Prise de mesure
Évaluation des besoins pour un FRE : critères réglementaires et environnement
Évaluation des besoins pour un FRE
Une étape préalable à la prescription
Le § 3.1.4.2.1 fait de l’évaluation des besoins et des préconisations deux préalables à la prescription d’un FRE.
Pour cette catégorie, l’évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum un médecin MPR ou titulaire d’un DU d’appareillage, ainsi qu’un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Quatre critères réglementaires
L’évaluation porte sur quatre ensembles :
- les facteurs personnels, notamment les capacités physiques et cognitives, les comorbidités et la morphologie ;
- la pathologie ;
- les usages et activités, notamment la fréquence d’utilisation, les déplacements et les activités réalisées avec le fauteuil ;
- les facteurs environnementaux, notamment les lieux de vie et l’usage intérieur ou extérieur.
La prise de mesures du patient accompagne obligatoirement la fiche d’évaluation des besoins.
Points propres au fauteuil électrique
Le § 3.1.3.4 demande d’apprécier la possibilité de maîtriser le fauteuil électrique. Le § 3.1.5 prévoit un essai pratique en présence de l’équipe pluridisciplinaire.
L’évaluation doit aussi prendre en compte :
- la compatibilité de l’environnement de vie avec l’utilisation du fauteuil ;
- la possibilité de stockage et de recharge sur le lieu de vie ;
- les caractéristiques nécessaires du système de commande ;
- les besoins de soutien du corps et de configuration qui seront reportés dans la fiche de préconisation.
Ces éléments sont évalués par les professionnels. Ils ne constituent ni un test à réaliser seul ni une procédure de réglage.
Documents distincts
La fiche d’évaluation fonde les préconisations. Celles-ci sont formalisées dans une fiche de préconisation dont le modèle opposable est publié par le ministère de la santé.
La prescription définitive n’intervient qu’après le parcours d’essai et de validation.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.