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98 règles
Échéances réglementaires suivies, avec leur source officielle.
La réforme du 1er décembre 2025 (guichet unique, nouvelle nomenclature des VPH) s'accompagne d'une période transitoire qui s'achève le 30 novembre 2026. À compter du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre s'applique aux fauteuils roulants et à leurs prestations associées.
Les conditions de prise en charge décrites pour la période transitoire ne s'appliqueront plus après cette date.
Les codes descriptifs inscrits par l'arrêté de réforme des VPH portent une date de fin d'inscription au 6 février 2035. Cette date concerne l'inscription des lignes à la nomenclature, et non la durée des droits individuels d'un patient.
CYC : nomenclature, modalites et codes LPP
14 - CYC - Tricycles
FRMA — nomenclature et codes
06 - FRMA - Fauteuils modulaires manuels actifs
FRMC — nomenclature et codes
05 - FRMC - Fauteuils modulaires manuels configures
FRMP — nomenclature et codes
07 - FRMP - Fauteuils modulaires manuels multi-position
Nomenclature AAP : adjonction, variantes et double codification
15 - AAP - Motorisation et assistance electrique
Nomenclature du FRE : définition, classes, codes descriptifs et codes de facturation
10 - FRE - Fauteuils roulants electriques
Nomenclature du FREP : définition, classes et double codification
11 - FREP - Fauteuils roulants electriques multi-position
Nomenclature du FREV : définition, achat, LLD et double codification
12 - FREV - Fauteuils roulants electriques verticalisateurs
Nomenclature FMP : définition technique, codes descriptif et de facturation, achat et location courte durée
02 - FMP - Fauteuils manuels non modulaires a propulsion
Nomenclature FMPR : définition technique, codes descriptifs et de facturation, achat et location courte durée
03 - FMPR - Fauteuils manuels non modulaires a pousser
Nomenclature FRM : définition technique, double codification, achat et location courte durée
04 - FRM - Fauteuils modulaires manuels
Nomenclature FRMS : définition, codes et caractéristiques
09 - FRMS - Fauteuils modulaires manuels sport
Nomenclature FRMV : définition, codes et caractéristiques
08 - FRMV - Fauteuils modulaires manuels verticalisateurs
Nomenclature SCO : définition, classes et double codification
13 - SCO - Scooters
POU_MRE : definition LPPR, specifications, indications et modalites de prise en charge
18 - POU_MRE - Poussettes modulaires multireglables et evolutives
POU_S : definition LPPR, specifications, indication et modalite d'achat
19 - POU_S - Poussettes standards
BASE roulante modulaire : indication, achat, parcours simplifie et prestations associees
20 - BASE - Bases roulantes modulaires
CYC : prise en charge a l achat et prestations associees
14 - CYC - Tricycles
FRMA — modalités de prise en charge
06 - FRMA - Fauteuils modulaires manuels actifs
FRMC — modalités de prise en charge
05 - FRMC - Fauteuils modulaires manuels configures
FRMP — modalités de prise en charge
07 - FRMP - Fauteuils modulaires manuels multi-position
POU_S : achat, prestations associees, renouvellement et non-cumul
19 - POU_S - Poussettes standards
Prise en charge d’une AAP : codes, conditions et SAV4
15 - AAP - Motorisation et assistance electrique
Prise en charge du FMP : achat, location courte durée, codes, renouvellement et période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
02 - FMP - Fauteuils manuels non modulaires a propulsion
Prise en charge du FMPR : achat, location courte durée, codes, renouvellement et période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
03 - FMPR - Fauteuils manuels non modulaires a pousser
Prise en charge du FRE : achat, location courte durée, prestations et codes
10 - FRE - Fauteuils roulants electriques
Prise en charge du FREP : achat, location longue durée, prestations et codes
11 - FREP - Fauteuils roulants electriques multi-position
Prise en charge du FREV : achat, location longue durée, prestations et codes
12 - FREV - Fauteuils roulants electriques verticalisateurs
Prise en charge du FRM : achat, location courte durée, prestations, adjonctions et période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
04 - FRM - Fauteuils modulaires manuels
Prise en charge du FRMS : achat, supplément sur devis et codes
09 - FRMS - Fauteuils modulaires manuels sport
Prise en charge du FRMV : achat, location longue durée et codes
08 - FRMV - Fauteuils modulaires manuels verticalisateurs
Prise en charge du SCO : codes, parcours et prestations associées
13 - SCO - Scooters
Prise en charge POU_MRE : achat, LLD de cinq ans, renouvellement et prestations associees
18 - POU_MRE - Poussettes modulaires multireglables et evolutives
CYC : parcours de prescription sans accord prealable
14 - CYC - Tricycles
Étape 1 du parcours administratif VPH — Fiche d'évaluation des besoins (Ministère de la Santé) : 12 catégories concernées (FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC, SCO) + 4 catégories exclues (FMP, FMPR, BASE, POU_S) + 4 critères réglementaires §3.1.4.2.1 + qualification de l'évaluateur selon la catégorie §3.1.4.2.4 + cas exceptionnel FRE avec commande accompagnant + attestations
00 - PARCOURS - Fiches officielles VPH
Étape 2 du parcours administratif VPH — Fiche de préconisation (Ministère de la Santé) : transmise au distributeur au détail pour le choix du fauteuil et l'essai + mesures anthropométriques + caractéristiques du fauteuil + 14 adjonctions listées dans le formulaire + 4 zones PAP + demande sur devis §8.1 + 3 modèles d'attestation — préconisations §3.1.4.2.2
00 - PARCOURS - Fiches officielles VPH
FRMA — parcours de prescription
06 - FRMA - Fauteuils modulaires manuels actifs
FRMC — parcours de prescription
05 - FRMC - Fauteuils modulaires manuels configures
FRMP — parcours de prescription
07 - FRMP - Fauteuils modulaires manuels multi-position
Parcours de prescription et de demande d’accord préalable du FRMS
09 - FRMS - Fauteuils modulaires manuels sport
Parcours de prescription et de demande d’accord préalable du FRMV
08 - FRMV - Fauteuils modulaires manuels verticalisateurs
POU_S : prescription, essai comparatif et renouvellement
19 - POU_S - Poussettes standards
Prescription d’un FRE : équipe, essai, certificat et accord préalable
10 - FRE - Fauteuils roulants electriques
Prescription d’un FREP : équipe, essai, certificat et accord préalable
11 - FREP - Fauteuils roulants electriques multi-position
Prescription d’un FREV : équipe, essai, certificat et accord préalable
12 - FREV - Fauteuils roulants electriques verticalisateurs
Prescription d’un scooter modulaire : évaluation, essai, certificat et accord préalable
13 - SCO - Scooters
Prescription d’une AAP : prescripteurs, essai, certificat et installation
15 - AAP - Motorisation et assistance electrique
Prescription FMP : prescripteurs, téléconsultation, essai pratique, accord préalable et renouvellement
02 - FMP - Fauteuils manuels non modulaires a propulsion
Prescription FMPR : prescripteurs, téléconsultation, essai, accord préalable et renouvellement
03 - FMPR - Fauteuils manuels non modulaires a pousser
Prescription FRM : évaluation, préconisation opposable, essai, prescription définitive et renouvellement
04 - FRM - Fauteuils modulaires manuels
Prescription POU_MRE : equipe competente, parcours, essais, dossier achat et LLD
18 - POU_MRE - Poussettes modulaires multireglables et evolutives
CYC : evaluation des besoins et prise de mesures
14 - CYC - Tricycles
Évaluation des besoins et mesures avant le choix d’un SCO
13 - SCO - Scooters
Évaluation des besoins et prise de mesures pour un FRMS
09 - FRMS - Fauteuils modulaires manuels sport
Évaluation des besoins et prise de mesures pour un FRMV
08 - FRMV - Fauteuils modulaires manuels verticalisateurs
Évaluation des besoins FRM : quatre critères, prise de mesures et fiche de préconisation opposable
04 - FRM - Fauteuils modulaires manuels
Evaluation des besoins POU_MRE : criteres officiels, prise de mesures et fiche d'evaluation
18 - POU_MRE - Poussettes modulaires multireglables et evolutives
Évaluation des besoins pour un FRE : critères réglementaires et environnement
10 - FRE - Fauteuils roulants electriques
Évaluation des besoins pour un FREP : critères, positionnement et environnement
11 - FREP - Fauteuils roulants electriques multi-position
Évaluation des besoins pour un FREV : critères, verticalisation et environnement
12 - FREV - Fauteuils roulants electriques verticalisateurs
Évaluation et adaptation d’un FMP : prescription, essai pratique et réglages par le professionnel
02 - FMP - Fauteuils manuels non modulaires a propulsion
Évaluation et adaptation d’un FMPR : prescription, essai pratique et réglages par le professionnel
03 - FMPR - Fauteuils manuels non modulaires a pousser
Évaluation et mesures pour une poussette standard POU_S
19 - POU_S - Poussettes standards
FRMA — évaluation des besoins et prise de mesures
06 - FRMA - Fauteuils modulaires manuels actifs
FRMC — évaluation des besoins et prise de mesures
05 - FRMC - Fauteuils modulaires manuels configures
FRMP — évaluation des besoins et prise de mesures
07 - FRMP - Fauteuils modulaires manuels multi-position
CYC : exigences techniques et orientation en securite
14 - CYC - Tricycles
FRMA — sécurité et rôle du professionnel
06 - FRMA - Fauteuils modulaires manuels actifs
FRMC — sécurité et rôle du professionnel
05 - FRMC - Fauteuils modulaires manuels configures
FRMP — sécurité et rôle du professionnel
07 - FRMP - Fauteuils modulaires manuels multi-position
Sécurité d’un FRE : exigences réglementaires et orientation en cas d’anomalie
10 - FRE - Fauteuils roulants electriques
Sécurité d’un FREP : exigences techniques et conduite à tenir en cas d’anomalie
11 - FREP - Fauteuils roulants electriques multi-position
Sécurité d’un FREV : exigences techniques et orientation en cas d’anomalie
12 - FREV - Fauteuils roulants electriques verticalisateurs
Sécurité d’une AAP : compatibilité, installation et validation professionnelle
15 - AAP - Motorisation et assistance electrique
Sécurité d’une poussette standard POU_S
19 - POU_S - Poussettes standards
Sécurité d’usage d’un scooter modulaire : essai, environnement et réglages professionnels
13 - SCO - Scooters
Sécurité du FMP : exigences techniques, essai, livraison et transport en véhicule
02 - FMP - Fauteuils manuels non modulaires a propulsion
Sécurité du FMPR : exigences techniques, essai, livraison et transport en véhicule
03 - FMPR - Fauteuils manuels non modulaires a pousser
Sécurité du FRM : stabilité, anti-basculement, essai, livraison et transport en véhicule
04 - FRM - Fauteuils modulaires manuels
Sécurité du FRMS : exigences techniques et orientation
09 - FRMS - Fauteuils modulaires manuels sport
Sécurité du FRMV : exigences techniques et orientation
08 - FRMV - Fauteuils modulaires manuels verticalisateurs
Securite POU_MRE : exigences de conception, transport et orientation sans geste technique
18 - POU_MRE - Poussettes modulaires multireglables et evolutives
Comparatif FMP : différences techniques avec FMPR et FRM, prescription, essai et non-cumul
02 - FMP - Fauteuils manuels non modulaires a propulsion
Comparatif FMPR : différences techniques avec FMP, FRM et FRMP, prescription, essai et non-cumul
03 - FMPR - Fauteuils manuels non modulaires a pousser
Comparer FRE, FREP et FREV : catégories, parcours et modalités de prise en charge
10 - FRE - Fauteuils roulants electriques
Comparer FREP, FRE et FREV : fonctions, parcours et modalités de prise en charge
11 - FREP - Fauteuils roulants electriques multi-position
Comparer FREV, FREP et FRE : fonctions, parcours et modalités de prise en charge
12 - FREV - Fauteuils roulants electriques verticalisateurs
Comparer le FRMS avec les autres solutions de mobilité sportive
09 - FRMS - Fauteuils modulaires manuels sport
Comparer le FRMV avec les autres catégories de VPH
08 - FRMV - Fauteuils modulaires manuels verticalisateurs
Comparer les deux AAP et un fauteuil roulant électrique
15 - AAP - Motorisation et assistance electrique
Comparer POU_MRE et POU_S sans diagnostic ni orientation automatique
18 - POU_MRE - Poussettes modulaires multireglables et evolutives
Comparer POU_S et POU_MRE selon le besoin de positionnement
19 - POU_S - Poussettes standards
Comparer un FRM aux autres catégories de VPH
04 - FRM - Fauteuils modulaires manuels
Comparer un scooter modulaire avec les autres solutions de mobilité
13 - SCO - Scooters
CYC : reperes de categorie et differences utiles
14 - CYC - Tricycles
FRMA — comparaison neutre avec les autres catégories de VPH
06 - FRMA - Fauteuils modulaires manuels actifs
FRMC — comparaison neutre avec les autres catégories de VPH
05 - FRMC - Fauteuils modulaires manuels configures
FRMP — comparaison neutre avec les autres catégories de VPH
07 - FRMP - Fauteuils modulaires manuels multi-position