Prescription
Prescription d’un FREP : équipe, essai, certificat et accord préalable
Prescription d’un FREP
Évaluation et préconisations
Le FREP relève du parcours du § 3.1.4.2. L’évaluation et les préconisations précèdent la prescription définitive.
L’évaluation est réalisée par une équipe comprenant au minimum :
- un médecin MPR ou un médecin titulaire d’un DU d’appareillage ;
- un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Pour l’achat, les prescripteurs compétents sont ceux énumérés au § 3.1.4.2.4 c : médecin MPR ou équivalent prévu par le texte, médecin titulaire d’un DU d’appareillage ou de compensation du handicap, ou ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Essai et prescription définitive
La prescription définitive intervient après une phase d’essai de sept jours à compter de la livraison du fauteuil préchoisi. À la demande expresse du patient, elle peut être réduite sans être inférieure à quarante-huit heures dans les conditions réelles d’utilisation.
Le § 3.1.5 impose en plus un essai pratique en présence de l’équipe pluridisciplinaire afin de vérifier l’aptitude à maîtriser la conduite. Cet essai peut être réalisé pendant l’évaluation ou lors de la consultation post-évaluation.
Certificat
Le certificat autorisant la conduite est une condition au déclenchement du remboursement. Il est distinct de la fiche d’évaluation, de la fiche de préconisation et de la prescription définitive.
Accord préalable
L’achat est soumis à une demande d’accord préalable. Le dossier comprend :
- la fiche d’évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l’essai dans les situations requises ;
- le bon de commande ou devis ;
- la prescription définitive.
Le modèle opposable cité par le titre IV est celui de la fiche de préconisation.
Location longue durée
Le § 3.3.4 rend les conditions de prescription de la LLD identiques à celles prévues pour l’achat d’un fauteuil électrique. Le § 3.3.6 soumet la LLD du FREP à accord préalable et reprend les mêmes cinq pièces.
Le FREP n’est pas admis en location courte durée.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.