Prise de mesure
Évaluation des besoins et prise de mesures pour un FRMV
Évaluation des besoins pour un FRMV
L’évaluation, les tests cliniques, les prises de mesures et les réglages relèvent des professionnels compétents.
1. Équipe chargée de l’évaluation
Pour le FRMV, l’évaluation est établie par une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum un médecin MPR ou titulaire d’un DU Appareillage, et un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Ces professionnels ne sont ni consultants ni salariés d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un prestataire.
2. Quatre critères réglementaires
La LPP organise l’évaluation selon quatre critères :
- facteurs personnels : âge, capacités physiques et cognitives, comorbidité et morphologie ;
- pathologie du patient ;
- usage et activités : temps d’utilisation, déplacements et activités réalisées avec le fauteuil ;
- facteurs environnementaux : intérieur ou extérieur, lieu et situation de vie, ascenseur, terrains, véhicule et transports en commun.
L’intégralité des sous-critères doit être remplie ou justifiée par le prescripteur ou l’équipe et accompagnée obligatoirement de la prise de mesures du patient.
3. Points propres au FRMV
La LPP prévoit une verticalisation progressive ou par paliers, des dispositifs de maintien thoraciques et sous-rotuliens, ainsi qu’un dispositif empêchant l’actionnement involontaire de la commande de verticalisation.
Elle demande aussi que la distance maximale entre l’axe de verticalisation et l’axe d’intersection du plan du siège et du plan des jambes soit contrôlée pendant l’essai avec le patient, afin d’éviter un sur-appui sous-rotulien. Ce contrôle relève du professionnel.
Les sources locales ne fixent pas de score musculaire, de durée minimale debout, de protocole de pression artérielle ou de liste générale de contre-indications. Ne pas transformer ces sujets en auto-évaluation.
4. Statut des fiches
L’évaluation alimente la fiche d’évaluation des besoins. La LPP qualifie de modèle opposable la fiche de préconisation, pas la fiche d’évaluation.
Pour une demande d’accord préalable, la fiche d’évaluation figure parmi les éléments transmis à la caisse avec la fiche de préconisation, le certificat de validation de l’essai dans les situations requises, le bon de commande ou devis et la prescription définitive.
5. Téléconsultation
La source indique que la prescription d’un VPH faite dans le cadre d’une téléconsultation ne peut donner lieu à prise en charge. Elle ne formule pas, dans ce passage, une interdiction générale de tout échange préparatoire à distance.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.