Prescription
Étape 2 du parcours administratif VPH — Fiche de préconisation (Ministère de la Santé) : transmise au distributeur au détail pour le choix du fauteuil et l'essai + mesures anthropométriques + caractéristiques du fauteuil + 14 adjonctions listées dans le formulaire + 4 zones PAP + demande sur devis §8.1 + 3 modèles d'attestation — préconisations §3.1.4.2.2
Étape 2 — Fiche de préconisation du VPH
À retenir : La fiche de préconisation formalise l'étape prévue au §3.1.4.2.2. Elle se fonde sur la fiche d'évaluation des besoins et est transmise au distributeur au détail au moment du choix du fauteuil. Elle concerne FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC et SCO, mais pas FMP, FMPR, BASE ni POU_S. Elle décrit notamment la catégorie et les caractéristiques attendues, les mesures du patient, les options ou adjonctions nécessaires et l'attestation du professionnel habilité. La prescription définitive intervient ensuite, après l'essai, selon le §3.1.4.2.3.
1. Identité du document et finalité réglementaire
1.1 Définition et place dans le parcours
La fiche de préconisation VPH est le formulaire officiel diffusé par le Ministère de la Santé pour la mise en œuvre de la deuxième des trois étapes du parcours administratif VPH consolidé.
Le formulaire ministériel indique :
« Etape 2. Fiche de préconisation 1- La fiche de préconisation est rédigée sur la base de la fiche d’évaluation des besoins. 2- Cette fiche est transmise au distributeur au détail pour le choix du fauteuil qui fera l’objet d’un essai par le patient. »
Place dans le parcours :
ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 (cette règle) ÉTAPE 3
─────── ────────────── ───────
FICHE D'ÉVALUATION ─base obligatoire──► FICHE DE PRÉCONISATION ──► ESSAI
(évaluateur compétent §3.1.4.2.4) (rédigée par évaluateur, │
transmise au distributeur ▼
PSDM pour choix + essai) PRESCRIPTION DÉFINITIVE
§3.1.4.2.3
1.2 Sources officielles et base réglementaire
- Formulaire officiel : PDF du Ministère de la Santé intitulé Etape 2. Fiche de préconisation.
- Base réglementaire : arrêté du 6 février 2025 modifié — Titre IV LPPR :
- §3.1.4.2.2 — Préconisations et fiche de préconisation
- §3.1.4.2.3 — Essai et prescription définitive
- §3.1.4.2.4 — Qualification du signataire (paragraphes a / b / c)
- §2.4.2.10 — Définition et classification des PAP (Produits d'Aide à la Posture)
- §7 — Adjonctions et options (14 codes descriptifs nomenclature + PAP forfaits A et B)
- §8 — Suppléments sur devis (
4550001adjonctions communes +4550002FRMS dédié)
1.3 Objectif documentaire
La fiche de préconisation a un double objectif :
- Description du VPH préconisé : préciser, sur la base de la fiche d'évaluation, sa catégorie, sa classe le cas échéant, ses caractéristiques, ses adjonctions et les mesures du patient.
- Transmission au distributeur au détail : fournir les éléments nécessaires au choix du fauteuil qui fera l'objet d'un essai avant la prescription définitive (§3.1.4.2.3).
1.4 Articulation Étape 1 → Étape 2 → Étape 3
ÉTAPE 1 — Évaluation des besoins (équipe pluri / prescripteur)
│
▼
ÉTAPE 2 — Fiche de préconisation (cette règle)
│
▼ transmission au distributeur PSDM
│
▼
ÉTAPE 3 — Essai de 7 jours, réductible à 48 h minimum à la demande du patient
│
▼
Prescription définitive §3.1.4.2.3
│
▼
Transmission des pièces requises à la CPAM §3.1.7.2
│
▼
Décision CPAM
1.5 Périmètre catégoriel
⚠️ Périmètre identique à la fiche d'évaluation Étape 1 : 12 catégories concernées + 4 catégories exclues. Voir §2 ci-dessous pour le détail (avec une nuance importante : la fiche de préconisation impose la catégorie + classe précise par cochage parmi 18 cases — 17 cases catégorielles + 1 case POU_MRE).
1.6 Téléconsultation et lieu de l'essai
Le §3.1.4 dispose qu'une prescription d'un VPH réalisée dans le cadre d'une téléconsultation ne peut donner lieu à une prise en charge. Il ne dit pas que la fiche de préconisation doit nécessairement être rédigée en présentiel. Le §3.1.7.1 prévoit que l'essai comparatif est organisé par le distributeur dans son point de vente ou dans l'environnement de vie du patient.
2. Catégories concernées (12) et exclues (4) — 18 configurations cochables
⚠️ Périmètre identique à la fiche d'évaluation mais avec une nuance importante : la fiche de préconisation impose le cochage d'une case unique parmi les 18 configurations possibles (catégorie + classe le cas échéant).
2.1 Tableau des 18 cases cochables
Reprise structurée du tableau « Cocher la case correspondante au type de VPH adapté au besoin de l’usager » :
| Type de VPH | Cases cochables | Nombre |
|---|---|---|
| VPH manuel modulaire | ☐ FRM ☐ FRMC ☐ FRMA ☐ FRMS ☐ FRMP ☐ FRMV | 6 |
| VPH électrique modulaire | ☐ FRE classe A ☐ FRE classe B ☐ FRE classe C ☐ FREP classe A ☐ FREP classe B ☐ FREP classe C ☐ FREV | 7 |
| Cycle modulaire | ☐ CYC | 1 |
| Scooter | ☐ SCO classe A+ ☐ SCO classe B ☐ SCO classe C | 3 |
| Poussette modulaire multiréglable évolutive | ☐ POU_MRE | 1 |
| TOTAL | 18 |
⚡ Spécificité SCO classe A+ : marqueur catégoriel unique au scooter (déjà documenté dans RGL-MOBIL-SCO-NOMENCLATURE-001) — pas de classe A+ pour FRE ni FREP (ces 2 catégories ont uniquement A / B / C).
2.2 Catégories non concernées
Le formulaire indique comme non concernés : FMP, FMPR, BASE et POU_S.
Ces 4 catégories relèvent du parcours simplifié §3.1.4.1 (sans fiche d'évaluation Étape 1 ni fiche de préconisation Étape 2). Pour ces catégories, la prescription suit un parcours allégé documenté dans les règles catégorielles correspondantes (RGL-MOBIL-FMP-PRESCRIPTION-001, etc. — voir §11 ci-dessous pour les renvois internes).
2.3 Identification du bénéficiaire (en-tête)
Comme dans la fiche d'évaluation Étape 1, la fiche de préconisation comporte un en-tête d'identification du bénéficiaire (nom, prénom, adresse, mail, téléphone) et de l'assuré (si distinct du bénéficiaire).
3. Caractéristiques du fauteuil — 8 dimensions formulaire
Reprise structurée du tableau « Caractéristiques du fauteuil du VPH : » — huit rubriques à renseigner par le professionnel habilité :
| # | Dimension | Exemples figurant dans le formulaire |
|---|---|---|
| 1 | Mode de propulsion | podale avec direction manuelle, double main courante en cas de propulsion manuelle bilatérale |
| 2 | Châssis | pliant, fixe |
| 3 | Dossier | inclinable, rigide, souple, réglable |
| 4 | Repose-pied | escamotable, fixe, potence centrale |
| 5 | Accoudoir | escamotable, réglable |
| 6 | Siège | rigide, souple, inclinable |
| 7 | Roues | diamètre, bandage, pneumatique, flasque de protection |
| 8 | Système de conduite | type, protection de main |
⚡ Renvois internes pour les spécifications par catégorie :
- FRM/FRMC/FRMA/FRMP/FRMS/FRMV : Titre IV §2.4.2.2.X — voir
RGL-MOBIL-FRM-NOMENCLATURE-001àRGL-MOBIL-FRMV-NOMENCLATURE-001. - FRE/FREP/FREV : Titre IV §2.4.2.3.X — voir
RGL-MOBIL-FRE-NOMENCLATURE-001àRGL-MOBIL-FREV-NOMENCLATURE-001. - SCO : Titre IV §2.4.2.4 — voir
RGL-MOBIL-SCO-NOMENCLATURE-001. - CYC : Titre IV §2.4.2.5 — voir
RGL-MOBIL-CYC-NOMENCLATURE-001. - POU_MRE : Titre IV §2.4.2.7 — voir
RGL-MOBIL-POU_MRE-NOMENCLATURE-001.
4. Mesures anthropométriques A à N figurant dans le formulaire
Le formulaire présente douze repères de mesure. Les règles propres à chaque catégorie peuvent apporter des précisions complémentaires.
4.1 Données complémentaires hors-table
L'en-tête de la rubrique anthropométrique demande :
- Taille :
- Poids :
- Latéralité :
4.2 Tableau des douze mesures A à N
Reprise structurée du tableau anthropométrique de la page 3 du formulaire :
| Lettre | Désignation Ministère | Côté schéma |
|---|---|---|
| A | Largeur bassin | Vue arrière |
| B | Longueur cuisses | Vue latérale |
| C | Longueur creux poplité / pied | Vue latérale |
| D | Longueur pied | Vue latérale (au sol) |
| E | Hauteur omoplate | Vue arrière |
| F | Hauteur épaule | Vue arrière |
| H | Hauteur tête / siège | Vue latérale |
| I | Hauteur coude 90° / siège | Vue latérale |
| J | Largeur buste | Vue arrière |
| K | Profondeur buste | Vue latérale |
| L | Longueur bras | Vue latérale |
| N | Hauteur occiput / siège | Vue latérale |
4.3 Lettres G et M absentes
Les lettres G et M ne figurent pas dans le formulaire. La source ne précise pas si cette absence est volontaire : aucune mesure ne doit donc être inventée pour les compléter.
4.4 Informations complémentaires selon la catégorie
Le formulaire ne garantit pas que ces douze mesures suffisent à toutes les configurations. Les règles catégorielles suivantes décrivent des informations complémentaires :
| Catégorie | Dimensions complémentaires spécifiques (au-delà des 12 mesures A→N) |
|---|---|
| FRMS | 5 dimensions sport-spécifiques : anthropométriques sport + amplitudes + ⚡ capacités MS propulsion puissante + ⚡ projet sportif documenté + environnement sport / transport — voir RGL-MOBIL-FRMS-PRISE_MESURE-001 |
| FRMV | Capacités cardiovasculaires + ostéo-articulaires + endurance verticalisation — voir RGL-MOBIL-FRMV-PRISE_MESURE-001 |
| FREV | Idem FRMV + capacités cognitives conduite verticalisé — voir RGL-MOBIL-FREV-PRISE_MESURE-001 |
| FRE / FREP / FREV / SCO | Capacités cognitives conduite extérieure + environnement parcours réel — voir RGL-MOBIL-FRE-PRISE_MESURE-001 à RGL-MOBIL-SCO-PRISE_MESURE-001 |
| POU_MRE | Évolutivité morphologique pédiatrique + évaluation accompagnant — voir RGL-MOBIL-POU_MRE-PRISE_MESURE-001 |
| CYC | Adaptation morphologique tronc / membres inférieurs / pieds + accessibilité système de conduite — voir RGL-MOBIL-CYC-PRISE_MESURE-001 |
5. Les quatorze adjonctions listées dans le formulaire et leurs deux jeux de codes
La fiche de préconisation liste quatorze adjonctions avec des codes descriptifs du Titre IV en série 49xxxxx. Le tableau tarifaire local associe à ces mêmes libellés des codes de facturation en séries 4510xxx, 4520xxx, 4530xxx et 4540xxx. Ces identifiants ne sont pas substituables.
Cette observation est limitée aux quatorze lignes du formulaire : elles ne constituent pas la liste exhaustive de toutes les adjonctions VPH. La nomenclature et le tableau tarifaire utilisent aussi deux codes différents pour d'autres éléments, notamment le FRM et les forfaits PAP. Il ne faut donc pas généraliser une règle d'unicité ou de double codification sans confronter les deux sources locales.
5.1 Articulation des deux jeux de codes — descriptif vs facturation
Les deux sources emploient :
- Codes descriptifs Titre IV nomenclature (séries
49xxxxx) — ce sont les codes listés dans la fiche de préconisation Ministère et dans la nomenclature §7. Ils servent à décrire l'adjonction dans le dispositif. - Codes de facturation Tarifs JO 17/07/2025 (séries
4510xxx/4520xxx/4530xxx/4540xxx) — ce sont les codes utilisés par les distributeurs pour la facturation à la CPAM. Ils sont définis par l'avis JO n°164 du 17 juillet 2025 (NOR TSSS2520446V).
Pour répondre sur un code, il faut préciser s'il provient de la fiche et de la nomenclature descriptive ou du tableau tarifaire. La fiche demeure la source de la liste des quatorze adjonctions qu'elle présente ; elle ne prouve pas que cette liste couvre toutes les adjonctions.
5.2 Tableau des quatorze adjonctions du formulaire
Reprise structurée des quatorze lignes du tableau « Détail des options ou adjonctions nécessaires : », complétée par le code correspondant du tableau tarifaire local :
| # | Adjonction (libellé structuré d'après la fiche) | Code descriptif Titre IV | Code facturation Tarifs JO 17/07/2025 | Catégories cibles |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Adjonction, système de conduite à double main courante pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV | 4978547 | 4520001 | FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV |
| 2 | Adjonction, système de conduite à levier latéral pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV | 4928928 | 4520002 | FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV |
| 3 | Adjonction, achat kit de propulsion électrique, commande par utilisateur | 4929796 | 4520006 | FRM (manuels — devient AAP via adjonction) |
| 4 | Adjonction, achat dispositif d'assistance électrique, commande par accompagnant | 4925054 | 4520004 | FRM (manuels — devient AAP accompagnant) |
| 5 | Adjonction, supplément appui-tête réglable | 4954630 | 4510001 | Toutes catégories pertinentes (cumul exclu avec PAP forfait A) |
| 6 | Adjonction, repose-jambe électrique droit et gauche pour FRE, FREP, FREV | 4937991 | 4510002 | FRE, FREP, FREV |
| 7 | Adjonction, tablette complète | 4970497 | 4510003 | FRM, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE |
| 8 | FRM, supplément pour fauteuil roulant bariatrique | 4922720 | 4520005 | FRM (manuels) |
| 9 | Supplément pour fauteuil roulant bariatrique pour FRE, FREP, FREV et SCO | 4902165 | 4530003 | FRE, FREP, FREV, SCO |
| 10 | Adjonction, levier de basculement pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV | 4938766 | 4520003 | FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV |
| 11 | Adjonction, boîtier de commande personnalisé pour FRE, FREP et FREV | 4965183 | 4530001 | FRE, FREP, FREV |
| 12 | Adjonction, supplément pour élévation « électrique » (lift) pour FRE, FREP et FREV | 4941700 | 4530002 | FRE, FREP, FREV |
| 13 | Adjonction, harnais 4 points ou plus pour POU_MRE | 4936922 | 4540002 | POU_MRE |
| 14 | Adjonction, support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée | 4987500 | 4540001 | Toutes catégories pertinentes (problématique respiratoire — critère 4 fiche éval) |
5.3 Distinction entre les deux jeux de codes
Pour les quatorze lignes du tableau, les codes diffèrent entre la fiche de préconisation (séries 49xxxxx) et le tableau tarifaire (séries 45XXxxx) :
- La fiche de préconisation utilise les codes descriptifs nomenclature issus du Titre IV §7 — ils décrivent l'adjonction au sein du dispositif réglementaire.
- Les distributeurs et caisses utilisent les codes de facturation définis par l'avis Tarifs JO — c'est sous ces codes que la facturation CPAM est effectuée.
Dans une réponse à un patient ou à un soignant, il faut donc préciser de quel document provient le code cité.
5.4 Informations par catégorie
Les modalités propres à chaque catégorie sont détaillées dans les règles correspondantes. La fiche de préconisation liste les adjonctions sans afficher de montant :
RGL-MOBIL-FRM-REMBOURSEMENT-001→ adjonctions FRMRGL-MOBIL-FRMC-REMBOURSEMENT-001→ adjonctions FRMC- … (12 règles au total — voir §11 ci-dessous)
6. Quatre zones PAP regroupées en deux forfaits A et B (§II)
La fiche de préconisation distingue quatre zones pour les produits d'aide à la posture (PAP), regroupées en deux forfaits dans la nomenclature et le tableau tarifaire.
6.1 Définition réglementaire des PAP (§2.4.2.10 Titre IV)
Le §2.4.2.10 présente les PAP comme des dispositifs médicaux adaptables sur un VPH modulaire pour maintenir, adapter, compenser ou corriger le positionnement du corps. Ils sont classés par région corporelle et par type d'assistance ou de correction de posture.
6.2 Tableau des quatre zones PAP de la fiche
Reprise structurée du tableau « Produits d’aide à la posture (PAP) » :
| Zone PAP | Forfait | Dispositifs concernés | Code de facturation |
|---|---|---|---|
| PAP du dossier | Forfait A (haut du corps) | Dispositifs de positionnement cervico-céphaliques + dispositifs de positionnement thoraco-lombaires | 4510004 |
| PAP des membres supérieurs | Forfait A (haut du corps) | Dispositifs de positionnement de l'épaule + dispositif de positionnement du poignet | 4510004 |
| PAP des membres inférieurs | Forfait B (bas du corps) | Dispositifs de positionnement du genou | 4510005 |
| PAP du siège | Forfait B (bas du corps) | Base de positionnement du siège + dispositifs de positionnement du bassin + dispositifs de positionnement des hanches | 4510005 |
La fiche décompose le positionnement en quatre zones corporelles (dossier, membres supérieurs, membres inférieurs et siège), tandis que le tableau tarifaire les regroupe en deux forfaits :
- Forfait A
4510004: dossier et membres supérieurs. - Forfait B
4510005: membres inférieurs et siège.
Chacun de ces deux forfaits est pris en charge dans la limite d'un plafond fixé par le tableau tarifaire (montant non repris ici).
6.3 Correspondance des codes des forfaits
| Forfait | Code descriptif Titre IV §7 | Code de facturation |
|---|---|---|
| A | 4954096 | 4510004 |
| B | 4947601 | 4510005 |
6.4 ⚠️ Non-cumul forfait A avec appui-tête 4510001
Le §7 dispose que le forfait PAP A ne peut pas être facturé pour un appui-tête défini au forfait descriptif 4954630. Dans le tableau tarifaire, cette règle met en regard :
- l'appui-tête réglable
4510001; - le forfait PAP A
4510004.
Ces deux lignes ne doivent pas être présentées comme cumulables.
6.5 Renouvellement du forfait PAP
Selon le §7, un nouveau forfait PAP réinitialisé ne peut être facturé qu'à l'occasion d'une nouvelle facturation du fauteuil à l'achat ou d'un forfait de location longue durée. Le forfait PAP n'est donc pas renouvelé indépendamment dans cette disposition.
7. Demande de prise en charge sur devis §8.1 — adjonctions hors nomenclature + cas FRMS dédié
La section III du formulaire concerne la demande de prise en charge d'options ou d'adjonctions sur devis lorsqu'aucune adjonction inscrite sur la liste des produits et prestations ne couvre le besoin.
Cette section reproduit deux dispositifs distincts mais voisins, à ne pas confondre.
7.1 Adjonctions sur devis générales (4550001)
Le §8.1 prévoit une prise en charge sur devis lorsque le besoin de compensation du handicap n'est pas couvert par les adjonctions définies dans la nomenclature et que les conditions prévues par ce texte sont remplies.
Le code 4550001 vise huit catégories : FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMV, FRE, FREP et FREV.
Le formulaire comporte une case par laquelle le prescripteur certifie que le besoin n'est pas couvert par les adjonctions de la nomenclature et nécessite une option ou adjonction spécifique sur devis. La source ne précise pas que cette mention doit être manuscrite.
7.2 Supplément sur devis propre au FRMS (4550002)
Le formulaire prévoit séparément le FRMS lorsqu'une activité sportive spécifique n'est pas couverte par la description de la nomenclature, dans le cadre d'une pratique confirmée hors pratique professionnelle. Le code 4550002 vise le supplément sur devis pour fauteuil manuel sportif. La fiche comporte une case relative à l'absence d'équivalence inscrite sur la liste des produits et prestations.
7.3 Distinction entre 4550001 et 4550002
Les codes 4550001 et 4550002 sont distincts et non substituables :
4550001couvre 8 catégories communes (FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV) — adjonctions hors nomenclature.4550002couvre uniquement FRMS — fauteuil sportif sur devis.
Les libellés tarifaires couvrent ainsi huit catégories avec 4550001 et le FRMS avec 4550002.
7.4 Catégories explicitement exclues §8
⚠️ Catégories explicitement non éligibles au supplément sur devis §8 (ni 4550001 ni 4550002) :
- SCO (scooter — pas de supplément devis prévu)
- CYC (cycle — pas de supplément devis prévu)
- POU_MRE (poussette modulaire — pas de supplément devis prévu)
- POU_S (poussette standard — hors §3.1.4.2)
- FMP, FMPR (fauteuils non-modulaires — parcours simplifié §3.1.4.1)
- BASE (base roulante — hors §3.1.4.2)
7.5 Informations complémentaires sur FRMS et FRMV
⚡ Pour le détail spécifique du supplément FRMS dédié 4550002 + cumul exception §4.2 FRMS+FRMV :
RGL-MOBIL-FRMS-NOMENCLATURE-001— FRMS catégorie unique + supplément4550002.RGL-MOBIL-FRMS-REMBOURSEMENT-001— modalités de facturation4550002+ cas cumul FRMS+FRMV.RGL-MOBIL-FRMV-REMBOURSEMENT-001— exception §4.2 cumul FRMV+FRMS.
8. Attestation et signature — trois modèles
La fiche de préconisation comporte trois modèles d'attestation selon le groupe de catégories.
8.1 Modèle 1 — Catégories §3.1.4.2.4.c (équipe pluridisciplinaire obligatoire)
Catégories concernées : FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC, SCO (8 catégories).
Le représentant atteste que la fiche a été réalisée par une équipe comprenant au minimum un médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation ou titulaire d'un diplôme universitaire d'appareillage, ainsi qu'un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH. L'attestation comporte aussi la clause d'indépendance du §8.4.
8.2 Modèle 2 — Catégories §3.1.4.2.4.b (prescripteur compétent)
Catégories concernées : FRMC, FRMA, FRMP (3 catégories).
Le formulaire énumère le médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation selon les qualifications précisées, le médecin titulaire d'un DU Appareillage ou d'une formation à la compensation du handicap, ou l'ergothérapeute. L'attestation comporte aussi la clause d'indépendance du §8.4.
8.3 Modèle 3 — Catégorie §3.1.4.2.4.a (prescripteur simple)
Catégorie concernée : FRM (1 catégorie).
Pour FRM, le formulaire énumère le médecin ou l'ergothérapeute. L'attestation comporte aussi la clause d'indépendance du §8.4.
8.4 Clause d'indépendance commune
Chaque modèle demande au signataire d'attester qu'il n'exerce ni en tant que consultant, ni comme salarié d'un fabricant, distributeur ou prestataire. La clause ne nomme pas explicitement les pharmaciens d'officine. Leur seule qualité de pharmacien n'apparaît toutefois pas parmi les qualifications habilitées énumérées par les modèles.
8.5 Date, nom et signature
Chaque modèle comporte un champ Date et un champ Nom et signature. La source ne précise ni une interdiction d'antidater ou de postdater propre à ces champs, ni l'exigence d'une signature électronique qualifiée.
9. Points de vigilance pour informer le patient
Pour éviter une orientation administrative erronée :
- Confusion Étape 1 / Étape 2 : la fiche de préconisation (Étape 2) ≠ la fiche d'évaluation (Étape 1). Voir
RGL-MOBIL-PARCOURS-FICHE_EVALUATION-001pour l'Étape 1. - Affirmer une obligation pour les 4 catégories exclues : FMP / FMPR / BASE / POU_S relèvent du parcours simplifié §3.1.4.1 — pas de fiche de préconisation Étape 2.
- Confusion
4550001/4550002: codes distincts et non substituables (4550001= 8 catégories ;4550002= FRMS uniquement). - Confusion PAP A / PAP B : PAP A = haut du corps (dossier + MS)
4510004; PAP B = bas du corps (MI + siège)4510005. - Médecin généraliste seul pour les catégories §c : interdit pour FRMS / FRMV / FRE / FREP / FREV / POU_MRE / CYC / SCO (équipe pluridisciplinaire obligatoire §3.1.4.2.4.c).
- Signataire : vérifier qu'il relève du groupe de professionnels habilités pour la catégorie et qu'il respecte la clause d'indépendance ; ne pas prétendre que cette clause nomme les pharmaciens.
- Mesures anthropométriques inventées : G et M ne figurent pas dans le formulaire ; ne pas leur attribuer une mesure.
- Liste d'adjonctions : la fiche en liste quatorze ; ne pas présenter cette liste comme exhaustive de toutes les adjonctions VPH.
- Confusion code descriptif Titre IV / code facturation Tarifs JO : préciser toujours lequel est cité (séries
49xxxxxvs séries45XXxxx).
10. Sources officielles
Voir le frontmatter sources ci-dessus pour le détail :
- Fiche de préconisation VPH — Ministère de la Santé (PDF officiel 2025) — formulaire officiel de l'étape 2.
- Nomenclature Titre IV LPPR — arrêté du 6 février 2025 consolidé — sections §3.1.4.2.2 et §3.1.4.2.3 / §2.4.2.10 PAP / §7 adjonctions et PAP / §8 suppléments sur devis.
- Avis Tarifs JO 17/07/2025 (NOR TSSS2520446V) — codes facturation 14 adjonctions + PAP
4510004/4510005+4550001/4550002. - Arrêté du 31 mars 2025 — 1ère modification (NOR TSSS2510196A) — §4.2 exception cumul FRMV.
- Arrêté du 10 octobre 2025 — 2ème modification — §8 nouveau titre intégrant FRMS.
- Arrêté du 20 novembre 2025 — 3ème modification (NOR SFHS2532458A).
- FAQ réforme handicap.gouv.fr — pédagogie parcours patient.
11. Règles associées
Les règles suivantes apportent les informations propres à chaque catégorie et décrivent l'étape d'évaluation.
11.1 Cette règle renvoie vers
Étape 1 du parcours (transverse) :
RGL-MOBIL-PARCOURS-FICHE_EVALUATION-001— Étape 1 (préalable obligatoire à cette règle Étape 2).
12 règles RGL-MOBIL-{CAT}-REMBOURSEMENT-001 (tarifs/modalités codes adjonctions par catégorie) :
RGL-MOBIL-FRM-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-FRMC-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-FRMA-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-FRMS-REMBOURSEMENT-001⚡ — détail4550002supplément devis FRMS dédié + cas calculs économiques cumul FRMS+FRMVRGL-MOBIL-FRMP-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-FRMV-REMBOURSEMENT-001⚡ — exception §4.2 cumul FRMV+FRMSRGL-MOBIL-FRE-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-FREP-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-FREV-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-POU_MRE-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-CYC-REMBOURSEMENT-001RGL-MOBIL-SCO-REMBOURSEMENT-001
12 règles RGL-MOBIL-{CAT}-PRISE_MESURE-001 (dimensions complémentaires patient au-delà des 12 mesures anthropo standardisées A→N) :
RGL-MOBIL-FRM-PRISE_MESURE-001àRGL-MOBIL-SCO-PRISE_MESURE-001(12 règles).
12 règles RGL-MOBIL-{CAT}-PRESCRIPTION-001 (demande d'accord préalable, essai et certificat de conduite §3.1.5 le cas échéant) :
RGL-MOBIL-FRM-PRESCRIPTION-001àRGL-MOBIL-SCO-PRESCRIPTION-001(12 règles).
12 règles RGL-MOBIL-{CAT}-NOMENCLATURE-001 (spécifications techniques §2.4.2.X par catégorie pour les 8 caractéristiques fauteuil) :
RGL-MOBIL-FRM-NOMENCLATURE-001àRGL-MOBIL-SCO-NOMENCLATURE-001(12 règles).
Catégories explicitement non concernées (parcours simplifié §3.1.4.1) :
RGL-MOBIL-FMP-NOMENCLATURE-001+RGL-MOBIL-FMPR-NOMENCLATURE-001— catégories non concernées par la fiche de préconisation Étape 2 (parcours simplifié documenté côté catégoriel).
Sources (7)
Fiche de préconisation VPH — Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (PDF officiel 2025)
Source officielleConsultée le 26 avril 2026
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification — 2ème modification
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification — 3ème modification
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.