Sécurité
Sécurité du FRM : stabilité, anti-basculement, essai, livraison et transport en véhicule
Sécurité du FRM
Exigences techniques
Le FRM est un fauteuil manuel relevant de la norme NF EN 12183 citée dans la nomenclature.
Le § 2.4.2.2.1 prévoit notamment :
- des systèmes d’immobilisation réglables agissant sur les roues d’un même essieu ;
- un dispositif anti-basculement proposé au bon de commande lorsque la stabilité arrière est inférieure à dix degrés ;
- des roues motrices à démontage rapide en propulsion manuelle bilatérale ;
- plusieurs types et diamètres de roues proposés au bon de commande.
Ces exigences ne constituent pas des instructions de réglage pour le lecteur.
Essai et livraison
Pour l’achat, le FRM relève du parcours avec essai dans les conditions réelles d’utilisation. La prescription définitive intervient après la phase prévue par la nomenclature.
Avant la délivrance, le distributeur vérifie que les réglages sont adaptés et les effectue si nécessaire. Il fournit les conseils techniques et d’entretien.
Transport en véhicule
La norme ISO 7176-19 ne s’applique que si le fabricant revendique la possibilité d’utiliser le fauteuil comme siège dans un véhicule automobile. Cette revendication et les conditions d’utilisation doivent être vérifiées dans la notice du modèle.
La seule appartenance à la catégorie FRM ne garantit pas cet usage.
Anomalie ou incident
En cas de frein inefficace, de jeu, d’instabilité, de pièce endommagée ou de comportement inhabituel, le lecteur ne tente pas un réglage ou une réparation lui-même. Il cesse d’utiliser le fauteuil si la situation paraît dangereuse et contacte le distributeur.
Aucune technique de transfert, de franchissement ou de modification de la position des roues ou de l’anti-basculement n’est fournie ici.
Sources (6)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR)
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
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