Prise de mesure
Évaluation des besoins pour un FREV : critères, verticalisation et environnement
Évaluation des besoins pour un FREV
Cadre réglementaire
Le § 3.1.4.2.1 fait de l’évaluation et des préconisations deux étapes préalables à la prescription.
Pour un FREV, l’évaluation est réalisée par une équipe comprenant au minimum un médecin MPR ou titulaire d’un DU d’appareillage, ainsi qu’un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Quatre critères
L’évaluation porte sur :
- les facteurs personnels, notamment les capacités physiques et cognitives, les comorbidités et la morphologie ;
- la pathologie ;
- les usages et activités ;
- les facteurs environnementaux.
La prise de mesures accompagne obligatoirement la fiche d’évaluation des besoins.
Éléments propres au FREV
L’équipe apprécie les caractéristiques nécessaires du système de soutien verticalisable prévu au § 2.4.2.3.3. Pour la LLD, elle vérifie aussi les conditions du § 3.3.3.4 relatives au besoin de verticalisation régulière et aux capacités fonctionnelles.
Sont également évalués :
- la maîtrise du fauteuil électrique ;
- l’environnement intérieur et extérieur ;
- les usages et déplacements ;
- le stockage et la recharge sur le lieu de vie ;
- le système de commande et les éléments de soutien nécessaires.
Ces éléments sont traduits dans la fiche de préconisation. Ils ne constituent pas un protocole de verticalisation ni une procédure de réglage.
Essais et documents
Le § 3.1.5 impose un essai pratique en présence de l’équipe. La prescription définitive intervient après la phase d’essai du § 3.1.4.2.3.
La fiche d’évaluation fonde les préconisations. Le modèle opposable mentionné par le texte est celui de la fiche de préconisation.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.