Prise de mesure
Évaluation des besoins FRM : quatre critères, prise de mesures et fiche de préconisation opposable
Évaluation des besoins d’un FRM
Cadre réglementaire
Pour l’achat, le FRM relève du parcours formalisé du § 3.1.4.2. L’évaluation est réalisée par le prescripteur compétent, médecin ou ergothérapeute, qui peut solliciter une équipe pluridisciplinaire s’il l’estime nécessaire.
Quatre critères
Le § 3.1.4.2.1 prévoit :
- les facteurs personnels, notamment l’âge, les capacités physiques et cognitives, les comorbidités et la morphologie ;
- la pathologie ;
- l’usage et les activités ;
- les facteurs environnementaux.
L’intégralité des sous-critères doit être remplie ou justifiée sur la fiche d’évaluation. Celle-ci doit être accompagnée de la prise de mesures du patient.
Statut des fiches
La nomenclature impose la fiche d’évaluation des besoins, mais ne déclare pas son modèle opposable.
Le caractère opposable est expressément attribué au modèle de la fiche de préconisation au § 3.1.4.2.2. Cette fiche reprend notamment la catégorie choisie, les caractéristiques nécessaires, les options et les mesures.
Limite grand public
Cette règle ne fournit pas de formule de largeur, de profondeur, de hauteur ou de position des roues. Le lecteur ne doit pas prendre une cote et commander ou régler seul le fauteuil.
L’essai et la consultation post-évaluation servent au professionnel à vérifier l’adéquation du fauteuil. Le distributeur effectue les réglages nécessaires avant la délivrance.
Téléconsultation
Dans le parcours d’achat, l’exclusion prévue au § 3.1.4 porte sur la prescription effectuée dans le cadre d’une téléconsultation. Elle ne permet pas d’affirmer que toutes les étapes d’observation ou de mesure sont juridiquement imposées en présentiel.
En cas d’écart
En cas d’inconfort, d’instabilité ou de différence entre la prescription et le fauteuil essayé, il faut contacter le prescripteur, l’ergothérapeute ou le distributeur. Aucun réglage à réaliser soi-même n’est proposé ici.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
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