Remboursement
Prise en charge du FREV : achat, location longue durée, prestations et codes
Prise en charge du FREV
Modalités
Le FREV peut être pris en charge à l’achat ou en location longue durée. Il ne figure pas dans la liste des fauteuils admis en location courte durée au titre I.
L’achat et la LLD sont soumis au parcours de prescription, à l’essai, au certificat et à l’accord préalable.
Double codification
| Modalité | Code descriptif du titre IV | Code de facturation |
|---|---|---|
| Achat neuf FREV | 4563467 | 4100014 |
| LLD FREV | 4780118 | 4300012 |
Le code descriptif d’achat porte l’échéance enregistrée du 6 février 2035. Le code descriptif de LLD porte également l’échéance enregistrée du 6 février 2035.
Le forfait de LLD couvre le fauteuil adapté pendant la période, sa maintenance, les réparations prévues et le changement éventuel de fauteuil au sein de la même catégorie dans les conditions du texte.
Mise à disposition et entretien
Le FREV relève du niveau 3 :
| Prestation | Code descriptif | Code de facturation |
|---|---|---|
| Première mise à disposition, niveau 3 | 4865487 | 4600003 |
| Renouvellement à l’identique, niveau 3 | 4891059 | 4600006 |
| Réparations électriques hors batterie | 4859937 | 4400002 |
| Batterie de VPH électrique | 4891384 | 4400004 |
Les forfaits SAV concernent les situations où ces prestations sont facturables séparément. En LLD, la maintenance et les réparations sont comprises dans le forfait.
Le forfait de livraison utilise le code de facturation 1215240 lorsqu’il répond aux conditions de prescription.
Adjonctions électriques communes
| Adjonction | Code descriptif | Code de facturation |
|---|---|---|
| Boîtier de commande personnalisé | 4965183 | 4530001 |
| Élévation électrique | 4941700 | 4530002 |
| Supplément bariatrique électrique | 4902165 | 4530003 |
Ces lignes ne sont pas automatiques. Leur application dépend de la prescription, des conditions de nomenclature et de l’instruction du dossier.
Période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.