Sécurité
Sécurité d’un FREV : exigences techniques et orientation en cas d’anomalie
Sécurité d’un FREV
Exigences héritées du FRE
Le § 2.4.2.3.3 renvoie au FRE pour le mode de propulsion et le châssis. Les exigences portent notamment sur la motorisation, le débrayage, le frein automatique, le chargeur, le dispositif de poussée et l’éclairage lorsque la classe technique l’exige.
Ces exigences décrivent le dispositif ; leur mise en œuvre relève des professionnels compétents.
Système verticalisable
Le système de soutien du corps est verticalisable de manière progressive ou par paliers intermédiaires. Les caractéristiques nécessaires sont déterminées dans la fiche de préconisation et validées pendant les essais.
Les amplitudes, butées, axes, paramètres de commande, éléments de soutien et séquences de mouvement sont adaptés par les professionnels compétents. Aucune technique de verticalisation ou de transfert ne découle de ces exigences.
Essai et certificat
Le § 3.1.5 impose un essai pratique en présence de l’équipe pluridisciplinaire. Le certificat autorisant la conduite est une condition au déclenchement du remboursement.
Le distributeur remet une fiche rappelant les règles d’utilisation, d’assurance, de vitesse et d’entretien ; elle est cosignée et conservée par les deux parties.
Transport en véhicule
L’utilisation du fauteuil comme siège dans un véhicule automobile dépend d’une revendication du fabricant au titre de la norme ISO 7176-19. La seule appartenance à la catégorie FREV ne prouve pas cette possibilité.
La notice du modèle et les consignes du professionnel doivent être vérifiées.
Anomalie
En cas de mouvement inattendu, de défaut de commande, de freinage, de charge ou du système verticalisable, il convient de suivre la notice et de contacter le distributeur, sans réglage ni réparation improvisée.
Dispositif de sécurité de la verticalisation
La nomenclature exige qu'« un dispositif de sécurité doit empêcher d'actionner la/les commande(s) de verticalisation sans action volontaire de l'utilisateur » (§2.4.2.3.3). C'est une exigence de conception du matériel : elle ne définit aucun protocole d'utilisation, qui relève des professionnels et de la notice du fabricant.
Sources (8)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Code de la Route (livre III — véhicules) — articles R.311-1 et suivants
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Norme UN 38.3 (transport batteries lithium) + IEC 62133 (sécurité batteries rechargeables)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
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