Remboursement
CYC : prise en charge a l achat et prestations associees
CYC : prise en charge et codes utiles
Une seule modalité prévue
Le CYC figure dans la nomenclature d'achat. Il est absent :
- de la liste de location courte durée du titre I ;
- de la liste de location longue durée du titre IV.
Il ne faut donc pas présenter une LCD ou une LLD CYC comme prise en charge par ces textes.
Codes d'achat
| Fonction | Code |
|---|---|
| Description générique CYC dans la nomenclature | 4540153 |
| Facturation de l'achat neuf CYC | 4100018 |
Le premier code décrit la ligne générique ; le second est le code de facturation. Cette double codification doit être conservée.
Pas de demande d'accord préalable
Le § 3.1.7.2 soumet à une demande d'accord préalable les catégories FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV et SCO uniquement. Le CYC n'est pas dans cette liste.
Le parcours d'évaluation, de préconisation, d'essai et de prescription définitive demeure applicable, mais ne constitue pas une demande d'accord préalable pour le CYC.
Prestations associées
| Prestation | Code |
|---|---|
| MAD1 niveau 1 | 4600001 |
| MAD2 niveau 1 | 4600004 |
| SAV5, réparations CYC | 4400005 |
| Livraison | 1215240 |
Ces codes n'autorisent ni l'annonce d'un remboursement intégral, ni celle d'un taux, d'un montant ou d'un reste à charge. La situation effective doit être vérifiée par l'Assurance Maladie et le distributeur.
Renouvellement de l'achat
Pour l'achat, le renouvellement de la prise en charge d'un VPH d'une même catégorie ne peut intervenir avant une période de cinq ans suivant la date de délivrance du VPH précédent (trois ans pour les enfants de moins de seize ans) — nomenclature, §3.1.6. Un renouvellement anticipé suppose les conditions prévues par les textes (article R. 165-24).
Période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.