Remboursement
Prise en charge d’une AAP : codes, conditions et SAV4
Prise en charge d’une AAP
L’AAP est une adjonction achetée en association avec un fauteuil roulant manuel modulaire compatible.
1. Double codification
| Variante | Code descriptif | Code de facturation |
|---|---|---|
| Commande uniquement par l’accompagnant | 4925054 | 4520004 |
| Commande par l’utilisateur | 4929796 | 4520006 |
Les codes descriptifs ne doivent pas être utilisés comme codes de facturation.
Les descriptions génériques portent une date de fin de prise en charge au 6 février 2035.
2. Conditions propres à l’AAP
La prise en charge suppose :
- un fauteuil roulant manuel modulaire compatible ;
- une prescription établie par l’un des professionnels autorisés ;
- l’installation du kit de fixation par le fabricant, sous sa responsabilité ;
- un essai pratique préalable par l’équipe pluridisciplinaire ;
- le certificat attestant l’adéquation de l’ensemble et les capacités cognitives nécessaires.
La nomenclature tarifaire prévoit des codes d’achat pour l’AAP, sans code autonome de location courte ou longue durée.
3. Batterie et SAV4
Le paragraphe 5.3 cite expressément l’AAP parmi les dispositifs pouvant relever de la prise en charge d’une batterie au lithium, au plomb AGM ou Gel. Le code descriptif SAV4 est 4891384 et le code de facturation correspondant est 4400004.
Cette prestation reste soumise aux conditions et périodicités du SAV4 ; le remplacement n’est ni automatique ni réalisé par l’utilisateur.
4. Prestations du fauteuil porteur
La nomenclature tarifaire rattache les lignes MAD et les prestations de livraison aux catégories de VPH concernées. Elle ne crée aucun code MAD ou de livraison distinct propre à l’AAP. Les prestations du fauteuil porteur sont examinées selon sa catégorie et sa situation.
5. Non-cumul
La prise en charge de l’ensemble fauteuil roulant manuel et AAP exclut celle d’un fauteuil roulant à propulsion électrique, et inversement. Cette exclusion ne doit pas être présentée comme une interdiction fixée à cinq ou trois ans.
6. Période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge.
À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire. L’issue du dossier relève de l’Assurance Maladie.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
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