Remboursement
Prise en charge du FRMS : achat, supplément sur devis et codes
Prise en charge du FRMS
Les modalités et les codes sont présentés sans montant. La décision dépend du dossier individuel et de l’Assurance Maladie.
1. Modalité prévue
Le FRMS est prévu à l’achat. Il ne figure pas dans la liste locale des catégories ouvertes à la location longue durée ni dans celle de la location courte durée.
2. Double codification
| Modalité | Code descriptif de nomenclature | Code de facturation |
|---|---|---|
| Achat neuf FRMS | 4520972 | 4100006 |
| Supplément sur devis sportif | 4938720 | 4550002 |
Les codes descriptifs et les codes de facturation ne doivent pas être substitués l’un à l’autre.
3. Prestations associées
Le fichier tarifaire local associe notamment au FRMS :
- MAD1 de niveau 2 :
4600002; - MAD2 de niveau 2 :
4600005; - SAV1 pour les réparations des fauteuils roulants manuels :
4400001; - forfait de livraison :
1215240.
Le montant de ces prestations n’est pas servi au lecteur. L’applicabilité d’une adjonction dépend de son libellé officiel et de la préconisation.
4. Supplément sur devis sportif
Le supplément sur devis est réservé à une activité sportive spécifique non couverte par la description de la nomenclature, dans le cadre d’une pratique confirmée et hors pratique professionnelle. La LPP prévoit alors des mentions manuscrites dédiées sur les documents et un devis en adéquation avec les fiches d’évaluation et de préconisation.
Ce régime spécifique ne doit pas être présenté comme une pièce ou une attestation obligatoire de tout achat de FRMS.
5. Demande d’accord préalable
Le FRMS est soumis à une demande d’accord préalable dématérialisée pour l’achat. Les éléments transmis à la caisse sont présentés sans numérotation :
- la fiche d’évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l’essai dans les situations requises ;
- le bon de commande ou devis du distributeur au détail ;
- la prescription définitive.
Aucun délai local d’instruction, accord implicite, pourcentage ou reste à charge ne doit être annoncé à partir des sources utilisées ici.
Une prescription antérieure au 1er décembre 2025 ne permet de facturer selon l’ancien cadre du titre IV qu’un achat facturé au plus tard le 30 novembre 2026 (article 2 de l’arrêté du 6 février 2025). Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, et une nouvelle prescription conforme peut être nécessaire.
6. Renouvellement
Le renouvellement intervient en principe après cinq ans pour les patients de plus de seize ans et après trois ans pour les enfants de moins de seize ans. Le renouvellement à l’identique peut être effectué par un médecin généraliste ou un ergothérapeute.
Une évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie, objectivée par une nouvelle prescription et nécessitant une autre catégorie, peut ouvrir la voie à une prise en charge anticipée selon l’article R. 165-24. Cette possibilité n’est pas une garantie d’accord.
7. Non-cumul
La LPP prévoit que la prise en charge d’un VPH modulaire manuel exclut celle d’un autre VPH modulaire manuel, avec une exception visant les catégories FRMS et FRMV. La portée de cette exception dans un cas concret doit être vérifiée auprès du prescripteur et de la caisse.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.