Remboursement
Prise en charge du FRM : achat, location courte durée, prestations, adjonctions et période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Prise en charge du FRM
Achat
Le FRM peut être pris en charge à l’achat neuf ou remis en bon état d’usage, sous réserve des conditions LPP.
- Code descriptif de l’achat neuf :
4592457. - Code de facturation :
4100003.
Location courte durée
Codes descriptifs du titre I :
1290922: jusqu’à treize semaines ;1207648: de quatorze à vingt-six semaines ;1215560: option d’achat.
Codes de facturation :
1200025;1200026;1200031.
La mise à disposition dans le cadre de la location courte durée d’un FRM ou d’un FRE porte le code descriptif 1213650 dans le titre I et le code de facturation 1283129 dans le document tarifaire.
Le FRM ne figure pas dans la liste des catégories de location longue durée au § 3.3.1.
Prestations et adjonctions
Le document tarifaire associe au FRM des codes de facturation de mise à disposition de niveau 2, notamment 4600002 pour une première mise à disposition et 4600005 pour le renouvellement à l’identique.
S’y ajoutent le forfait annuel de réparations des fauteuils roulants manuels (SAV1, 4400001) et le forfait de livraison (1215240) ; le montant de ces prestations n’est pas servi au lecteur.
Les codes de facturation d’adjonctions suivants peuvent être utilisés dans leur champ d’application :
- double main courante
4520001; - levier latéral
4520002; - levier de basculement
4520003; - assistance électrique commandée par l’accompagnant
4520004; - supplément bariatrique
4520005; - assistance électrique commandée par l’utilisateur
4520006.
L’existence d’un code ne garantit pas son applicabilité à un dossier individuel. Le devis et la prescription doivent être vérifiés.
Demande d’accord préalable
Le FRM n’est pas dans la liste des catégories soumises à la demande d’accord préalable au § 3.1.7.2. Les étapes du parcours et la cohérence des documents demeurent requises.
Non-cumul avec une propulsion électrique
Le § 4.2 prévoit que la prise en charge d’un ensemble fauteuil roulant manuel et dispositif de propulsion par moteur électrique ou dispositif d’assistance électrique à la propulsion exclut celle d’un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique, et inversement.
Le texte n’attache pas une durée à cette phrase. Pour un changement anticipé ou un dossier concret, il faut consulter le prescripteur et l’Assurance Maladie.
Renouvellement de l’achat
Pour l’achat, le § 3.1.6 prévoit cinq ans pour les patients de plus de seize ans et trois ans pour les enfants de moins de seize ans, avec les dérogations prévues par les textes. La location courte durée relève de ses propres conditions de renouvellement.
Période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire.
Limite de l’information
Aucun tarif, taux de remboursement, reste à charge ou délai individuel n’est garanti. Le distributeur remet le devis et la caisse statue sur le dossier.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 20 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l’achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
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