Prescription
Étape 1 du parcours administratif VPH — Fiche d'évaluation des besoins (Ministère de la Santé) : 12 catégories concernées (FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC, SCO) + 4 catégories exclues (FMP, FMPR, BASE, POU_S) + 4 critères réglementaires §3.1.4.2.1 + qualification de l'évaluateur selon la catégorie §3.1.4.2.4 + cas exceptionnel FRE avec commande accompagnant + attestations
Étape 1 — Fiche d'évaluation des besoins en VPH
À retenir : La fiche d'évaluation des besoins précède la fiche de préconisation pour les catégories FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC et SCO. Elle ne concerne pas FMP, FMPR, BASE et POU_S. L'évaluation porte sur quatre groupes de critères : facteurs personnels, usage et activités, facteurs environnementaux et situation de santé. La qualification de l'évaluateur dépend de la catégorie du VPH (§3.1.4.2.4). La fiche fait partie des documents transmis à la caisse primaire d'assurance maladie ; le modèle qualifié d'opposable par la nomenclature est celui de la fiche de préconisation, à l'étape suivante (§3.1.4.2.2).
1. Identité du document et finalité réglementaire
1.1 Définition et place dans le parcours
La fiche d'évaluation des besoins VPH est le formulaire officiel diffusé par le Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (PDF officiel 2025) pour la mise en œuvre de la première des trois étapes du parcours administratif VPH consolidé suite à la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants.
Place dans le parcours en 3 étapes (Titre IV §3.1.4.2) :
┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ PARCOURS ADMINISTRATIF VPH — 3 ÉTAPES OBLIGATOIRES │
│ (Titre IV LPPR §3.1.4.2) │
├──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ │
│ ⚡ ÉTAPE 1 — FICHE D'ÉVALUATION DES BESOINS (cette règle) │
│ ──────────────────────────────────────── │
│ • Évaluateur compétent §3.1.4.2.4 (a / b / c selon catégorie) │
│ • 4 critères réglementaires §3.1.4.2.1 │
│ • Synthèse de la demande + indications par catégorie │
│ • Attestation adaptée au groupe de catégories │
│ ↓ │
│ ÉTAPE 2 — FICHE DE PRÉCONISATION │
│ ─────────────────────────────── │
│ • Rédigée sur la base de la fiche d'évaluation │
│ • Transmise au distributeur (PSDM) pour choix fauteuil + essai │
│ • Voir RGL-MOBIL-PARCOURS-FICHE_PRECONISATION-001 │
│ ↓ │
│ ÉTAPE 3 — ESSAI + PRESCRIPTION DÉFINITIVE │
│ ────────────────────────────────────── │
│ • Essai de 7 jours, réductible à 48 h minimum à la demande du patient │
│ • Prescription définitive par l'évaluateur §3.1.4.2.3 │
│ • Transmission des pièces requises à la CPAM §3.1.7.2 │
│ │
└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
1.2 Sources officielles et base réglementaire
- Formulaire officiel : PDF du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées intitulé Étape 1 : Fiche d'évaluation des besoins – VPH.
- Base réglementaire : arrêté du 6 février 2025 modifié (NOR TSSS2503855A) consolidé par les arrêtés modificatifs du 31 mars 2025, du 10 octobre 2025 et du 20 novembre 2025 — Titre IV LPPR :
- §3.1.4.2 — Trois étapes du parcours patient
- §3.1.4.2.1 — Évaluation des besoins du patient selon 4 critères principaux
- §3.1.4.2.2 — Préconisations et modèle opposable de la fiche de préconisation
- §3.1.4.2.4 — Qualification de l'évaluateur (paragraphes a / b / c)
1.3 Objectif documentaire
Le formulaire ministériel précise son objectif :
« Cette fiche d’évaluation a pour objectif d’attester la pertinence du VPH prescrit et de s’assurer de l’adéquation entre la prescription, les besoins identifiés et les éléments figurant sur le devis (adjonctions et options). »
Elle vise donc à :
- Attester la pertinence du VPH prescrit au regard des besoins identifiés.
- Assurer l'adéquation prescription / besoins / devis (notamment pour les adjonctions et options sur devis).
- Faire partie des pièces transmises à la CPAM dans le cadre de la demande d'accord préalable (§3.1.7.2).
1.4 Diffusion et conservation
- Rédacteur : évaluateur compétent (cf. §2 ci-dessous).
- Utilisation dans le parcours : elle sert de base à la fiche de préconisation (Étape 2) et figure parmi les pièces transmises à la CPAM (§3.1.7.2).
- Format : formulaire PDF officiel comportant des champs de date et de signature.
1.5 Périmètre d'application — adjonctions non concomitantes
Citation Ministère (verbatim PDF) :
« Ces étapes s’appliquent également aux adjonctions prescrites de façon non concomitante lorsqu’elles sont associées aux VPH concernés : FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC ou SCO »
La fiche indique que les mêmes étapes s'appliquent aussi aux adjonctions prescrites de façon non concomitante lorsqu'elles sont associées à l'une des douze catégories concernées.
1.6 Prescription dans le cadre d'une téléconsultation
Le §3.1.4 du Titre IV dispose qu'une prescription d'un VPH réalisée dans le cadre d'une téléconsultation ne peut donner lieu à une prise en charge. Le texte ne permet pas d'en déduire que chaque étape d'évaluation doit, par elle-même, être réalisée en présentiel.
2. Catégories concernées (12) et exclues (4) + qualification de l'évaluateur (§3.1.4.2.4)
2.1 Qualification selon la catégorie
Le tableau ci-dessous indique, pour chacune des 16 catégories VPH, si la fiche s'applique et quelle qualification est requise selon les paragraphes a, b et c du §3.1.4.2.4.
| Catégorie | Concernée fiche éval | Évaluateur compétent (Titre IV §3.1.4.2.4) |
|---|---|---|
| FRM | ✅ Oui | Prescripteur §3.1.4.2.4.a : médecin OU ergothérapeute (équipe pluridisciplinaire facultative) |
| FRMC | ✅ Oui | Prescripteur compétent §3.1.4.2.4.b : MPR (DES MPR ou DIU médecine rééducation + expérience MPR) OU médecin titulaire d'un DU Appareillage OU médecin titulaire d'une formation à la compensation du handicap OU ergothérapeute (équipe pluridisciplinaire facultative) |
| FRMA | ✅ Oui | Idem FRMC §3.1.4.2.4.b |
| FRMP | ✅ Oui | Idem FRMC §3.1.4.2.4.b |
| FRMS | ✅ Oui | ⚡ Équipe pluridisciplinaire OBLIGATOIRE §3.1.4.2.4.c : MPR (ou DU Appareillage) ET ergothérapeute (ou MK pratique VPH) |
| FRMV | ✅ Oui | Idem FRMS §3.1.4.2.4.c (équipe pluri obligatoire) |
| FRE | ✅ Oui | Idem FRMS §3.1.4.2.4.c |
| FREP | ✅ Oui | Idem FRMS §3.1.4.2.4.c |
| FREV | ✅ Oui | Idem FRMS §3.1.4.2.4.c |
| POU_MRE | ✅ Oui | Idem FRMS §3.1.4.2.4.c |
| CYC | ✅ Oui | Idem FRMS §3.1.4.2.4.c |
| SCO | ✅ Oui | Idem FRMS §3.1.4.2.4.c |
| ❌ FMP | ❌ Non concerné | Parcours simplifié §3.1.4.1 — pas de fiche d'évaluation formalisée 4 critères |
| ❌ FMPR | ❌ Non concerné | Idem FMP — parcours simplifié §3.1.4.1 |
| ❌ BASE | ❌ Non concerné | Hors §3.1.4.2 |
| ❌ POU_S | ❌ Non concerné | Hors §3.1.4.2 (poussette pédiatrique standard — pas de besoin de maintien postural ≠ POU_MRE) |
2.2 Répartition prévue par la fiche
La fiche officielle distingue trois groupes : l'équipe pluridisciplinaire pour FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, SCO et CYC ; les prescripteurs compétents pour FRMC, FRMA et FRMP ; le médecin ou l'ergothérapeute pour FRM. Le tableau du §2.1 reprend cette répartition sans étendre la liste des professionnels habilités.
2.3 Professionnels habilités et clause d'indépendance
La fiche réserve la signature aux professionnels ou équipes habilités selon la catégorie, tels qu'ils sont indiqués au §2.1. Les trois attestations correspondant aux groupes de catégories comportent la déclaration suivante : « n’exerçant ni en tant que consultant, ni comme salarié d’un fabricant, distributeur ou prestataire. » Le quatrième bloc, relatif aux adjonctions sur devis, atteste la compétence du prescripteur selon la catégorie associée sans reproduire cette phrase.
Cette clause ne nomme pas explicitement les pharmaciens d'officine. Leur seule qualité de pharmacien ne figure toutefois pas parmi les qualifications de prescripteur ou d'évaluateur énumérées dans la fiche.
2.4 Réserve relative au forfait de soins des EHPAD
Le §3.1.4.2.1 vise le lieu de vie en établissement médico-social, dont l'EHPAD, avec une réserve pour les produits dont le financement est intégré au forfait de soins des EHPAD, conformément à l'arrêté du 30 mai 2008. Cette réserve n'autorise pas à affirmer que tout FRE utilisé en EHPAD relève automatiquement de ce forfait.
3. Les quatre rubriques du formulaire et le §3.1.4.2.1
Le formulaire et la nomenclature couvrent les mêmes quatre groupes, mais ne les numérotent pas dans le même ordre. Le §3.1.4.2.1 énumère : 1° facteurs personnels, 2° pathologie, 3° usage et activités, 4° facteurs environnementaux. Le formulaire présente : 1 facteurs personnels, 2 usage et activités, 3 facteurs environnementaux, 4 situation de santé. Les sous-sections ci-dessous suivent l'ordre du formulaire.
3.1 Identification du bénéficiaire (en-tête)
Avant les 4 critères, la fiche identifie le bénéficiaire du VPH :
- Nom, prénom
- Adresse complète (adresse + code postal + ville)
- Mail, téléphone
Et, si l'assuré n'est pas le bénéficiaire (cas pédiatrique POU_MRE, mineur, tutelle, etc.) :
- Identification de l'assuré (mêmes champs)
3.2 Rubrique 1 du formulaire — Facteurs personnels (critère 1° de la nomenclature)
Champs structurés du formulaire officiel :
- Âge du patient
- Latéralité (droitier / gaucher)
- Capacités physiques (champ libre)
- Capacités cognitives permettant la conduite du VPH dans les situations requises : ☐ Oui ☐ Non
- Comorbidité(s)
- Morphologie :
- Poids
- Taille
- Main dominante (avant handicap)
⚡ Renvoi obligatoire vers les règles RGL-MOBIL-{CAT}-PRISE_MESURE-001 pour les dimensions complémentaires spécifiques par catégorie :
- FRMS : capacités MS de propulsion puissante (force MRC bilat, endurance ≥ 20 min, coordination sprint) + projet sportif documenté.
- FRMV / FREV : capacités cardiovasculaires + ostéo-articulaires permettant la verticalisation.
- FRE / FREP / FREV / SCO : capacités cognitives spécifiques à la conduite extérieure d'un véhicule électrique.
- POU_MRE : évolutivité morphologique pédiatrique + évaluation des aidants.
3.3 Rubrique 2 du formulaire — Usage et activités (critère 3° de la nomenclature)
Champs structurés du formulaire officiel :
- Concernant ce projet, s'agit-il :
- D'une première acquisition de VPH : ☐ Oui ☐ Non
- D'un renouvellement ou d'un cumul de VPH : ☐ Oui ☐ Non
- Si oui, préciser la catégorie, la date d'acquisition ou de location, et le modèle du VPH possédé.
- Description du projet d'acquisition de VPH (champ libre).
- Types d'activités réalisées ou envisagées avec le fauteuil roulant : ☐ Vie quotidienne ☐ Travail ☐ Loisirs (cocher).
- Temps d'utilisation actuel ou prévu du VPH : par jour ou par semaine.
- Types de déplacements : ☐ Intérieur ☐ Extérieur ☐ Tout-terrain (cocher).
⚡ Le champ renouvellement / cumul est crucial pour deux cas particuliers :
- Cumul §4.2 FRMS + FRMV (exception unique intra-grande-classe manuels) — voir
RGL-MOBIL-FRMS-REMBOURSEMENT-001etRGL-MOBIL-FRMV-REMBOURSEMENT-001. - Renouvellement à l'identique (§3.1.6) — il peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. Les conditions de renouvellement distinguent les patients de plus de 16 ans et les enfants de moins de 16 ans.
3.4 Rubrique 3 du formulaire — Facteurs environnementaux (critère 4° de la nomenclature)
Champs structurés du formulaire officiel :
- Lieu de vie : ☐ Appartement ☐ Maison ☐ Établissement médico-social dont EHPAD (cocher), sous la réserve décrite au §2.4 pour les produits financés dans le forfait de soins.
- Description du lieu de vie :
- Accessibilité intérieure et extérieure
- Présence d'escaliers : ☐ Oui ☐ Non
- Présence d'ascenseur : ☐ Oui ☐ Non
- Présence de terrains accidentés et de côtes dans le quartier : ☐ Oui ☐ Non
- Environnement humain au domicile : ☐ Personne seule ☐ En couple ☐ En famille ☐ Présence d'auxiliaires de vie ou d'aidants familiaux.
- Exercice d'une activité professionnelle : ☐ Oui ☐ Non
- Déplacement sur le lieu de travail : ☐ Oui ☐ Non
- Conduite d'un véhicule motorisé (voiture) : ☐ Oui ☐ Non
- ☐ Par l'usager ☐ Par un tiers
- Utilisation des transports en communs (bus, train, métro, tram) : ☐ Oui ☐ Non.
⚡ Le champ conduite d'un véhicule motorisé est important pour anticiper la compatibilité TPMR (transport de personne à mobilité réduite assise) — pertinent particulièrement pour FRE/FREP/FREV/SCO et pour la norme ISO 7176-19 (transport assis).
3.5 Rubrique 4 du formulaire — Situation de santé (critère 2° « pathologie » de la nomenclature)
Libellé du champ dans le formulaire officiel :
« 4 - Situation de santé (Pathologie, anamnèse, caractère évolutif, comorbidité(s) éventuelles, problématique respiratoire…) »
Ce critère couvre :
- Pathologie principale + anamnèse (histoire de la maladie).
- Caractère évolutif (stable / progressif / dégénératif) — déterminant pour le choix de la modalité (LLD pour les pathologies évolutives FRMP/FRMV/FREP/FREV/POU_MRE).
- Comorbidités éventuelles.
- Problématique respiratoire. Le support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée correspond aux codes descriptif
4987500et de facturation4540001. La nomenclature le prévoit en association avec FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_S, POU_MRE, BASE et CYC ; elle ne le présente pas comme applicable à toutes les catégories.
4. Synthèse de la demande et indications par catégorie
La fiche d'évaluation comporte ensuite une synthèse de la demande (champ libre), puis les indications associées aux différentes catégories de VPH.
4.1 Synthèse de la demande
Ce champ permet à l'évaluateur de synthétiser les éléments recueillis et la demande. Le formulaire ne prescrit pas une rédaction type.
4.2 Synthèse des indications figurant dans le formulaire
- FRM : incapacité de marche partielle ou totale permanente.
- FRMC, FRMA et FRMP : incapacité de marche partielle ou totale permanente, avec des possibilités de configuration ou de réglage supérieures au FRM. Le formulaire distingue les besoins de changement de position pour FRMP, les besoins dynamiques d'une personne expérimentée pour FRMA et l'efficience de propulsion pour FRMC.
- FRMS : pratique d'une activité sportive. FRMV : besoin de verticalisation régulière lorsque les capacités fonctionnelles ne permettent pas à la personne de se verticaliser elle-même.
- FRE, FREP et FREV : impossibilité de propulser soi-même un VPH manuel ou podal en raison de la déficience ou de l'environnement, avec les capacités nécessaires pour maîtriser le fauteuil électrique dans le cas général. Le FREV répond en outre au besoin de verticalisation décrit dans le formulaire.
- SCO : limitation sévère et durable de la marche empêchant d'atteindre les objectifs de participation sociale avec un fauteuil manuel en extérieur, selon les causes et le projet de vie indiqués dans la fiche.
- CYC : autonomie de déplacement réduite du fait d'une déficience motrice acquise ou congénitale ; le tricycle doit être adapté à la morphologie et aux besoins de la personne.
- POU_MRE : enfant de moins de 18 ans ayant une incapacité de marche partielle ou totale, ne pouvant utiliser lui-même un autre VPH ou se trouvant dans une situation empêchant cet usage ; la fiche distingue cette catégorie de POU_S par le besoin de maintien ou de positionnement.
Ces éléments servent à l'évaluation par le professionnel habilité ; ils ne constituent pas un choix automatique de catégorie.
5. Cas exceptionnel — FRE / FREP / FREV avec commande accompagnant
Citation Ministère (verbatim PDF) :
« A titre exceptionnel, lorsque la personne n'a pas les capacités physiques et cognitives pour utiliser un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique et que sa situation et son environnement rendent impossible la propulsion par l'accompagnant, la prise en charge d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique avec commande uniquement pour l'accompagnant peut alors être envisagée. La préconisation, l'essai et la validation du choix du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique sont alors réalisés en présence de l'accompagnant. La personne doit posséder les capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maîtrise du FRE »
5.1 Éléments indiqués par la fiche
- La personne n'a pas les capacités physiques et cognitives pour utiliser un FRE/FREP/FREV.
- La situation et l'environnement rendent impossible la propulsion par l'accompagnant d'un fauteuil roulant manuel (tel que FRM).
- La préconisation, l'essai et la validation du choix sont réalisés en présence de l'accompagnant.
La phrase finale du formulaire emploie les mots « La personne doit posséder les capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maîtrise du FRE ». Elle ne permet pas de remplacer « la personne » par « l'accompagnant ». En cas de doute sur son application, il faut interroger l'équipe qui réalise l'évaluation.
La source ne donne pas de consigne spécifique de remplissage de la fiche pour ce cas. Le professionnel habilité apprécie les rubriques pertinentes ; aucune case ni formulation particulière ne peut être imposée à partir de ce seul passage.
6. Articulation avec la fiche de préconisation, l'essai et la demande d'accord préalable
6.1 Enchaînement réglementaire
La fiche d'évaluation précède la fiche de préconisation. Celle-ci est transmise au distributeur au détail au moment du choix du fauteuil. La prescription définitive intervient après la phase d'essai.
6.2 Pièces transmises à la CPAM (§3.1.7.2)
La nomenclature ne numérote pas les pièces et n'annonce pas un dossier de cinq ou six pièces. Elle prévoit la transmission des éléments suivants :
- la fiche d'évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l'essai dans les situations requises ;
- le bon de commande ou devis du distributeur au détail ;
- la prescription définitive.
Le terme employé par la nomenclature est demande d'accord préalable, et non « demande d'entente préalable ».
6.3 Durée de l'essai
Le §3.1.4.2.3 fixe la durée de l'essai à 7 jours à compter de la livraison du fauteuil préchoisi. À la demande expresse du patient, elle peut être réduite, sans être inférieure à 48 heures, dans les conditions réelles d'utilisation. Cette réduction ne dépend pas de la catégorie du fauteuil.
Le §3.1.7.1 indique que l'essai est indispensable pour tout type de VPH à l'exception des FMP et FMPR. Le FRM n'est donc pas exempté.
6.4 Prescription définitive §3.1.4.2.3
La prescription définitive intervient après la phase d'essai et la consultation post-évaluation prévue au §3.1.4.2.3. Elle est réalisée par les professionnels de santé compétents selon la catégorie.
7. Points de vigilance pour informer le patient
Pour éviter une orientation administrative erronée :
- Confusion Étape 1 / Étape 2 : la fiche d'évaluation (Étape 1) ≠ la fiche de préconisation (Étape 2). Voir
RGL-MOBIL-PARCOURS-FICHE_PRECONISATION-001pour l'Étape 2. - Affirmer une obligation pour les 4 catégories exclues : FMP / FMPR / BASE / POU_S relèvent du parcours simplifié §3.1.4.1 — pas de fiche d'évaluation formalisée.
- Médecin généraliste seul pour les catégories §c : interdit pour FRMS / FRMV / FRE / FREP / FREV / POU_MRE / CYC / SCO (équipe pluridisciplinaire obligatoire).
- Signataire : vérifier que le professionnel appartient au groupe habilité pour la catégorie concernée et respecte la clause d'indépendance reproduite au §2.3.
- Réalisation a posteriori : la fiche d'évaluation est l'Étape 1, donc préalable obligatoire — jamais a posteriori.
- Téléconsultation : une prescription d'un VPH réalisée dans ce cadre ne peut donner lieu à une prise en charge ; le texte ne qualifie pas séparément le mode de réalisation de chaque étape d'évaluation.
8. Sources officielles
Voir le frontmatter sources ci-dessus pour le détail :
- Fiche d'évaluation des besoins VPH — Ministère de la Santé (PDF officiel 2025) — formulaire officiel.
- Nomenclature Titre IV LPPR — arrêté du 6 février 2025 consolidé — sections §3.1.4 / §3.1.4.2.1 / §3.1.4.2.2 / §3.1.4.2.4.
- Arrêté du 31 mars 2025 — 1ère modification (NOR TSSS2510196A).
- Arrêté du 10 octobre 2025 — 2ème modification (terminologie + §8 supplément devis).
- Arrêté du 20 novembre 2025 — 3ème modification (NOR SFHS2532458A).
- FAQ réforme handicap.gouv.fr — pédagogie parcours patient.
9. Règles associées
Les règles suivantes apportent les informations propres à chaque catégorie et décrivent l'étape de préconisation.
9.1 Cette règle renvoie vers
Étape 2 du parcours (transverse) :
RGL-MOBIL-PARCOURS-FICHE_PRECONISATION-001— Étape 2 (fiche de préconisation transmise au PSDM)
12 règles RGL-MOBIL-{CAT}-PRISE_MESURE-001 (dimensions complémentaires spécifiques par catégorie) :
RGL-MOBIL-FRM-PRISE_MESURE-001RGL-MOBIL-FRMC-PRISE_MESURE-001RGL-MOBIL-FRMA-PRISE_MESURE-001RGL-MOBIL-FRMS-PRISE_MESURE-001⚡ — projet sportif documenté + capacités MS propulsion puissanteRGL-MOBIL-FRMP-PRISE_MESURE-001RGL-MOBIL-FRMV-PRISE_MESURE-001⚡ — capacités cardiovasculaires + ostéo-articulaires verticalisationRGL-MOBIL-FRE-PRISE_MESURE-001⚡ — capacités cognitives conduite + environnement extérieurRGL-MOBIL-FREP-PRISE_MESURE-001RGL-MOBIL-FREV-PRISE_MESURE-001RGL-MOBIL-POU_MRE-PRISE_MESURE-001⚡ — évolutivité morphologique pédiatriqueRGL-MOBIL-CYC-PRISE_MESURE-001RGL-MOBIL-SCO-PRISE_MESURE-001⚡ — limitation neuro/rhumato/orthopédique/cardio-respiratoire/métabolique
12 règles RGL-MOBIL-{CAT}-PRESCRIPTION-001 (parcours détaillé par catégorie, demande d'accord préalable, essai et certificat de conduite §3.1.5 le cas échéant) :
RGL-MOBIL-FRM-PRESCRIPTION-001àRGL-MOBIL-SCO-PRESCRIPTION-001(12 règles)
Catégories explicitement non concernées (parcours simplifié §3.1.4.1) :
RGL-MOBIL-FMP-PRISE_MESURE-001+RGL-MOBIL-FMPR-PRISE_MESURE-001— catégories non concernées par la fiche d'évaluation Étape 1 (parcours simplifié documenté côté catégoriel).
Sources (6)
Fiche d'évaluation des besoins VPH — Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées (PDF officiel 2025)
Source officielleConsultée le 26 avril 2026
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres I et IV — 2ème modification
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification — 3ème modification
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.