Remboursement
Telesuivi de la PPC : une modalite de suivi a distance optionnelle et soumise au consentement, qui determine la famille de forfait (9.TL / 9.NT)
Codes LPP concernés (6)
- 1187880
- 1115455
- 1192987
- 1103446
- 1162006
- 1124112
Télésuivi de la PPC : une option soumise au consentement, qui change le forfait
Énoncé synthétique : le télésuivi de la PPC est une modalité de suivi à distance de l'appareil, optionnelle et subordonnée au consentement du patient (libre, éclairé, explicite, documenté, conforme CNIL) — consentement recueilli exclusivement par le prestataire. Ce consentement conditionne le recueil des enregistrements, jamais l'initiation du traitement ; la LPP prévoit le forfait 9.SRO pour le patient sans relevé d'observance. Depuis le 1er janvier 2019, le patient télésuivi doit pouvoir accéder en ligne à ses données grâce à un extranet. Le télésuivi allège les visites à domicile (au minimum 1/an au lieu d'au moins 2) et détermine la famille de forfait hebdomadaire : télésuivi → 9.TL (9.TL1
1187880, 9.TL21115455, 9.TL31192987), non télésuivi → 9.NT (9.NT11103446, 9.NT21162006, 9.NT31124112). Le départage par seuils d'observance à l'intérieur de chaque famille →RGL-RESPI-RESPI_PPC-REMBOURSEMENT-001. Cadre posé par l'arrêté du 13 décembre 2017 (JO du 16/12/2017, NOR SSAS1735167A). Qui prescrit →RGL-RESPI-RESPI_PPC-PRESCRIPTION-001; obligations du prestataire →RGL-RESPI-TRANSVERSE-PARCOURS_PATIENT-001.
1. Ce qu'est le télésuivi de la PPC (A1)
Le télésuivi est une modalité de suivi à distance du traitement. La HAS le décrit ainsi : « Une prestation de télésuivi peut être mise en place afin de permettre de suivre à distance l'utilisation et l'efficacité du traitement par PPC des patients. »
Concrètement, l'appareil de PPC enregistre des données machine (durée d'utilisation, donc observance, et paramètres d'efficacité) ; le télésuivi permet au prestataire de les relever à distance, sans attendre une visite au domicile. C'est une prestation en plus du suivi classique, pas un traitement différent.
2. Une option soumise au consentement du patient (A2, A3)
Le télésuivi n'est pas automatique : il suppose l'accord du patient.
- Le recueil des données enregistrées par l'appareil (prévu au point I.8 de la LPP) « ne peut être fait qu'avec l'accord explicite du patient donné par signature d'un consentement libre, éclairé, explicite et documenté », « en conformité avec les exigences de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ».
- Pour le télésuivi spécifiquement : « Pour bénéficier du télésuivi de ses données, le patient peut donner son consentement sur le même document. »
- Ce consentement est recueilli exclusivement par le prestataire : « Le consentement doit être recueilli exclusivement par le prestataire. » Le prestataire (PSDM — prestataire de services et distributeur de matériel — ou pharmacien d'officine assurant la prestation, selon la HAS) est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Ni le médecin prescripteur ni un tiers ne recueille ce consentement à sa place.
Ce consentement conditionne le recueil des enregistrements prévus au I.8, et non l'initiation du traitement par PPC. La nomenclature prévoit expressément le cas du patient sans relevé d'observance avec le forfait 9.SRO (1106663).
3. Un droit d'accès en ligne : l'extranet (A4)
Le patient télésuivi peut consulter lui-même ses données :
« à partir du 1er janvier 2019, le prestataire doit permettre au patient télésuivi d'accéder, en ligne, aux données relevées dans son appareil de PPC grâce à un extranet. »
L'accès en ligne aux données relevées dans l'appareil est donc un droit du patient télésuivi, pas une simple faculté du prestataire.
4. Moins de visites à domicile pour les patients télésuivis (A5)
| Suivi | Rythme des visites annuelles à domicile |
|---|---|
| Non télésuivi | « au moins deux visites par an et autant que de besoin ainsi qu'à la demande du médecin » |
| Télésuivi | « le nombre de visite annuelle est ramené au minimum à 1 et autant que de besoin, ainsi qu'à la demande du médecin » |
Le suivi à distance se substitue partiellement au déplacement. Il ne supprime pas les visites à la demande du médecin, ni les visites supplémentaires que le prestataire met en œuvre si le patient éprouve des difficultés. Le détail des obligations de visite du prestataire → RGL-RESPI-TRANSVERSE-PARCOURS_PATIENT-001.
5. Télésuivi ou non : deux familles de forfaits (A6)
Être télésuivi ou non détermine la famille de forfait hebdomadaire de PPC :
| Situation du patient | Famille de forfait | Codes LPP |
|---|---|---|
| Télésuivi | 9.TL | 9.TL1 1187880 · 9.TL2 1115455 · 9.TL3 1192987 |
| Non télésuivi | 9.NT | 9.NT1 1103446 · 9.NT2 1162006 · 9.NT3 1124112 |
À l'intérieur de chaque famille, le forfait exact (le « 1 », le « 2 » ou le « 3 ») dépend du niveau d'observance mesuré. Ce départage par seuils d'observance n'est pas ré-expliqué ici : voir RGL-RESPI-RESPI_PPC-REMBOURSEMENT-001.
Hors de cette dichotomie : deux forfaits ne relèvent ni de 9.TL ni de 9.NT — la phase initiale (
9.INI,1132608, au démarrage du traitement) et le patient sans relevé d'observance (9.SRO,1106663). Ils sont décrits parRGL-RESPI-RESPI_PPC-REMBOURSEMENT-001etRGL-RESPI-RESPI_PPC-NOMENCLATURE-001.
6. Base légale et liberté du patient (A7)
Le cadre du télésuivi de la PPC est posé par l'arrêté du 13 décembre 2017 (JO du 16 décembre 2017, NOR SSAS1735167A) ; ses modalités opérationnelles — extranet, rythme des visites, consentement, familles de forfaits 9.TL/9.NT — figurent dans la LPP.
Le patient reste libre : celui qui accepte que ses données soient recueillies mais refuse le télésuivi relève d'un simple relevé périodique par le prestataire (« une fois toutes les six périodes de 28 jours »). Le télésuivi est donc un choix du patient, jamais imposé.
- Seuils d'observance et forfaits par observance →
RGL-RESPI-RESPI_PPC-REMBOURSEMENT-001 - Qui prescrit / renouvelle la PPC →
RGL-RESPI-RESPI_PPC-PRESCRIPTION-001 - Rôle et obligations du prestataire (visites, astreinte, transmission des données) →
RGL-RESPI-TRANSVERSE-PARCOURS_PATIENT-001
Lippia oriente ; il ne se substitue ni au médecin prescripteur, ni au prestataire, ni au choix du patient.
Sources (2)
LPP Ameli 25/02/2026 — Titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Dispositif medical a pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d'apnees/hypopnees obstructives du sommeil et prestations associees » (points I.8 suivi, I.9 recueil des consentements, IV description de la prestation ; forfaits de base 9.TL/9.NT)
Source officielleConsultée le 11 juillet 2026
HAS/CNEDiMTS — « Dispositifs medicaux de PPC et prestations associees dans le traitement du SAHOS », rapport d'evaluation adopte le 3 mars 2026
Source officielleConsultée le 11 juillet 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.