Prise de mesure
Évaluation des besoins et prise de mesures pour un FRMS
Évaluation des besoins pour un FRMS
L’évaluation, les tests cliniques, les prises de mesures et les réglages relèvent des professionnels compétents.
1. Équipe chargée de l’évaluation
Pour le FRMS, l’évaluation est établie par une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum un médecin MPR ou titulaire d’un DU Appareillage, et un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Ces professionnels ne sont ni consultants ni salariés d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un prestataire.
2. Quatre critères réglementaires
La LPP organise l’évaluation selon quatre critères :
- facteurs personnels : âge, capacités physiques et cognitives, comorbidité et morphologie ;
- pathologie du patient ;
- usage et activités : temps d’utilisation, déplacements et activités réalisées avec le fauteuil ;
- facteurs environnementaux : intérieur ou extérieur, lieu et situation de vie, ascenseur, terrains, véhicule et transports en commun.
L’intégralité des sous-critères doit être remplie ou justifiée par le prescripteur ou l’équipe et accompagnée obligatoirement de la prise de mesures du patient.
3. Points propres au FRMS
La LPP indique que le FRMS répond à la pratique d’une activité sportive. Elle impose notamment une propulsion manuelle bilatérale par main courante, un châssis non pliant et un carrossage adapté aux sports revendiqués par le fabricant.
Les sources locales ne fixent pas de score musculaire, de sprint, de durée d’endurance, de largeur type, de fréquence hebdomadaire, de licence ou d’attestation d’entraîneur obligatoire pour tout FRMS. Ces éléments ne doivent pas devenir un test d’éligibilité automatique.
Pour un supplément sur devis sportif, la LPP vise une pratique confirmée d’une discipline spécifique non couverte par la description, hors pratique professionnelle, et prévoit des mentions dédiées. Ce régime ne doit pas être généralisé à tout achat de FRMS.
4. Statut des fiches
L’évaluation alimente la fiche d’évaluation des besoins. La LPP qualifie de modèle opposable la fiche de préconisation, pas la fiche d’évaluation.
Pour la demande d’accord préalable, la fiche d’évaluation figure parmi les éléments transmis à la caisse avec la fiche de préconisation, le certificat de validation de l’essai dans les situations requises, le bon de commande ou devis et la prescription définitive.
5. Téléconsultation
La source indique que la prescription d’un VPH faite dans le cadre d’une téléconsultation ne peut donner lieu à prise en charge. Elle ne formule pas, dans ce passage, une interdiction générale de tout échange préparatoire à distance.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.