Remboursement
Ventilation assistee a domicile : contenu des forfaits, equipements de securite, surcout d'electricite limite aux blocs 4/5/6, delais de depannage et accord prealable du forfait 6
Codes LPP concernés (5)
- 1199558
- 1163030
- 1196270
- 1176480
- 1133690
Ventilation assistée à domicile : ce que couvre le forfait et ce qui conditionne la prise en charge
Énoncé synthétique : la ventilation assistée à domicile est prise en charge par des forfaits hebdomadaires de prestation couvrant le matériel et la prestation. Les blocs des forfaits 4 et 5 prévoient un ventilateur muni d'alarmes et de batteries et du matériel de secours ; le forfait 6 prévoit un appareil « non obligatoirement muni d'alarmes et de batteries de secours ». Cette différence d'équipement ne permet pas, à elle seule, de conclure sur la dépendance clinique du patient ou sur le risque d'une interruption. Le dépannage suit des délais propres à chaque forfait. Le surcoût d'électricité n'est mentionné par la source que dans les blocs 4/5/6 ; Lippia le décrit sans montant et ne le généralise pas aux forfaits 7/8. Le forfait 6 est conditionné par un accord préalable. Architecture →
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-NOMENCLATURE-001; prescription →RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-PRESCRIPTION-001; consignes de sécurité →RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-SECURITE-001.
1. Un forfait hebdomadaire de prestation (tout inclus) (A1)
La ventilation assistée à domicile n'est pas remboursée à l'appareil : elle est prise en charge par des forfaits hebdomadaires de prestation qui couvrent le matériel et la prestation (livraison, consommables, visites, astreinte). Le patient n'achète pas son matériel — il bénéficie d'une prestation servie par un prestataire.
La LPP (Paragraphe 2 « Ventilation assistée ») pose le principe :
- « La prise en charge est assurée sur la base de quatre forfaits hebdomadaires, non cumulables » ;
- « Le forfait couvre » « des prestations communes aux forfaits de ventilation assistée » et « des prestations spécifiques à chaque forfait ».
Les forfaits en jeu :
| Forfait | Objet | Code LPP |
|---|---|---|
| Forfait 4 | Ventilation assistée pour trachéotomisés | 1199558 |
| Forfait 5 | Ventilation assistée ≥ 12 heures | 1163030 |
| Forfait 6 | Ventilation assistée < 12 heures | 1196270 |
| Forfait 7 | Mobilisation thoracique et aide à la toux | 1176480 |
| Forfait 8 | Trachéotomie sans ventilation (Paragraphe 3) | 1133690 |
⚠ Périmètre des quatre forfaits non cumulables. Les quatre forfaits hebdomadaires non cumulables de la LPP sont les forfaits de ventilation proprement dite : trachéotomisés (4), ≥ 12 h (5), < 12 h (6) et ventilation par embout buccal en réhabilitation respiratoire. Le forfait 7 (mobilisation thoracique / aide à la toux) est distinct et associable (il peut être associé à d'autres forfaits) ; le forfait 8 relève d'un Paragraphe 3 distinct. La non-cumulabilité et l'architecture complète →
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-NOMENCLATURE-001. Aucun tarif n'est exposé (GATE).
2. Les prestations communes des forfaits de ventilation (4/5/6) (A2)
La LPP énumère des « Prestations communes aux forfaits de ventilation assistée » :
- Prestations techniques : « la livraison des matériels et leur mise à disposition pour leur usage à domicile », « la désinfection du matériel (à l'exclusion des produits à patient unique) », « la maintenance technique comprenant le respect des exigences d'entretien du constructeur » et « un service d'astreinte téléphonique 24h/J et 7 jours/semaine ».
- Prestations administratives : « la gestion du dossier administratif du patient » et la continuité des prestations en cas de changement temporaire de résidence.
- Prestations générales : le conseil et l'éducation du patient et de ses proches à l'instauration du traitement, comprenant notamment « des consignes visant le renforcement de la sécurité », et « le suivi et la coordination du traitement avec les médecins (traitant et prescripteur) et les auxiliaires médicaux en charge du patient ».
Ces prestations communes couvrent les forfaits de ventilation (4/5/6). Le forfait 7 (mobilisation thoracique / aide à la toux) et le forfait 8 (trachéotomie sans ventilation) ont leurs propres blocs de prestations — le bloc autonome du forfait 8 ne mentionne pas d'astreinte téléphonique 24 h/24.
Le détail des obligations du prestataire (rythme des visites, maintenance, continuité) n'est pas reglosé ici → RGL-RESPI-TRANSVERSE-PARCOURS_PATIENT-001.
3. Forfaits 4 et 5 : équipements de sécurité prévus (A3)
Les blocs des forfaits 4 (trachéotomisés) et 5 (≥ 12 h) prévoient notamment :
- « la fourniture d'un ventilateur muni d'alarmes et de batteries de secours » ;
- « un dispositif de contrôle de l'observance du traitement (compteur horaire ou dispositif de suivi cumulé avec possibilité de télésurveillance) » ;
- un humidificateur (avec réchauffeur ou nez artificiel).
Surtout, un matériel de secours est inclus :
- forfait 5 : « un deuxième ventilateur pour les patients dont la prescription est supérieure à 16 h/j » ;
- forfait 4 : « 2ème ventilateur pour les patients dont la prescription est supérieure à 16 h/j », complété par « un aspirateur trachéal électrique avec batteries » et « un système d'aspiration de secours ».
⚠ Enjeu vital. Ces alarmes, batteries et matériels de secours servent à maintenir la ventilation en cas de panne ou de coupure de courant. La conduite à tenir (coupure d'électricité, autonomie des batteries, recours au matériel de secours) est traitée côté sécurité par
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-SECURITE-001.
4. Forfait 6 (< 12 h) : équipement décrit par la LPP (A4)
Pour le forfait 6 (ventilation < 12 h), la LPP prévoit expressément un ventilateur « non obligatoirement muni d'alarmes et de batteries de secours ».
Cette formulation décrit l'équipement prévu par la LPP ; elle ne signifie pas que le patient n'est pas dépendant ni qu'une interruption est sans danger. Ne pas promettre automatiquement les mêmes équipements que dans les blocs 4/5. Lippia décrit uniquement les équipements prévus par la LPP et renvoie aux consignes de
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-SECURITE-001.
5. Forfaits 7 et 8, et les délais de dépannage (A5)
Chaque forfait garantit un délai de dépannage en cas de panne. Ce sont des délais d'intervention, jamais des dates de fin de prise en charge :
| Forfait | Délai de réparation ou remplacement en cas de panne |
|---|---|
| Forfaits 4 et 5 | « dans un délai de 12 heures en cas de panne et en l'absence de matériel de secours » |
| Forfait 6 | « dans un délai de vingt-quatre heures en cas de panne » |
| Forfait 7 | « dans un délai de 48 heures en cas de panne » |
| Forfait 8 | « dans un délai de 72 heures en cas de panne » |
Contenu spécifique de ces deux forfaits :
- Forfait 7 (mobilisation thoracique et aide à la toux) : « la fourniture du dispositif capable de délivrer au patient des hyperinsufflations ou in-exsufflations conformément à la prescription » et ses consommables (interface, circuit aérien) ;
- Forfait 8 (trachéotomie sans ventilation) : « la fourniture d'un aspirateur trachéal électrique avec batterie et système d'aspiration de secours », la sonde d'aspiration, la canule et les consommables associés (compresses, pansements).
Frontière réciproque (aspiration). Quand l'aspirateur trachéal est inclus dans les forfaits 4 ou 8, il est pris en charge au titre de ces forfaits et non par une location autonome. La location autonome d'un aspirateur trachéal hors ces forfaits (nomenclature et remboursement propres) est traitée par
RGL-RESPI-RESPI_ASPIRATION-REMBOURSEMENT-001.
6. Le surcoût de consommation d'électricité des blocs 4/5/6 (sans montant) (A6)
Dans les blocs des forfaits 4, 5 et 6, la LPP mentionne « le surcoût de consommation d'électricité » (montant chiffré exclu) « reversé au patient par le fournisseur ». Cette mention n'est pas généralisée aux forfaits 7 et 8.
- Lippia décrit ce principe sans aucun montant ni chiffre : la LPP le chiffre, il n'est jamais repris (GATE).
- Par ailleurs, pour le forfait 4, le prestataire assure « la coordination des actions sociales », ce qui peut inclure, si nécessaire, l'inscription du patient sur la liste des patients à haut risque vital auprès du distributeur d'électricité (mesure d'information/prévenance, pas une garantie de non-coupure →
RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-SECURITE-001). Lippia ne nomme aucun fournisseur ni distributeur d'électricité.
7. Le forfait 6 est conditionné par un accord préalable (A7)
Pour le forfait 6 (< 12 h), l'accord préalable est une condition de la prise en charge :
« La prise en charge du forfait 6 est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement, conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale ».
Le délai d'instruction et l'avis du médecin-conseil relèvent de l'article R. 165-23 CSS. Les forfaits 5 et 6 supposent en outre une hospitalisation préalable en service spécialisé, et le forfait 7 une prescription par un centre de référence (ou une structure spécialisée).
Le circuit d'entente préalable, les qualités de prescripteur, les durées et les conditions détaillées par forfait ne sont pas reglosés ici → RGL-RESPI-RESPI_VENTILATION-PRESCRIPTION-001.
8. Réglages du ventilateur et décisions cliniques : le médecin, jamais Lippia ni le prestataire (A8)
Ce qu'Lippia couvre (cadrage RESPI v1.0, arbitrage Q2) : le réglementaire (contenu et conditions des forfaits) et la sécurité non-clinique (matériel de secours, coupure de courant, délais de dépannage).
Ce qu'Lippia ne fait pas (AP-05) :
- il n'établit ni ne renouvelle une prescription, ne pose aucun diagnostic, n'évalue aucun critère clinique ou gazométrique et ne dit pas au patient s'il est éligible ;
- les réglages du ventilateur, le choix du mode ventilatoire, les paramètres, le sevrage, la décanulation et les indications fines relèvent du médecin prescripteur et de l'équipe spécialisée, jamais du prestataire ni d'Lippia.
Les cumuls et associations avec les autres forfaits du respiratoire — notamment l'impossibilité d'associer la PPC à une ventilation mécanique (forfaits 4, 5 ou 6) ou à la trachéotomie sans ventilation (forfait 8) — sont traités par RGL-RESPI-TRANSVERSE-ARTICULATION_INTER_FAMILLE-001.
Sources (2)
LPP consolidee 25/02/2026 — Titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, Paragraphe 2 << Ventilation assistee >> (conditions generales d'attribution : quatre forfaits hebdomadaires non cumulables ; prestations communes : techniques/administratives/generales ; forfait 4 tracheotomises code 1199558 / 101D01.21 ; forfait 5 >= 12 h code 1163030 / 101D01.22 ; forfait 6 < 12 h code 1196270 / 101D01.23 ; forfait 7 mobilisation thoracique et aide a la toux code 1176480 / 101D01.24) et Paragraphe 3 << Tracheotomie sans ventilation >> (forfait 8, code 1133690 / 101D01.31)
Source officielleConsultée le 11 juillet 2026
Article R. 165-23 du code de la securite sociale (delai d'instruction de la demande d'entente prealable ; avis du medecin-conseil) — ancrage du circuit d'accord prealable reference par le forfait 6 de ventilation
Source officielleConsultée le 11 juillet 2026
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.