Remboursement
Prise en charge du FRE : achat, location courte durée, prestations et codes
Prise en charge du FRE
Modalités prévues
Le FRE peut relever :
- de l’achat ;
- de la location courte durée au titre I.
Il ne figure pas parmi les catégories admises en location longue durée au § 3.3.1 du titre IV.
La prise en charge dépend du parcours réglementaire, de la prescription, de l’essai, du certificat et de la décision de l’Assurance Maladie.
Achat neuf : double codification
| Classe | Code descriptif | Code de facturation |
|---|---|---|
| FRE-A | 4544777 | 4100008 |
| FRE-B | 4545512 | 4100009 |
| FRE-C | 4551435 | 4100010 |
Location courte durée
| Objet | Code descriptif du titre I | Code de facturation |
|---|---|---|
| FRE jusqu’à treize semaines | 1270434 | 1200027 |
| FRE de quatorze à vingt-six semaines | 1225178 | 1200028 |
| Option d’achat FRE | 1273020 | 1200032 |
| Mise à disposition LCD FRM/FRE | 1213650 | 1283129 |
Le forfait hebdomadaire de location courte durée comprend le fauteuil, les adjonctions et accessoires adaptés, les réparations nécessaires et le remplacement par un fauteuil équivalent en cas de panne. La durée et l’option d’achat obéissent aux conditions du titre I.
Prestations associées
Pour l’achat, le FRE relève du niveau 2 :
| Prestation | Code descriptif | Code de facturation |
|---|---|---|
| Première mise à disposition, niveau 2 | 4853449 | 4600002 |
| Renouvellement à l’identique, niveau 2 | 4836273 | 4600005 |
| Réparations électriques hors batterie | 4859937 | 4400002 |
| Batterie de VPH électrique | 4891384 | 4400004 |
Le forfait de livraison utilise le code de facturation 1215240. Pour la location courte durée, le titre I présente aussi le code descriptif 1266390.
Adjonctions communes aux fauteuils électriques
| Adjonction | Code descriptif | Code de facturation |
|---|---|---|
| Boîtier de commande personnalisé | 4965183 | 4530001 |
| Élévation électrique | 4941700 | 4530002 |
| Supplément bariatrique électrique | 4902165 | 4530003 |
| Repose-jambe électrique droit et gauche (spécifique FRE) | 4937991 | 4510002 |
Ces prestations et adjonctions ne sont pas automatiques. Leur application dépend des conditions de la nomenclature, de la prescription et de la situation administrative du dossier.
Période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 19 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.