Prescription
Ventilation assistee a domicile : a quelles conditions chaque forfait est prescrit et pris en charge — forfaits 4, 5, 6, 7 et 8
Codes LPP concernés (5)
- 1199558
- 1163030
- 1196270
- 1176480
- 1133690
Ventilation assistée à domicile : à quelles conditions chaque forfait est prescrit et pris en charge
Énoncé synthétique : la ventilation assistée à domicile n'a pas un régime de prescription unique — les conditions varient par forfait. Forfait 5 : prise en charge après hospitalisation spécialisée et sur indications médicales. Forfait 6 : accord préalable à la première inscription et à chaque renouvellement, également après hospitalisation. Forfait 7 : prescripteurs dédiés et formulaire standardisé ; la condition d'observance décrite par la LPP concerne uniquement la mobilisation thoracique, pas l'aide à la toux. Les différences d'équipement entre forfaits ne permettent pas de conclure automatiquement sur la dépendance clinique. Les consignes de sécurité sont portées par
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-SECURITE-001. Lippia ne règle pas l'appareil et ne dit pas au patient s'il est éligible.
1. Cinq forfaits, des conditions de prescription distinctes (A1, A2, A4, A6, A7)
Le régime dépend du forfait. Vue d'ensemble :
| Forfait (code LPP) | Condition d'accès / prescripteur | Point clé |
|---|---|---|
| Forfait 4 — ventilation pour trachéotomisés (1199558) | Malades « trachéotomisés en hypoventilation alvéolaire » | Équipement de sécurité décrit par la LPP |
| Forfait 5 — ventilation ≥ 12 h (1163030) | Après hospitalisation en service spécialisé ; indications gazométriques | Équipement de sécurité décrit par la LPP |
| Forfait 6 — ventilation < 12 h (1196270) | Accord préalable du médecin-conseil (R. 165-23) à la 1re inscription et à chaque renouvellement ; après hospitalisation | Ventilateur « non obligatoirement muni d'alarmes et de batteries de secours » |
| Forfait 7 — mobilisation thoracique / aide à la toux (1176480) | Prescripteurs dédiés ; formulaire standardisé | Observance conditionnant le renouvellement pour la mobilisation thoracique uniquement |
| Forfait 8 — trachéotomie sans ventilation (1133690) | Malades trachéotomisés en insuffisance respiratoire non décanulée | Aspiration, pas de ventilateur |
Le point à retenir : il n'y a pas un seul régime de ventilation. Les conditions de prescription et les équipements diffèrent. La dépendance clinique et la conduite de sécurité ne se déduisent jamais du seul numéro de forfait.
2. Forfait 5 — ventilation ≥ 12 h : hospitalisation préalable et indications gazométriques (A1)
La prise en charge du forfait 5 (code 1163030) est subordonnée à une hospitalisation préalable :
« Sa prise en charge est effectuée après hospitalisation en service spécialisé dans l'accueil des malades cités ci-dessous. »
Deux indications, appréciées par le médecin :
- « pour les malades atteints de syndrome restrictif ou mixte en hypoventilation alvéolaire, sous réserve que la prescription de ventilation quotidienne soit d'au moins 12 heures et que des contrôles gazométriques aient été faits avec et sans ventilation » ;
- « à titre palliatif, pour les malades présentant un syndrome obstructif qui ne peuvent être sevrés totalement du ventilateur » (à la suite d'une décompensation aiguë ou en aggravation progressive de la maladie).
Le matériel du forfait 5 comprend « un ventilateur muni d'alarmes et de batteries de secours » (détail → RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-REMBOURSEMENT-001).
3. Forfait 6 — ventilation < 12 h : accord préalable obligatoire (A2, A3)
3.1 Une double condition (LPP forfait 6)
« La prise en charge du forfait 6 est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement, conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. »
Comme le forfait 5, le forfait 6 (code 1196270) est aussi conditionné à une hospitalisation préalable : « Elle est effectuée après hospitalisation en service spécialisé dans l'accueil des malades sous-cités. » Les indications sont de même logique que le forfait 5, avec un seuil de durée inversé : « la prescription de ventilation quotidienne soit de moins de 12 heures ».
3.2 Le circuit de l'accord préalable (article R. 165-23 CSS)
Le forfait 6 invoque nommément l'article R. 165-23. La procédure générale d'entente préalable s'applique :
- délai de « quinze jours » après « réception de la demande d'entente préalable » et « avis du médecin-conseil » (article R.165-23 CSS) ;
- à défaut de réponse au terme du délai, le silence « vaut acceptation » (Ameli) ;
- en cas d'urgence, un « Acte d'urgence » permet de débuter dès le « premier jour du traitement » (Ameli).
La demande d'accord préalable est demandée et renseignée par le médecin prescripteur (le formulaire CNAM 629 vise « médecin prescripteur ou l'association ») — ce n'est pas au patient de la constituer.
4. Forfait 7 — mobilisation thoracique et aide à la toux : prescripteurs dédiés (A4, A5)
4.1 Indications et prescripteurs (LPP forfait 7)
« La prise en charge de ce forfait est assurée en cas de : »
- « mobilisation thoracique des enfants atteints de pathologie neuromusculaire » ;
- « assistance à la toux du patient paralytique (en situation chronique) ».
La prescription est « réalisée sur un formulaire standardisé d'aide à la prescription » et, pour la mobilisation thoracique, « doit être effectuée par un des centres de références des maladies neuromusculaires définis par la DHOS » (ou, en attendant leur désignation, par une consultation en réseau avec ces centres). Pour l'aide à la toux des patients tétraplégiques, elle est effectuée « par une des structures spécialisées après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire comprenant notamment un médecin de médecine physique et de réadaptation et un kinésithérapeute ».
4.2 Renouvellement conditionné à l'observance (mobilisation thoracique)
« le renouvellement de la prescription est conditionné par l'évaluation de l'observance par le médecin dans un délai de 9 mois après l'instauration du traitement ou de la précédente prescription ».
« En deçà d'une moyenne de 3 séances hebdomadaires (la durée moyenne d'utilisation étant d'une séance de 20 minutes par jour), la prescription ne devra pas être reconduite. » Et « Une fiche standardisée de recueil d'observance est remise au patient. » L'évaluation de l'observance et la décision de reconduire relèvent du médecin.
5. Forfait 8 — trachéotomie sans ventilation (A6)
Le forfait 8 (code 1133690) couvre la trachéotomie sans ventilation assistée :
« La prise en charge est assurée sur la base d'un forfait hebdomadaire pour les malades trachéotomisés présentant une insuffisance respiratoire non décanulée (avec sécrétions abondantes nécessitant des aspirations trachéales, notamment chez l'enfant). »
(Architecture des forfaits → RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-NOMENCLATURE-001 ; matériel et consommables → RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-REMBOURSEMENT-001.)
6. Équipements des forfaits 4, 5 et 6 : ne pas conclure sur la dépendance clinique (A7)
Le forfait 4 (code 1199558) est prescrit pour « les malades trachéotomisés en hypoventilation alvéolaire » (architecture → RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-NOMENCLATURE-001).
Équipements décrits par la LPP :
| Forfaits 4 et 5 | Forfait 6 | |
|---|---|---|
| Matériel (LPP) | « un ventilateur muni d'alarmes et de batteries de secours » ; forfait 4 : « 2ème ventilateur pour les patients dont la prescription est supérieure à 16 h/j » | « un ventilateur ou d'un appareil d'assistance respiratoire non obligatoirement muni d'alarmes et de batteries de secours » |
Cette différence porte sur le matériel prévu, pas sur une qualification automatique du patient. Elle ne signifie pas qu'une interruption serait sans danger sous forfait 6. Lippia n'en déduit ni la dépendance clinique ni une conduite d'urgence. (Détail → RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-REMBOURSEMENT-001 ; consignes de sécurité → RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-SECURITE-001.)
7. Encadrement médical et kinésithérapique, suivi de l'observance (A8)
La ventilation mécanique à domicile s'inscrit dans un encadrement médical et kinésithérapique et un suivi de l'observance : la HAS (rapport d'évaluation 2012) évoque la « présence d'un médecin ou d'un kinésithérapeute » et le « suivi de l'observance » (HAS 2012).
Il s'agit d'un rapport d'évaluation, pas de droit positif : les conditions de prescription et de prise en charge opposables sont celles des forfaits ci-dessus (LPP), du code de la sécurité sociale et des arrêtés.
8. Ce que fait Lippia — et ce qu'il ne fait pas (A9)
Les indications des forfaits reposent sur des critères médicaux (gazométrie, type de syndrome restrictif / mixte / obstructif, insuffisance respiratoire) appréciés par le médecin. Lippia peut les rappeler comme critères appréciés par le médecin, mais ne dit jamais au patient s'il est éligible.
Les réglages ventilatoires et le choix du mode ventilatoire relèvent du médecin prescripteur et de l'équipe spécialisée : Lippia ne règle pas le ventilateur, ne titre pas, ne choisit pas le mode, ne pose aucun diagnostic, n'établit ni ne renouvelle une prescription. Ces gestes ne relèvent pas non plus du prestataire, qui installe et maintient le matériel sans ajuster le traitement.
9. Ce que cette règle ne traite pas (renvois)
- Architecture des forfaits 4 à 8 (codes, nomenclature, contenu type) →
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-NOMENCLATURE-001 - Contenu détaillé des forfaits et matériel de secours (2ᵉ ventilateur, aspiration de secours, surcoût électrique, humidificateur) →
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-REMBOURSEMENT-001 - Sécurité (consignes, coupure de courant, patient à haut risque vital) →
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-SECURITE-001 - Obligations du prestataire (installation, astreinte 24 h/24 et 7 j/7, panne, suivi) →
RGL-RESPI-TRANSVERSE-PARCOURS_PATIENT-001
Sources (3)
LPP Ameli — Titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, Paragraphe 2 << Ventilation assistee >> (forfaits 4 tracheotomises, 5 >= 12 h, 6 < 12 h, 7 mobilisation thoracique et aide a la toux) et Paragraphe 3 << Tracheotomie sans ventilation >> (forfait 8)
Source officielleConsultée le 11 juillet 2026
Circuit accord prealable / entente prealable (DEP) : article R.165-23 du code de la securite sociale ; Ameli << Accord prealable : mode d'emploi >>
Source officielleConsultée le 11 juillet 2026
HAS / CNEDiMTS, rapport << Ventilation mecanique a domicile — Dispositifs medicaux et prestations associees pour traitement de l'insuffisance respiratoire >> (validation 20 novembre 2012)
Source professionnelle officielleConsultée le 11 juillet 2026
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.