Remboursement
Prise en charge du FMP : achat, location courte durée, codes, renouvellement et période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Prise en charge du FMP
Achat
Le FMP peut être pris en charge à l’achat neuf ou remis en bon état d’usage pour une incapacité de marche partielle ou totale permanente ou longue de plus de six mois, sous réserve des autres conditions LPP.
- Code descriptif de l’achat neuf :
4544151. - Code de facturation de l’achat neuf :
4100001.
La ligne descriptive porte l’échéance enregistrée du 6 février 2035. Elle ne constitue pas une date de fin de droit individuel.
Location courte durée
Le titre I réserve la location courte durée aux situations de handicap temporaire initialement estimées à moins de trois mois, dans la limite des conditions prévues au § 9.
Codes de facturation :
1200021: jusqu’à treize semaines ;1200022: de quatorze à vingt-six semaines ;1200029: option d’achat.
Codes descriptifs correspondants du titre I : 1268182, 1291028 et 1267633.
Pour la livraison en location courte durée, le titre I porte le code descriptif 1266390 et le document tarifaire le code de facturation 1215240.
La prolongation au-delà de treize semaines relève des conditions du § 9.6 et empêche alors le déclenchement de l’option d’achat prévue au § 9.3.
Location longue durée
Le FMP ne figure pas dans la liste des catégories éligibles à la location longue durée au § 3.3.1.
Accord préalable et dossier
Pour l’achat, le FMP n’est pas dans la liste des catégories soumises à la demande d’accord préalable au § 3.1.7.2. La source ne définit pas pour autant un nombre alternatif de pièces propre au FMP.
Le résultat de la prise en charge dépend des conditions LPP et de la situation du dossier. Aucun pourcentage, reste à charge ou délai individuel ne peut être garanti ici.
Renouvellement de l’achat
Pour l’achat, le § 3.1.6 prévoit cinq ans pour les patients de plus de seize ans et trois ans pour les enfants de moins de seize ans, avec les exceptions et dérogations prévues par les textes. La location courte durée relève de ses propres conditions de renouvellement.
Période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire.
À qui demander confirmation
Le pharmacien d’officine ou le prestataire-distributeur vérifie les codes applicables et remet le devis. Pour une décision sur un dossier concret, la personne est orientée vers l’Assurance Maladie.
Sources (10)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Nomenclature Titre I LPPR — fauteuils roulants, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l’achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.