Sécurité
Sécurité d’un FREP : exigences techniques et conduite à tenir en cas d’anomalie
Sécurité d’un FREP
Exigences héritées du FRE
Le § 2.4.2.3.2 renvoie au FRE pour le mode de propulsion et le châssis. Les exigences portent notamment sur la motorisation, le débrayage, le frein automatique, le chargeur, le dispositif de poussée et, selon la classe, l’éclairage.
Ces exigences décrivent le dispositif ; leur mise en œuvre relève des professionnels compétents.
Fonctions multi-position
La nomenclature prévoit des caractéristiques propres au dossier, au siège, aux repose-pieds, aux accoudoirs et au système de soutien du corps. Les fonctions nécessaires sont déterminées dans la fiche de préconisation et validées pendant les essais.
Les amplitudes, butées, axes, paramètres de commande et éléments de soutien sont adaptés par les professionnels compétents.
Essai et certificat
Le § 3.1.5 impose un essai pratique en présence de l’équipe pluridisciplinaire afin de vérifier l’aptitude à maîtriser la conduite. Le certificat autorisant la conduite conditionne le déclenchement du remboursement.
Le distributeur remet une fiche sur les règles d’utilisation, d’assurance, de vitesse et d’entretien. Cette fiche est cosignée et conservée par les deux parties.
Transport en véhicule
L’utilisation du fauteuil comme siège dans un véhicule automobile dépend d’une revendication du fabricant au titre de la norme ISO 7176-19. Elle ne découle pas de la seule catégorie FREP.
La notice du modèle et les instructions du professionnel doivent être vérifiées.
Anomalie
En cas de mouvement inattendu, de défaut de commande, de freinage, de charge ou de fonction de positionnement, il convient de suivre la notice et de contacter le distributeur, sans réglage ni réparation improvisée.
Sources (8)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Code de la Route (livre III — véhicules) — articles R.311-1 et suivants
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Norme UN 38.3 (transport batteries lithium) + IEC 62133 (sécurité batteries rechargeables)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.