Prescription
Prescription d’un FRE : équipe, essai, certificat et accord préalable
Prescription d’un FRE
Achat : évaluation et préconisations
Le FRE relève du parcours du § 3.1.4.2. L’évaluation des besoins et les préconisations précèdent la prescription définitive.
Pour un FRE, l’évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum :
- un médecin MPR ou un médecin titulaire d’un DU d’appareillage ;
- un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
La prescription d’achat relève des professionnels énumérés au § 3.1.4.2.4 c : médecin MPR ou équivalent prévu par le texte, médecin titulaire d’un DU d’appareillage ou de compensation du handicap, ou ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Phase d’essai et prescription définitive
La prescription définitive intervient après une phase d’essai de sept jours à compter de la livraison du fauteuil préchoisi. À la demande expresse du patient, cette durée peut être réduite, sans être inférieure à quarante-huit heures dans les conditions réelles d’utilisation.
Le § 3.1.5 ajoute un essai pratique en présence de l’équipe pluridisciplinaire afin de vérifier l’aptitude à maîtriser la conduite. Cet essai peut avoir lieu pendant l’évaluation ou lors de la consultation post-évaluation.
Certificat de conduite
Le certificat autorisant la conduite est une condition au déclenchement du remboursement. Il atteste notamment l’adéquation du véhicule, le besoin décrit par le texte et les capacités cognitives permettant d’en assurer la maîtrise.
Ce certificat ne doit pas être confondu avec la fiche d’évaluation, la fiche de préconisation ou la prescription définitive.
Accord préalable et dossier
L’achat d’un FRE est soumis à une demande d’accord préalable. Le § 3.1.7.2 énumère cinq pièces :
- la fiche d’évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l’essai dans les situations requises ;
- le bon de commande ou devis ;
- la prescription définitive.
Le modèle opposable mentionné par la source est celui de la fiche de préconisation.
Location courte durée
Le titre I prévoit pour le FRE une prescription par un médecin MPR répondant aux qualifications détaillées, un médecin titulaire d’un DU d’appareillage, ou un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
La location courte durée est elle aussi soumise à accord préalable, à un essai pratique en présence de l’équipe et à un certificat. Ces conditions propres au titre I ne doivent pas être remplacées par le parcours simplifié des FMP, FMPR ou FRM.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.