Prescription
FRMA — parcours de prescription
FRMA — parcours de prescription
Qui évalue et prescrit ?
Pour les FRMC, FRMA et FRMP, l’évaluation est établie par le ou les prescripteurs compétents. La prise en charge à l’achat peut être prescrite par :
- un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation, y compris l’équivalence prévue par la nomenclature ;
- un médecin titulaire d’un DU d’appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ;
- un ergothérapeute.
Ces professionnels peuvent solliciter une équipe pluridisciplinaire s’ils l’estiment nécessaire. Ils ne doivent être ni consultants ni salariés d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un prestataire.
Parcours obligatoire
Le parcours comporte l’évaluation des besoins, les préconisations puis la prescription définitive. Le modèle opposable concerne la fiche de préconisation ; la fiche d’évaluation ne doit pas être présentée comme le document opposable.
Le distributeur propose au moins quatre modèles sur catalogue et au moins deux modèles à l’essai dans la classe prescrite. L’essai en conditions réelles dure sept jours. À la demande expresse du patient, il peut être réduit, sans être inférieur à quarante-huit heures.
La prescription définitive est établie au cours de la consultation post-évaluation, planifiée et réalisée par le ou les professionnels ayant conduit l’évaluation et les préconisations. Le patient ne doit pas modifier lui-même les réglages pendant l’essai.
Téléconsultation
Une prescription de VPH réalisée dans le cadre d’une téléconsultation ne peut donner lieu à une prise en charge. Cette règle concerne la prescription ; elle ne permet pas d’étendre sans source cette interdiction aux modalités de chaque autre étape.
Demande d’accord préalable
La prise en charge à l’achat est soumise à une demande d’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie pour le FRMA. Aucun délai de réponse, motif automatique de refus ou garantie d’acceptation ne doit être annoncé.
Les documents prévus comprennent, sans leur attribuer un nombre réglementaire :
- la fiche d’évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l’essai dans les situations requises ;
- le bon de commande ou devis ;
- la prescription définitive.
Renouvellement
À l’achat, la nomenclature prévoit cinq ans pour les patients de plus de seize ans et trois ans pour les enfants de moins de seize ans. Le renouvellement à l’identique, défini par une même catégorie, un même modèle ou sa nouvelle version, une même configuration et des besoins inchangés, peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute.
Référence réglementaire
Nomenclature du titre IV, paragraphes 3.1.4, 3.1.6, 3.1.7.1 et 3.1.7.2.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.