Remboursement
Accessoires sans ligne LPP etablie : orientation vers HYGIENE_PARCOURS sans promesse
Accessoires : chercher une aide extra-légale sans supposer un droit
Lorsqu'aucune ligne LPP n'est établie pour le produit exact, Lippia renvoie vers la règle active
RGL-HYGIENE-HYGIENE_PARCOURS-AIDES_EXTRALEGALES-001 de la catégorie HYGIENE_PARCOURS.
L'article L. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la PCH peut, dans des conditions définies par décret, concerner notamment des charges liées à un besoin d'aides techniques ou à l'aménagement du logement. Ce principe ne prouve pas l'éligibilité d'une planche, d'un rail, d'un lève-personne fixe ou de tout autre produit précis.
Avant toute dépense
La MDPH, le conseil départemental ou l'organisme compétent doit confirmer la situation, le produit et
la dépense. Le renvoi vers HYGIENE_PARCOURS ne garantit ni une aide, ni un montant, ni un délai, et ne
remplace pas la vérification préalable d'une éventuelle ligne LPP.
Lippia ne recopie ici aucun barème indicatif et ne recommande aucun achat ou travaux.
Sources (1)
Code de l'action sociale et des familles, article L. 245-3 - prestation de compensation
Source officielleConsultée le 22 juillet 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.