Prescription
Prescription FMP : prescripteurs, téléconsultation, essai pratique, accord préalable et renouvellement
Prescription d’un FMP
Indication
Pour l’achat, le § 3.1.3.1 prévoit une incapacité de marche partielle ou totale permanente ou longue de plus de six mois.
Prescripteur
Le § 3.1.4.1 soumet l’achat d’un FMP à une prescription médicale ou par un ergothérapeute.
En location courte durée, le § 9.5 du titre I permet une prescription par un médecin, un ergothérapeute ou un kinésithérapeute. Les deux modalités ne doivent pas être confondues.
Téléconsultation
Pour l’achat, le § 3.1.4 prévoit que la prescription d’un VPH effectuée dans le cadre d’une téléconsultation ne peut donner lieu à une prise en charge. Cette disposition vise la prescription d’achat, pas toutes les observations ou démarches du parcours.
Essai
Le distributeur présente un catalogue d’au moins quatre modèles. Pour les FMP et FMPR, la comparaison entre deux modèles est optionnelle. Un essai pratique du modèle choisi sur catalogue est organisé dans le point de vente ou dans l’environnement de vie de la personne.
Avant la délivrance, le distributeur vérifie l’adaptation des réglages et effectue les réglages nécessaires le cas échéant.
Demande d’accord préalable
La demande d’accord préalable prévue au § 3.1.7.2 vise les catégories qui y sont énumérées ; le FMP n’en fait pas partie.
Cette absence ne permet pas d’inventer un dossier alternatif, de garantir une facturation ou d’annoncer un délai de traitement. En location courte durée, la prolongation visée au dernier alinéa du § 9.6 peut être soumise à une demande d’accord préalable.
Renouvellement
Pour un achat de même catégorie, le § 3.1.6 prévoit une période de cinq ans pour les patients de plus de seize ans et de trois ans pour les enfants de moins de seize ans.
Le renouvellement à l’identique peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. Une évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie peut permettre une prise en charge anticipée d’une nouvelle catégorie dans les conditions de l’article R. 165-24.
Codes
Le code descriptif de l’achat est 4544151 et le code de facturation est 4100001. Ces références n’ont pas la même fonction.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.