Prescription
Prescription d’un scooter modulaire : évaluation, essai, certificat et accord préalable
Prescription d’un scooter modulaire
Le parcours SCO associe une évaluation pluridisciplinaire, des préconisations, un essai en conditions réelles, une prescription définitive, un certificat de conduite et une demande d’accord préalable.
1. Évaluation et préconisations
L’équipe pluridisciplinaire comprend au minimum :
- un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation, ou un médecin titulaire d’un DU Appareillage ;
- un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique des VPH.
Ces professionnels doivent être indépendants du fabricant, du distributeur et du prestataire. L’évaluation porte sur les facteurs personnels, la pathologie, les usages et activités ainsi que l’environnement. Les préconisations sont formalisées dans la fiche opposable prévue à cet effet.
2. Prescripteurs de l’achat
La prescription d’achat relève :
- d’un médecin spécialiste compétent en MPR, ou d’un médecin disposant de l’équivalence DIU assortie de l’expérience prévue ;
- d’un médecin titulaire d’un DU Appareillage, dont celui de la compensation du handicap ;
- ou d’un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Une prescription réalisée en téléconsultation ne permet pas la prise en charge.
3. Essai et prescription définitive
La prescription définitive intervient lors d’une consultation post-évaluation après une phase d’essai de sept jours à compter de la livraison du modèle préchoisi. À la demande expresse du patient, cette durée peut être réduite, sans être inférieure à quarante-huit heures, dans les conditions réelles d’utilisation.
L’essai comparatif prévu par le parcours général est indispensable pour le SCO. Les réglages et ajustements sont réalisés par les professionnels.
4. Certificat propre au SCO
Un essai pratique en présence de l’équipe pluridisciplinaire vérifie l’aptitude à maîtriser la conduite. Le certificat autorisant la conduite du SCO conditionne le déclenchement du remboursement. Il atteste notamment l’adéquation du véhicule au handicap, son besoin pour le projet de vie extérieur et la capacité cognitive à le maîtriser.
5. Accord préalable et dossier
Le SCO figure dans la liste des catégories soumises à une demande d’accord préalable dématérialisée. Le dossier s’appuie sur la fiche d’évaluation, la fiche de préconisation, le certificat de validation de l’essai, le devis ou bon de commande et la prescription définitive.
Une prescription antérieure au 1er décembre 2025 ne permet de facturer selon l’ancien cadre du titre IV qu’un achat facturé au plus tard le 30 novembre 2026 (article 2 de l’arrêté du 6 février 2025). Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, et une nouvelle prescription conforme peut être nécessaire.
6. Renouvellement
Le renouvellement d’achat suit les conditions de la nomenclature. Un renouvellement à l’identique peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. Une évolution rapide objectivée peut relever de la dérogation prévue à l’article R. 165-24 du Code de la sécurité sociale.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Médecin — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
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