Prescription
Prescription FRM : évaluation, préconisation opposable, essai, prescription définitive et renouvellement
Prescription d’un FRM
Indication
Pour l’achat, le § 3.1.3.2 prévoit une incapacité de marche partielle ou totale permanente ou longue de plus de six mois.
Prescripteur et évaluateur
Pour l’achat d’un FRM, l’évaluation et les préconisations sont établies par un médecin ou un ergothérapeute. Ces professionnels peuvent se mettre en relation avec une équipe pluridisciplinaire s’ils l’estiment nécessaire.
La location courte durée relève de conditions distinctes : sa prescription peut être établie par un médecin, un ergothérapeute ou un kinésithérapeute.
Les étapes du parcours d’achat
Évaluation des besoins
Le § 3.1.4.2.1 retient quatre critères principaux :
- facteurs personnels ;
- pathologie ;
- usage et activités ;
- facteurs environnementaux.
Tous les sous-critères doivent être remplis ou justifiés sur la fiche d’évaluation, accompagnée de la prise de mesures du patient.
Préconisations
Les préconisations se fondent sur la fiche d’évaluation. Elles sont formalisées dans une fiche de préconisation dont le modèle opposable est publié par le ministère de la santé.
Essai et prescription définitive
La prescription définitive intervient après une phase d’essai de sept jours dans les conditions réelles d’utilisation. À la demande expresse du patient, cette durée peut être réduite mais demeure d’au moins quarante-huit heures.
La consultation post-évaluation permet au professionnel de vérifier l’adéquation du fauteuil et, le cas échéant, de faire modifier les paramètres nécessaires. Aucun réglage à réaliser soi-même n’est décrit ici.
Distribution
Pour l’achat d’un FRM, le distributeur soumet au choix du patient au moins quatre modèles sur catalogue et au moins deux modèles à l’essai. Il vérifie les réglages avant la délivrance.
Téléconsultation
Pour l’achat, la prescription d’un VPH effectuée dans le cadre d’une téléconsultation ne peut donner lieu à une prise en charge. La source ne permet pas d’étendre cette exclusion à toutes les autres étapes.
Demande d’accord préalable
La liste des catégories soumises à demande d’accord préalable au § 3.1.7.2 n’inclut pas le FRM. Cela ne supprime pas les étapes ni le contrôle de cohérence des documents du parcours.
Le certificat de validation de l’essai n’est transmis que dans les situations où il est requis ; aucun total de pièces ne doit être inventé.
Renouvellement de l’achat
Pour l’achat, le § 3.1.6 prévoit cinq ans pour les patients de plus de seize ans et trois ans pour les enfants de moins de seize ans. Le renouvellement à l’identique peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. L’article R. 165-24 permet une prise en charge anticipée dans les conditions prévues en cas d’évolution rapide.
Codes
Le code descriptif de l’achat est 4592457 et le code de facturation est 4100003.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.