Prescription
Parcours de prescription et de demande d’accord préalable du FRMV
Parcours de prescription d’un FRMV
La prescription et les réglages relèvent des professionnels compétents. La décision de l’Assurance Maladie dépend du dossier individuel.
1. Prescription et téléconsultation
La LPP exclut la prise en charge lorsque la prescription du VPH est faite dans le cadre d’une téléconsultation. Cette disposition vise la prescription et ne permet pas d’affirmer que chaque échange préparatoire ou administratif doit se dérouler en présentiel.
2. Évaluation et préconisations
Pour un FRMV, l’évaluation est établie par une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum :
- un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation, ou un médecin titulaire d’un DU Appareillage ;
- un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Ces professionnels ne sont ni consultants ni salariés d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un prestataire.
Les préconisations sont rédigées par cette équipe à partir de l’évaluation. Elles sont formalisées dans la fiche de préconisation dont le modèle opposable est publié par le ministère. La fiche d’évaluation n’est pas qualifiée de modèle opposable par ce passage.
3. Essai et prescription définitive
Le distributeur présente au choix du patient au moins quatre modèles sur catalogue et au moins deux modèles à l’essai, conformes à la catégorie prescrite. L’essai comparatif est organisé dans le point de vente ou dans l’environnement de vie du patient, avec un réglage adapté et en présence d’un professionnel formé.
L’essai dans les conditions réelles d’utilisation dure sept jours à compter de la livraison du fauteuil préchoisi. À la demande expresse du patient, il peut être réduit, sans être inférieur à quarante-huit heures.
La prescription définitive intervient ensuite lors de la consultation post-évaluation réalisée par l’équipe. Si l’essai révèle une inadéquation, une nouvelle préconisation est réalisée. Les réglages et ajustements relèvent des professionnels, pas du patient ou de l’aidant seuls.
4. Demande d’accord préalable
Le FRMV est soumis à une demande d’accord préalable pour l’achat et pour la location longue durée. La nomenclature demande la transmission des éléments suivants à la caisse :
- la fiche d’évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l’essai dans les situations requises ;
- le bon de commande ou devis du distributeur au détail ;
- la prescription définitive.
Cette liste n’est pas numérotée par la source. Le certificat de conduite prévu au §3.1.5 concerne les FRE, FREP, FREV et SCO, pas le FRMV.
Une prescription antérieure au 1er décembre 2025 ne permet de facturer selon l’ancien cadre du titre IV qu’un achat facturé au plus tard le 30 novembre 2026 (article 2 de l’arrêté du 6 février 2025). Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, et une nouvelle prescription conforme peut être nécessaire.
5. Professionnels pouvant prescrire
Pour le FRMV, la LPP prévoit une prescription par un médecin MPR qualifié, un médecin titulaire du DU prévu, ou un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
6. Renouvellement
Le renouvellement intervient en principe après cinq ans pour les patients de plus de seize ans et après trois ans pour les enfants de moins de seize ans. Pour l’achat, un renouvellement strictement à l’identique peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. Cette faculté n’est pas étendue ici à la location longue durée, qui relève de ses propres conditions de prescription et de renouvellement. Une évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie, objectivée par une nouvelle prescription, peut justifier une prise en charge anticipée selon l’article R. 165-24.
7. Codes à distinguer
- achat : code descriptif
4544910, code de facturation4100007; - location longue durée : code descriptif
4776720, code de facturation4300005; - MAD2 de niveau 3 : code de facturation
4600006.
Les montants ne sont pas servis au lecteur.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Médecin — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
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