Prescription
Prescription FMPR : prescripteurs, téléconsultation, essai, accord préalable et renouvellement
Prescription d’un FMPR
Indication pour l’achat
Le § 3.1.3.1 prévoit la prise en charge des FMP et FMPR pour une incapacité de marche partielle ou totale permanente ou longue de plus de six mois.
Cette indication est commune aux deux catégories. La nomenclature ne crée pas de profil clinique FMPR distinct fondé sur un diagnostic, un degré de trouble postural ou un mode de transfert.
Prescripteur
Le § 3.1.4.1 dispose :
Pour l’achat, le § 3.1.4.1 soumet la prise en charge d’un FMP, FMPR, BASE ou POU_S à une prescription médicale ou à celle d’un ergothérapeute.
Le FMPR ne relève donc pas du parcours de prescription formalisé du § 3.1.4.2.
Pour la location courte durée, le § 9.5 du titre I prévoit une prescription par un médecin, un ergothérapeute ou un kinésithérapeute. Il faut distinguer cette modalité de l’achat.
Téléconsultation
Pour l’achat, le § 3.1.4 précise que la prescription d’un VPH effectuée dans le cadre d’une téléconsultation ne peut donner lieu à une prise en charge. Cette règle porte sur la prescription ; elle ne permet pas d’imposer le présentiel à toutes les autres étapes.
Essai et délivrance
Le distributeur présente au patient un catalogue d’au moins quatre modèles. Pour les FMP et FMPR, l’essai comparatif entre deux modèles est optionnel. Un essai pratique du modèle choisi sur catalogue est néanmoins organisé dans le point de vente ou dans l’environnement de vie du patient.
Avant la délivrance, le distributeur s’assure que les réglages sont adaptés et effectue les réglages nécessaires le cas échéant. Aucun réglage à réaliser soi-même n’est décrit ici.
Demande d’accord préalable
La demande d’accord préalable du § 3.1.7.2 vise les catégories qui y sont énumérées. Le FMPR ne figure pas dans cette liste.
Cela ne permet pas d’inventer un nombre fixe de documents propre au FMPR ni de garantir l’acceptation ou le délai de règlement. Le distributeur reste chargé de la gestion administrative du dossier et de la traçabilité.
En location courte durée, une prolongation au-delà de treize semaines peut, dans les conditions du § 9.6 du titre I, être soumise à une demande d’accord préalable. Cette situation ne doit pas être confondue avec l’achat.
Renouvellement
Pour l’achat d’un VPH de même catégorie, le § 3.1.6 prévoit :
- une période de cinq ans pour les patients de plus de seize ans ;
- une période de trois ans pour les enfants de moins de seize ans ;
- la possibilité d’un renouvellement à l’identique prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute ;
- une prise en charge anticipée dérogatoire en cas d’évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie, objectivée par une nouvelle prescription, lorsque l’accès à une nouvelle catégorie est nécessaire.
La règle de non-cumul et les périodes de renouvellement sont distinctes. Un changement concret doit être vérifié avec le prescripteur et l’Assurance Maladie.
Codes
- Achat FMPR : code descriptif
4530982; code de facturation4100002. - Location courte durée :
1200023, puis1200024selon la période. - Option d’achat après location courte durée :
1200030.
Les codes descriptifs et les codes de facturation n’ont pas la même fonction. Aucun montant ni résultat de remboursement individuel ne doit être déduit de ces seuls codes.
Sources (7)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Nomenclature Titre I LPPR — Dispositifs médicaux, produits et prestations, arrêté 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.