Remboursement
POU_S : achat, prestations associees, renouvellement et non-cumul
Prise en charge d'une POU_S
Modalité
La POU_S est prise en charge à l'achat. Elle ne figure pas dans les listes permettant une location de courte durée ou une location de longue durée.
Le code descriptif de l'achat est 4505889 et le code de facturation correspondant est 4100015. Le code 4100015 est utilisé pour la facturation.
La durée prévisible d'utilisation doit être supérieure à six mois, hors besoins liés exclusivement à une hospitalisation.
Prestations associées
Selon la situation et les conditions de la nomenclature, les codes de facturation suivants peuvent être pertinents :
- 4600001 pour la mise à disposition initiale de niveau 1 ;
- 4600004 pour la mise à disposition lors d'un renouvellement à l'identique de niveau 1 ;
- 1215240 pour la livraison ;
- 4400003 pour les réparations des poussettes achetées ;
- 4540003 pour une ceinture de maintien deux points pour POU ;
- 4540001 pour un support d'oxygénothérapie ou d'appareil de ventilation assistée.
Ces prestations ne sont pas automatiquement toutes dues. Le professionnel doit vérifier le libellé, les conditions et le dossier correspondant.
La POU_S ne relève pas des suppléments sur devis réservés par la section 8 à d'autres catégories.
Accord préalable
La POU_S ne figure pas dans la liste des achats soumis à demande d'accord préalable. L'absence d'accord préalable ne dispense pas de respecter la prescription, l'essai et les autres justificatifs applicables.
Renouvellement
Le délai minimal entre deux prises en charge est de cinq ans pour une personne de plus de 16 ans et de trois ans pour une personne de moins de 16 ans. Les paragraphes de la nomenclature ne tranchent pas explicitement le cas de l’âge exact de 16 ans ; il doit être confirmé auprès de l’Assurance Maladie.
Un renouvellement à l'identique peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. Un renouvellement anticipé peut être admis dans les situations prévues à l'article R. 165-24 du Code de la sécurité sociale, notamment si une évolution rapide objectivée impose une nouvelle catégorie plus adaptée ou si le VPH est reconnu irréparable.
Non-cumul
La prise en charge d'une POU_S exclut celle d'une POU_MRE, car elles appartiennent à la même grande classe des poussettes.
La prise en charge d'un VPH exclut aussi celle des sièges adaptables sur un châssis à roulettes et de leurs accessoires visés au titre I. La nomenclature comporte par ailleurs des règles spécifiques pour l'utilisation de longue durée de plusieurs VPH ; elles doivent être vérifiées au cas par cas.
Instruction du dossier
La décision de prise en charge dépend du dossier et des vérifications réalisées par l’Assurance Maladie.
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire. La procédure opérationnelle applicable doit être confirmée auprès de l'Assurance Maladie.
Décision individuelle
La modalité, le modèle et les étapes administratives dépendent de la prescription, de l’essai et de l’instruction du dossier.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR - VPH, arrete du 6 fevrier 2025 consolide
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Avis relatif a la tarification des VPH et prestations associees - JO du 17 juillet 2025
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.