Prescription
Prescription POU_MRE : equipe competente, parcours, essais, dossier achat et LLD
Prescription d’une POU_MRE
La prise en charge à l’achat suit le parcours en trois étapes applicable à la POU_MRE : évaluation des besoins, préconisations, puis prescription définitive après essai. Une prescription réalisée dans le cadre d’une téléconsultation n’ouvre pas droit à la prise en charge.
Équipe et prescripteur
L’évaluation est réalisée par une équipe comprenant au minimum :
- un médecin spécialiste compétent en médecine physique et réadaptation ou un médecin titulaire d’un DU d’appareillage ;
- un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Ces professionnels ne doivent être ni consultants ni salariés d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un prestataire.
Pour l’achat, la prescription relève d’un médecin MPR, d’un médecin titulaire du DU prévu par la source, ou d’un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire. Les préconisations sont rédigées par l’équipe.
Essais
Le distributeur présente au moins quatre modèles sur catalogue et organise l’essai comparatif d’au moins deux modèles. Pour l’achat ou la LLD POU_MRE, le modèle préchoisi est ensuite essayé en conditions réelles pendant sept jours. À la demande expresse du patient, cette durée peut être réduite sans être inférieure à 48 heures.
La consultation post-évaluation vérifie l’adéquation entre le produit essayé et les besoins. Les adaptations et les réglages relèvent des professionnels.
Pièces et accord préalable
Les listes d’accord préalable de l’achat et de la LLD citent certaines catégories de fauteuils, mais pas la POU_MRE. Aucune DAP propre à la POU_MRE n’est prévue par ces listes.
Le remboursement reste conditionné au parcours et à la transmission des documents prévus par la nomenclature :
- fiche d’évaluation des besoins ;
- fiche de préconisation ;
- certificat de validation de l’essai dans les situations où il est requis ;
- bon de commande ou devis ;
- prescription définitive.
Le certificat spécifique de conduite concerne les catégories électriques énumérées au paragraphe 3.1.5, pas la POU_MRE.
Une prescription antérieure au 1er décembre 2025 ne permet de facturer selon l’ancien cadre du titre IV qu’un achat facturé au plus tard le 30 novembre 2026 (article 2 de l’arrêté du 6 février 2025). Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, et une nouvelle prescription conforme peut être nécessaire. La procédure opérationnelle applicable au dossier doit être confirmée auprès de l’Assurance Maladie.
Décision et intervenants
La prescription et la validation de l’essai relèvent des professionnels compétents. La décision sur le dossier relève de l’Assurance Maladie.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR - VPH, arrete du 6 fevrier 2025 consolide
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Médecin — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
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