Remboursement
Prise en charge POU_MRE : achat, LLD de cinq ans, renouvellement et prestations associees
Prise en charge d’une POU_MRE
Deux modalités de long terme sont prévues :
- achat, code descriptif 4567040 et code de facturation correspondant 4100016 ;
- location longue durée, code descriptif 4711293 et code de facturation correspondant 4300014.
Les codes descriptifs identifient les lignes de nomenclature ; les codes 4100016 et 4300014 sont ceux utilisés pour la facturation.
La location courte durée n’est pas prévue pour la POU_MRE.
Achat et renouvellement
L’achat concerne les situations de handicap dont la durée est initialement estimée à plus de six mois, sous réserve des indications de la catégorie.
Pour un achat, la nomenclature prévoit un renouvellement après cinq ans pour les patients de plus de 16 ans et après trois ans pour les enfants de moins de 16 ans. Le renouvellement à l’identique peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute lorsque la catégorie, le modèle ou sa nouvelle version, la configuration et les besoins restent identiques.
Une évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie, objectivée par une nouvelle prescription et nécessitant une catégorie différente, peut permettre un examen anticipé selon l’article R. 165-24.
LLD
La LLD est forfaitaire pour une période de cinq ans renouvelable sur prescription. Elle comprend le VPH adapté pendant cette période, sa maintenance, les réparations non couvertes par la garantie et, si le besoin évolue, un changement de VPH au sein de la même catégorie sur prescription.
Pour les enfants de moins de 16 ans, la nomenclature fixe par ailleurs à trois ans la période entre deux renouvellements d’une POU_MRE. Les paragraphes relatifs au forfait et au renouvellement n’en précisent pas l’articulation dans cette situation ; elle doit être confirmée pour le dossier.
La liste d’accord préalable du paragraphe 3.3.6 ne cite pas la POU_MRE. Le parcours et la transmission des documents prévus restent requis.
Prestations associées
Les codes pertinents, lorsqu’ils correspondent au dossier, sont :
- 4600001 : première mise à disposition de niveau 1 ;
- 4600004 : mise à disposition de niveau 1 lors d’un renouvellement à l’identique ;
- 1215240 : livraison ;
- 4400003 : forfait de réparation des poussettes pour les produits achetés relevant du champ du paragraphe 5.3 ;
- 4540002 : harnais quatre points ou plus pour POU_MRE ;
- 4540003 : ceinture de maintien deux points pour poussette ;
- 4540001 : support d’oxygénothérapie ou d’appareil de ventilation assistée ;
- 4510003 : tablette complète, cumulable avec une POU_MRE selon la nomenclature.
En LLD, la maintenance et les réparations sont déjà comprises dans le forfait ; aucun forfait SAV séparé ne s’y ajoute.
La POU_MRE ne figure pas parmi les catégories ouvrant droit aux suppléments sur devis du paragraphe 8.
Non-cumul
La POU_S et la POU_MRE appartiennent à la même grande classe des poussettes : la prise en charge d’un type exclut celle d’un second type de cette même grande classe. Les règles générales excluent également le cumul d’une LCD destinée au court terme avec un VPH acheté ou loué en LLD pour un besoin de long terme.
Le choix entre achat et LLD dépend de la situation évaluée. La décision de prise en charge relève de l’Assurance Maladie.
Période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR - VPH, arrete du 6 fevrier 2025 consolide
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif a la tarification des VPH et prestations associees - JO du 17 juillet 2025
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.