pour un patient qui a bénéficié récemment d'une orthèse d'avancée mandibulaire) n'est pas détaillée ici →
RGL-RESPI-TRANSVERSE-ARTICULATION_INTER_FAMILLE-001.
3. Qui peut prescrire — ADULTE (A3)
Ce n'est pas n'importe quel médecin : la LPP prévoit plusieurs voies autonomes d'habilitation. Le pneumologue est l'une d'elles de plein droit, sans exigence « sommeil » supplémentaire.
Médecins qualifiés « sommeil » (voie DES/FST) — la prescription « doit être réalisée par » : « un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil » ou dont la maquette mentionne la FST « Sommeil », ou un médecin ayant validé une FST « Sommeil ».
La LPP prévoit également (formulation additive, « peut également être effectué » — pas un recours à défaut) que la prescription peut être effectuée par :
- soit un pneumologue (prescripteur habilité de plein droit) ;
- soit par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu (DPC) « Sommeil » est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité ou par le Collège de médecine générale (CMG) ;
- soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil.
Dérogation au long cours — à partir de la quatrième prescription, c'est-à-dire la troisième prescription annuelle, le renouvellement peut être réalisé par le médecin traitant si le patient accepte de lui communiquer les données d'observance des douze dernières périodes de 28 jours, avec une observance d'au moins 112 heures pendant au moins dix périodes et d'au moins 56 heures pendant les deux autres, sous réserve de l'absence d'effets indésirables liés à la PPC ou d'événement médical intercurrent susceptible de modifier la prise en charge.
4. Qui peut prescrire — PÉDIATRIE (A5, A4)
En pédiatrie, l'entrée dans le traitement est hospitalière :
- Prescription initiale : réalisée dans un centre hospitalier spécialisé — le « centre prescripteur » — par un médecin titulaire du DES de pédiatre ayant validé l'option « pneumopédiatrie », un pédiatre spécialisé en sommeil, ou un pédiatre ayant validé une FST « sommeil ».
- Suivi obligatoire : le patient pédiatrique doit être revu dans le « centre prescripteur » au moins une fois par an.
- Entre deux évaluations annuelles : le renouvellement peut être fait par un pédiatre ayant validé le DES de pédiatrie avec l'option pneumopédiatrie ou une FST sommeil.
5. Durée de la prescription et renouvellement (A6)
| Public | Prescription initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Adulte | « valable pour une durée de quatre mois » | « valable pour une durée d'un an. Il est réalisé quatre mois après la prescription initiale puis chaque année » ; à partir de la quatrième prescription, renouvellement possible par le médecin traitant sous les conditions exposées au §3 |
| Pédiatrie | quatre mois | « réalisé quatre mois après la prescription initiale puis, au minimum, tous les 6 mois jusqu'à l'âge de 12 ans et tous les ans de 12 à 16 ans » |
(Ces durées de validité ne sont pas des dates de fin de prise en charge : elles rythment le suivi du patient.)
6. Examens du sommeil : actes médicaux, jamais le prestataire (A7)
« La réalisation d'une analyse polygraphique et/ou analyse polysomnographique est indispensable lors de la prescription initiale. » Ces examens ne sont pas une prestation technique déléguable :
« La polygraphie et la polysomnographie sont des actes médicaux et ne peuvent donc être réalisées que par un médecin. Leur réalisation exclut la participation, directe ou indirecte, du prestataire » (confirmé par la HAS, 2026).
Le prestataire de santé à domicile (PSDM ou pharmacien d'officine) fournit et met à disposition le matériel, mais ne prescrit pas et ne réalise pas les explorations du sommeil.
7. Consentement CNIL au recueil des données (A8)
Le suivi de la PPC repose sur le recueil de données (observance, données machine). Ce recueil est conditionné à un consentement :
- « Le recueil des enregistrements prévus au I.8 ne peut être fait qu'avec l'accord explicite du patient donné par signature d'un consentement libre, éclairé, explicite et documenté », en conformité avec les exigences de la CNIL ;
- « Le consentement doit être recueilli exclusivement par le prestataire », qui est responsable du traitement des données.
Ce consentement est une condition du recueil des enregistrements, et non une condition d'initiation du traitement par PPC. En l'absence de relevé d'observance, la LPP prévoit le forfait 9.SRO (
1106663). Le cadre complet du télésuivi (dispositif, extranet, visites, base réglementaire) est porté parRGL-RESPI-RESPI_PPC-REMBOURSEMENT-002— non reglosé ici.
8. Ce que cette règle ne traite pas (renvois)
- Types d'appareil (PPC autopilotée, pression fixe, VNDP), interfaces →
RGL-RESPI-RESPI_PPC-NOMENCLATURE-001 - Accord préalable, mesure et seuils d'observance →
RGL-RESPI-RESPI_PPC-REMBOURSEMENT-001; parcours du renouvellement par le médecin traitant →RGL-RESPI-RESPI_PPC-PARCOURS_PATIENT-001 - Télésuivi et recueil des données d'observance (cadre du consentement) →
RGL-RESPI-RESPI_PPC-REMBOURSEMENT-002 - Exclusivité PPC / orthèse d'avancée mandibulaire (règle des 12 mois) →
RGL-RESPI-TRANSVERSE-ARTICULATION_INTER_FAMILLE-001
Lippia oriente ; il ne se substitue ni au médecin prescripteur ni au prestataire. La prescription, le choix de l'appareil et l'interprétation des examens relèvent du médecin.
Sources (2)
LPP Ameli 25/02/2026 — Titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Dispositif medical a pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d'apnees/hypopnees obstructives du sommeil et prestations associees » (points I. adulte et II. pediatrie)
Source officielleConsultée le 11 juillet 2026
HAS/CNEDiMTS — « Dispositifs medicaux de PPC et prestations associees dans le traitement du SAHOS », rapport d'evaluation adopte le 3 mars 2026
Source officielleConsultée le 11 juillet 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.