Sécurité
Sécurité du FMPR : exigences techniques, essai, livraison et transport en véhicule
Sécurité du FMPR
Exigences techniques
Le FMPR est un fauteuil manuel relevant de la norme NF EN 12183 citée dans la nomenclature.
Sa définition prévoit notamment :
- un châssis pliant ou non pliant avec un système permettant le franchissement d’obstacles ;
- un dossier inclinable à structure rigide ;
- un appui-tête réglable en hauteur et amovible ;
- des repose-jambes réglables en hauteur et pivotants ;
- des systèmes d’immobilisation agissant sur les roues d’un même essieu et réglables pour garantir leur efficacité ;
- un système de soutien du corps inclinable par un système mécanique assisté.
Ces éléments sont des exigences du dispositif, pas des instructions de réglage pour le public.
Essai et livraison
Pour l’achat, l’essai comparatif de deux modèles est optionnel pour le FMPR, mais le distributeur organise l’essai pratique du modèle choisi.
Avant la délivrance, le distributeur s’assure que les réglages sont adaptés au patient et les effectue si nécessaire. Il fournit les conseils techniques et d’entretien liés au fauteuil.
Transport en véhicule
La norme ISO 7176-19 ne s’applique que si le fabricant revendique la possibilité d’utiliser le fauteuil comme siège dans un véhicule automobile. La notice du modèle doit être vérifiée ; la catégorie FMPR ne suffit pas à établir cette possibilité.
Incident ou anomalie
Si le dossier s’incline de façon imprévue, si un frein n’agit plus correctement, si une pièce présente du jeu ou si le fauteuil paraît instable, le lecteur ne tente pas de réglage ou de réparation lui-même. Il cesse l’utilisation si la situation paraît dangereuse et contacte le distributeur.
Aucune technique de transfert, de franchissement ou de manipulation du mécanisme d’inclinaison n’est fournie ici.
Sources (7)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR)
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Code de la santé publique — Articles L. 5211-1 et suivants (dispositifs médicaux)
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.