Prise de mesure
Évaluation des besoins pour un FREP : critères, positionnement et environnement
Évaluation des besoins pour un FREP
Cadre réglementaire
Le § 3.1.4.2.1 fait de l’évaluation des besoins et des préconisations deux étapes préalables à la prescription.
Pour un FREP, l’évaluation est réalisée par une équipe comprenant au minimum un médecin MPR ou titulaire d’un DU d’appareillage, ainsi qu’un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Quatre critères
L’évaluation porte sur :
- les facteurs personnels, notamment les capacités physiques et cognitives, les comorbidités et la morphologie ;
- la pathologie ;
- les usages et activités ;
- les facteurs environnementaux.
La prise de mesures accompagne obligatoirement la fiche d’évaluation des besoins.
Éléments propres au FREP
Les besoins de maintien et de positionnement sont objectivés pendant l’évaluation et traduits dans la fiche de préconisation. Le professionnel détermine les caractéristiques nécessaires parmi celles prévues au § 2.4.2.3.2.
L’évaluation prend également en compte :
- la maîtrise du fauteuil électrique ;
- l’environnement intérieur et extérieur ;
- les usages et déplacements ;
- le stockage et la recharge sur le lieu de vie ;
- le type de commande et les éléments de soutien nécessaires.
Aucun de ces points ne constitue une procédure d’autoévaluation ou de réglage.
Essais et documents
Le § 3.1.5 prévoit un essai pratique en présence de l’équipe. La prescription définitive intervient après la phase d’essai prévue au § 3.1.4.2.3.
La fiche d’évaluation fonde les préconisations. Celles-ci sont inscrites dans une fiche de préconisation dont le modèle opposable est publié par le ministère de la santé.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.