Prescription
Prescription d’une AAP : prescripteurs, essai, certificat et installation
Prescription d’une AAP
L’AAP est prescrite comme adjonction à un fauteuil roulant manuel modulaire compatible. Son parcours propre est défini au paragraphe 7.1.1.1 de la LPP.
1. Prescripteurs autorisés
La prescription d’achat peut être établie par :
- un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation, titulaire du DES correspondant, ou un médecin disposant de l’équivalence DIU assortie de l’expérience professionnelle prévue ;
- un médecin titulaire d’un DU Appareillage, dont celui de la compensation du handicap ;
- un médecin spécialiste autre qu’un spécialiste en médecine générale, exerçant dans un établissement ou service sanitaire ou médico-social ;
- un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
L’exclusion de la médecine générale concerne la voie du médecin spécialiste exerçant en établissement. La voie distincte du médecin titulaire d’un DU Appareillage n’est pas assortie de cette exclusion de spécialité.
2. Installation
La prise en charge est subordonnée à l’installation du kit de fixation sur le fauteuil receveur par le fabricant. Cette installation est réalisée sous sa responsabilité ; le fournisseur reste l’intermédiaire entre le patient et le fabricant.
Le montage par l’utilisateur ou l’installation autonome par le distributeur ne répondent pas à cette condition.
3. Essai pratique
Un essai pratique préalable est effectué par une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum :
- un médecin de médecine physique et de réadaptation ;
- un ergothérapeute ou un kinésithérapeute.
Cet essai vérifie l’aptitude à maîtriser la conduite du fauteuil et du système d’AAP. Il est requis lors de la première mise à disposition et en cas de renouvellement.
4. Certificat
La prise en charge exige un certificat du médecin, de l’ergothérapeute ou du kinésithérapeute ayant participé au parcours. Le certificat atteste l’adéquation du fauteuil et du système d’AAP au handicap et précise que les capacités cognitives permettent d’en assurer la maîtrise.
5. Limite d’applicabilité
Le paragraphe propre à l’AAP n’instaure pas de demande d’accord préalable. Les formalités prévues pour d’autres catégories de VPH ne s’y appliquent pas sans disposition expresse. La décision de prise en charge reste subordonnée aux conditions de l’adjonction et au dossier individuel.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
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