Remboursement
BASE roulante modulaire : indication, achat, parcours simplifie et prestations associees
BASE roulante modulaire : ce que prévoit la LPP
La BASE est une base roulante modulaire destinée à recevoir un système de soutien du corps, ou SSC. Son achat est identifié par le code descriptif 4507210, auquel correspond le code de facturation 4100017.
La LPP ne prévoit pas de location courte durée ni de location longue durée pour cette catégorie.
Condition d’indication
La nomenclature prévoit la prise en charge pour une personne présentant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, uniquement si elle est installée dans un SSC réalisé sur moulage en matériaux thermoformables à haute température.
Cette condition ne permet pas d’affirmer que le SSC est compris dans le code de la BASE ni qu’il bénéficie automatiquement d’une autre prise en charge. Le prescripteur ou le distributeur doit vérifier séparément le cadre applicable au SSC.
Prescription et essai
Pour l’achat, la prescription peut être médicale ou établie par un ergothérapeute. Une prescription effectuée dans le cadre d’une téléconsultation n’ouvre pas droit à la prise en charge.
La distribution relève des exigences générales : présentation sur catalogue d’au moins quatre modèles et essai comparatif d’au moins deux modèles, avec un réglage adapté par un professionnel formé. La BASE n’est pas incluse dans le parcours en trois étapes réservé aux catégories énumérées au paragraphe 3.1.4.2, ni dans la liste d’accord préalable du paragraphe 3.1.7.2.
Prestations associées
Les codes de facturation pertinents sont :
- 4600001 pour la première mise à disposition de niveau 1 ;
- 4600004 pour la mise à disposition lors d’un renouvellement à l’identique de niveau 1 ;
- 1215240 pour la livraison, lorsqu’elle est facturable ;
- pour les réparations : aucun forfait SAV du §5.3 ne nomme expressément la BASE (le forfait SAV1 vise les réparations des fauteuils roulants manuels) — le circuit de réparation s'apprécie au dossier, auprès du distributeur et de la caisse ;
- 4540001 pour le support d’oxygénothérapie ou d’appareil de ventilation assistée, lorsqu’il est prescrit et compatible.
Renouvellement et non-cumul
Pour l’achat, la nomenclature prévoit un renouvellement après cinq ans pour les patients de plus de 16 ans et après trois ans pour les enfants de moins de 16 ans. Un renouvellement anticipé peut être examiné dans les conditions de l’article R. 165-24 lorsque l’évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie, objectivée par une nouvelle prescription, nécessite une autre catégorie.
La prise en charge d’un VPH exclut celle des sièges adaptables sur un châssis à roulettes et de leurs accessoires visés au titre I. Une vérification du dossier reste nécessaire avant toute facturation.
Décision et intervenants
Le choix du SSC et les réglages de la BASE relèvent du prescripteur et du distributeur. La décision de prise en charge relève de l’Assurance Maladie.
Sources (6)
Nomenclature Titre IV LPPR - VPH, arrete du 6 fevrier 2025 consolide
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Avis relatif a la tarification des VPH et prestations associees - JO du 17 juillet 2025
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification — 1ère modification arrêté 6 février 2025
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification — 2ème modification
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification — 3ème modification
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 26 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.