Sécurité
Sécurité d’un FRE : exigences réglementaires et orientation en cas d’anomalie
Sécurité d’un FRE
Exigences de conception
Le § 2.4.2.3.1 prévoit notamment que :
- la propulsion est assurée par un ou plusieurs moteurs électriques ;
- en cas de panne du groupe moteur, l’accompagnant doit pouvoir débrayer et déplacer le fauteuil ;
- si le débrayage neutralise le frein automatique, le véhicule ne doit pas pouvoir être déplacé au moyen du boîtier de commande ;
- la charge des batteries s’effectue en douze heures au maximum avec le chargeur livré ;
- pendant la charge, le circuit de motorisation est neutralisé ;
- le chargeur empêche la surcharge et comporte un indicateur de charge ;
- le boîtier de commande est réglable, amovible et positionnable à droite ou à gauche.
Ces points décrivent les exigences du dispositif. Leur mise en œuvre et les réglages relèvent des professionnels compétents.
Éclairage
Un FRE de classe C est équipé d’un dispositif d’éclairage conforme au code de la route. Pour la classe B, ce dispositif doit être proposé au bon de commande.
Transport en véhicule
La conformité à la norme ISO 7176-19 ne s’applique que si le fabricant revendique l’utilisation du fauteuil comme siège dans un véhicule automobile. La catégorie FRE, à elle seule, ne prouve pas cette possibilité.
La notice du modèle et les consignes du professionnel doivent être vérifiées avant tout transport.
Essai et remise au patient
Le § 3.1.5 impose un essai pratique en présence de l’équipe pluridisciplinaire. Le distributeur remet aussi une fiche rappelant les règles d’utilisation, d’assurance, de vitesse et d’entretien ; elle est cosignée et conservée par le distributeur et le patient.
En cas d’anomalie
En cas de comportement inhabituel, de défaut de freinage, de commande, de charge ou d’élément endommagé, il convient de suivre la notice et de contacter le distributeur ou le professionnel compétent, sans réglage ni réparation improvisée.
Sources (6)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR)
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.